LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 31 janvier 2014

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : concours d'admission, fin de vie, VIH, santé mentale, sécurité du patient, complémentaire santé, hébergement.

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 16 au 31 janvier 2014

Concours d’admission – ouverture – infirmier – catégorie A – administration de l’Etat (J.O. du 26 janvier 2014) :

Arrêté du 21 janvier 2014 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours réservé pour le recrutement d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat.

Fin de vie – personne âgée – Observatoire national de la fin de vie (ONFV) :

Rapport annuel 2013 sur la fin de vie des personnes âgées. L’ONFV y formule dix propositions concernant les personnes âgées. Ces propositions visent notamment l’amélioration des conditions de vie au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), avec notamment la mise en place d’une infirmière de nuit pour 250 à 300 places d’Ehpad, l’augmentation des moyens pour permettre une réelle intervention des équipes mobiles de soins palliatifs et l’obligation du module « accompagnement de la fin de vie » dans le diplôme de médecin coordonnateur d’Ehpad. Les propositions de l’ONFV ne se limitent pas aux Ehpad et il est également proposé d’élaborer, sous l’égide de la Haute autorité de santé des recommandations de bonnes pratiques pour améliorer l’identification des situations de fin de vie à domicile, et cela afin d’éviter des hospitalisation dans les derniers jours de vie. Enfin, le rapport s’interroge également sur la situation de la personne âgée atteinte d’un cancer en phase avancée et préconise dès lors de faire évoluer les modalités de financement de leur prise en charge afin de favoriser la réflexion des équipes d’oncologie sur la pertinence des traitements.

Prise en charge – personne – Virus de l’immunodéficience humaine (VIH) (www.sante.gouv.fr) :

Rapport de 2013 publié sous la direction du Professeur Philippe Morlat et sous l’égide de la conférence nationale de santé (CNS) et de l’agence nationale de recherche sur le Sida (ANRS) relatif à la prise en charge médicale des personnes vivant avec le VIH. Un large panel de spécialistes et de praticiens réunis dans 23 groupes de travail ont émis des recommandations pour un meilleur dépistage et pour une meilleure prise en charge des personnes atteintes du VIH. Il actualise des recommandations relatives au dépistage, à la prévention et au traitement des pathologies associées telles hépatites virales, cancers, infections, maladies métaboliques, cardiovasculaires, pulmonaires, osseuses, rénales, neurologiques et psychiatriques. La participation de représentants d’associations a permis de développer un certain nombre de propositions dans le domaine social et éthique, parfois non spécifiques à la pathologie VIH, mais s’attachant aux modes de vie de personnes fragilisées auxquelles le soutien de la collectivité apparaît être une mesure indissociable des dispositions d’ordre sanitaire.

Programme – santé mentale – médiateur de santé pair (MSP) (www.ccomssantementalelillefrance.org) :

Rapport intermédiaire n° 2 de L. Damailly, O. Dembinski, C. Farnarier, N. Garnoussi et C. Déchamp Le Roux, relatif au programme expérimental des médiateurs de santé pairs (en santé mentale) intitulé Activités des MSP dans les services psychiatriques et perception de cette activité par les équipes. Dans ce rapport, le programme est centré sur l’activité des médiateurs de santé dans les services et les conditions d’intégration des médiateurs ainsi que leurs activités et définit la notion de pair. Les médiateurs intègrent les services de soins et complètent les équipes, leurs compétences résident dans leur savoir expérientiel de la maladie, le principe étant d’avoir éprouvé personnellement la maladie qui sert de dénominateur commun aux médiateurs pairs participant au programme.

Sécurité du patient – mission – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Mission sécurité du patient de la Haute autorité de santé (HAS). Dans le cadre du programme national pour la sécurité du patient (PNSP) lancé par le ministère de la Santé en février 2013, la HAS a créé cette mission ayant pour objectif de renforcer et optimiser les démarches et les dispositifs déjà mis en oeuvre dans ce domaine, à savoir, notamment, le développement de solutions pour la sécurité du patient, le développement du travail d’équipe à l’hôpital comme à la ville.

Hébergement – service hospitalier – risque (revue Responsabilité, n° 52, décembre 2013) (www.macsf.fr) :

Dossier de P. Demoly et G. Decroix publié en décembre 2013 intitulé « Les hébergements dans les services hospitaliers : une pratique à risques ». Ce document pointe les dangers de cette pratique qui consiste au placement d’un patient hors du service d’attribution idéale en raison d’un manque de lit dans le service adéquat. Ceci est source de difficultés de prise en charge et de risques non négligeables. Chaque établissement édicte des règles pour les hébergements, le plus souvent sans discussion ni concertation avec le personnel médical et soignant. Cela expose à des dépassements de compétence et des accidents graves. Le dossier se termine par des conseils de prévention.

Loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale (LFSS) – complémentaire santé (JCPG, n°1, 13 janvier 2014) :

Article de F. Taquet Les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cet article traite des dispositions majeures de la LFSS pour 2014. En matière d’encadrement des mutuelles, les articles 19 et 56 de la LFSS incitent à la mise en place d’une protection sociale complémentaire frais de santé solidaire et responsable. D’ici le 1er janvier 2015, la notion de panier de soins minimal devra être revue. Le niveau de prise en charge des dépassements d’honoraires par les contrats responsables sera plafonné. Enfin, le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats non responsables est relevé à 14%. En ce qui concerne la couverture complémentaire des risques santé, maternité et accident des travailleurs salariés, l’article 14 de la loi instaure des clauses de recommandation.

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