LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 31 juillet 2012

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : formation IADE, diplôme d'Etat infirmier, secret professionnel, coopération, suicide imputable au service, prise en charge des enfants, santé publique...

Veille juridique du 1er au 15 juillet 2012Formation – infirmier anesthésiste – diplôme d’État (J.O. du 29 juillet 2012) :

Arrêté du 23 juillet 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.

Jury régional – diplôme d’Etat - infirmier (circulaire.gouv.fr) :

Circulaire n° DGOS/RH1/256 du 27 juin 2012 relative au jury régional du diplôme d’Etat d’infirmier.

Soigner – secret professionnel – médecin – pharmacien – officine – soignant - infirmier – pluridisciplinarité (Prescrire, août 2012, tome 32, n° 346) :

Au sommaire de la revue Prescrire : numéro spécial intitulé « Travailler ensemble pour mieux soigner, Pourquoi ? Quand ? Comment ? » comprenant notamment les articles suivants de la rédaction :

  • « Secret professionnel : savoir le garder, savoir le partager » ;
  • « Priorité à la bonne intelligence entre médecins et pharmaciens » ;
  • « Des soignants s'entendent localement et se forment ensemble » ;
  • « Médecins - infirmiers : redistribution des rôles ? » ;
  • « Pharmaciens d'officine : vision d'avenir » ;
  • « Médecine générale : apprendre à travailler en pluridisciplinarité ».

Procédure applicable – coopération – professionnel de santé – arrêté du 28 mars 2012 (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°6/2012 du 15 juillet 2012, p.389) :

Instruction DGOS/RHSS n°2012-190 du 9 mai 2012 relative à la publication de l’arrêté du 28 mars 2012 modifiant la procédure applicable aux coopérations entre professionnels de santé.

Suicide – professionnel de santé – imputabilité – assistance publique hôpitaux publiques (AP-HP) ( TA Paris, 21 juin 2012, n° 1020706/5-2) :

Dans cette décision, le tribunal enjoint à l’AP-HP de déclarer le suicide d’un de ses cadres imputable au service. En effet, la direction générale avait refusé en septembre 2010 de déclarer l’imputabilité du suicide, malgré l’avis favorable rendu la même année par la commission de réforme de l’APH-HP et un rapport dans le même sens d’un cabinet d’expertise. Le cadre manipulateur radiologique avait accumulé plus de 153 jours d’heures supplémentaires dans les deux ans précédents son passage à l’acte, avec des responsabilités trop importantes par rapport à son niveau d’expérience, et ce dans un contexte de sous-effectif.

Prise en charge – enfant – adolescent – établissement de santé – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Publication par la HAS d’un guide intitulé « Enjeux et spécificités de la prise en charge des enfants et des adolescents en établissement de santé. Certification V2010 ». Ce guide identifie quinze thématiques essentielles de la prise en charge des enfants et des adolescents en établissements de santé. Son objectif est de sensibiliser les professionnels de santé et experts-visiteurs sur la spécificité de cette prise en charge, « ceci en lien avec les critères du manuel de certification ». Toutefois, la HAS précise que « ce document d’accompagnement n’a pas vocation à établir de nouvelles exigences. Il appartient à l’établissement d’identifier ses propres risques, de les analyser et de prioriser les démarches d’amélioration et de sécurisation de la prise en charge des enfants et des adolescents en tenant compte de ses activités et modes de prise en charge ».

Consultation publique – information - médicament – pharmacovigilance - directive 2010/84/UE - règlement (UE) n° 1235/2010 – Agence européenne du médicament (EMA) (www.ema.europa.eu) :

Consultation publique lancée par l’EMA sur les modifications à apporter à l’information sur les médicaments, prévue par la directive 2010/84/UE et le règlement (UE) n° 1235/2010 sur la pharmacovigilance. Ces législations visent à inclure des informations complémentaires dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) qui s’adresse aux professionnels de santé et dans la notice de la boîte du médicament. L’EMA a déjà consulté les Etats Membres de l’Union européenne, l’industrie pharmaceutique, les patients, les consommateurs et les professionnels de santé sur le projet de révision des modèles de RCP et de notice. Cette consultation est ouverte jusqu’au 17 août 2012.

Données PIP – signalement – matériovigilance – Agence national de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (www.ansm.sante.fr) :

Synthèse publiée par l’ANSM de juin 2012 : « Données PIP : Mise à jour des signalements de matériovigilance ». L’Agence rappelle que la matériovigilance est « la surveillance des incidents ou risques d’incident mettant en cause un dispositif médical après sa mise sur le marché ». Les données sont issues « des déclarations d’incidents liés aux prothèses PIP rapportées notamment par les professionnels de santé, les associations de femmes porteuses d’implants et les patientes elles-mêmes. » Cette synthèse estime à 2862 le nombre de femmes ayant eu une rupture de prothèse PIP entre 2001 et fin juin 2012 et à 2701 le nombre de réactions inflammatoires chez 1584 femmes porteuses de prothèses PIP sur la même période. Au total, 3.930 femmes ont eu une réaction inflammatoire ou/et une rupture de leur prothèse PIP, ayant fait l’objet d’un signalement de matériovigilance à l’ANSM.

Démence – priorité – santé publique - Organisation mondiale de la santé (OMS) – Alzheimer’s Disease International (www.who.int) :

Rapport publié conjointement par l’OMS et Alzheimer’s Disease International intitulé « Dementia : a public health priority » et mis en ligne en juillet 2012. L’OMS rappelle que le nombre de personnes souffrant de démence atteint aujourd’hui 35,6 millions dans le monde et estime que ce chiffre va doubler en 2030 puis tripler en 2050. Le rapport vise à alerter les pouvoirs publics de l’importance de faire de ce problème une priorité de santé publique au niveau mondial et à faciliter les gouvernements et autres acteurs impliqués à faire face à cette menace croissante pour la santé.

Tarification à l’activité (T2A) – évolution – médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) – mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale Mecss) (www.has-sante.fr)

Rapport d’information de la Mecss du sénat n° 703 (2011-2012) - 25 juillet 2012 mesurant les effets de l’introduction du principe de la tarification à l’activité en MCO, la façon dont se répartissent les recettes, mais encore celle dont sont construits les tarifs et les prestations auxquelles ils correspondent. Le rapport propose des mesures d’amélioration afin de prendre en charge non plus la maladie, mais le malade dans la globalité de son parcours. La première partie du rapport s’intitule « un mode de financement complexe n’ayant que partiellement atteint ses objectifs » et la seconde « Quelles évolutions du modèle ? ».

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 02/08/2012.

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