LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 31 juillet 2015

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : insuffisance rénale chronique, oxygène à usage médical, SAMU, SMUR, périnatalité, renoncement aux soins, fin de vie, Ebola...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 16 au 31 juillet 2015

Insuffisance rénale chronique – prise en charge – expérimentation (J.O. du 19 juillet 2015) :

Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015, relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique.

Oxygène à usage médical – dispensation à domicile – bonne pratique (J.O. du 22 juillet 2015) :

Arrêté du 16 juillet 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.

Organisation – travail – service d’aide médicale urgente (SAMU) – service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/RH4/2015/234 du 10 juillet 2015, relative au référentiel national de gestion du temps de travail médical applicable dans les structures de médecine d’urgence prévu par la circulaire n° DGOS/2014/359 du 22 décembre 2014, relative aux modalités d’organisation du travail applicables dans les structures d’urgences SAMU-SMUR.

Périnatalité – réseaux de santé – mission – harmonisation – actualisation (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/PF3/R3/DGS/MC1/2015/227 du 3 juillet 2015, relative à l’actualisation et à l’harmonisation des missions des réseaux de santé en périnatalité dans un cadre régional.

Renoncement aux soins – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) (Dossiers solidarité et santé, n° 66, juillet 2015) (www.drees.sante.gouv.fr) :

Etude menée par R. Légal et A. Vicard pour le compte de la Drees intitulée : « Renoncement aux soins pour raisons financières». Selon les auteurs, « le taux de renoncement aux soins pour raisons financières est très sensible à la formulation des questions ». En effet, « les écarts de taux atteignent 15 points selon la formulation utilisée ». Les auteurs précisent toutefois que « le classement des types de soins faisant l’objet du plus de renoncement est moins sensible à l’effet de formulation, tandis que les caractéristiques des personnes renonçant à des soins pour raisons financières y est peu sensible ».

Activités d’urgences – territorialisation (www.social-sante.gouv.fr) :

Rapport sur la territorialisation des activités d’urgences, remis par J.-Y. Grall à la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes. L’auteur rappelle que « les enjeux de la prise en charge des «urgences» nécessitent des adaptations permanentes à la fois pour répondre à l’objectif d’accès pour tous aux soins urgents en moins de 30 minutes, en maintenant une haute qualité de prise en charge et en permettant également le recrutement de médecins urgentistes, en particulier sur certains territoires ». Parmi les propositions avancées par l’auteur figurent notamment le fait de « formaliser, sous l’égide des ARS, un réseau territorial de prise en charge des “urgences“ », « revisiter le niveau de prise en charge des urgences, d’une part en identifiant des services et antennes des urgences et d’autre part en labellisant des centres de soins non programmés » et « favoriser, au sein du réseau territorial, la prise en charge des patients ne relevant pas de « l’urgence vraie »: élargir les périodes d’ouverture de maisons médicales proches des services d’urgence ».

Evaluation – asthme – thermoplastie bronchique - HAS (Haute Autorité de Santé) – (www.has-sante.fr) :

Note de cadrage de la HAS intitulée : « Evaluation de la thermoplastie bronchique pour le traitement de l’asthme sévère non contrôlé » de juin 2015. La  HAS rappelle que l’asthme sévère représente un peu moins de 10% de l’ensemble des asthmes. C’est une pathologie grave qui peut mettre en danger le pronostic vital et qui représente l’essentiel (entre 50 et 80 %) du total des coûts de la prise en charge de l’asthme, qui sont liés essentiellement aux traitements, aux exacerbations, aux hospitalisations et à l’absentéisme professionnel. Par ailleurs, la HAS précise que, selon le demandeur, la thermoplastie bronchique représente la première alternative interventionnelle dans la prise en charge de l’asthme. L’objectif de ce travail est d’évaluer l’efficacité et la sécurité de la thermoplastie bronchique dans le cadre de la prise en charge de l’asthme sévère, ainsi que les conditions de réalisation et les critères d’éligibilité des patients à la technique.

Endoscopes – produits de désinfection - matériovigilance – ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) – (www.ansm.sante.fr) :

Rapport de l’ANSM intitulé : « Endoscopes et produits de désinfection : Bilan des signalements de matériovigilance (2010-1013) » de mars 2015. L’ANSM dresse un bilan des signalements de matériovigilance relatifs aux endoscopes et aux dispositifs utilisés pour leur désinfection, pour la période allant de 2010 à 2013. Elle rappelle que les endoscopes sont des dispositifs optiques permettant d’explorer une cavité naturelle du corps dans un but de diagnostic, d’intervention ou de prélèvement (biopsie). L’ANSM constate que l’analyse des signalements fait apparaître, en moyenne par an, huit incidents de contaminations en lien avec des endoscopes, dont 22% trouvent leur cause dans le dispositif lui-même, les autres incidents étant dû à des défauts de pratiques (maintenance, nettoyage, désinfection…). Par ailleurs, les autres incidents de matériovigilance hors contamination relatifs aux endoscopes et à leurs accessoires, quant à eux, ont eu des conséquences moins graves pour les patients. Enfin, l’ANSM souligne que très peu d’incidents de matériovigilance incriminant des désinfectants lui ont été signalés sur cette période.

Haut conseil de la santé publique (HCSP) – maladie à virus Ebola – professionnel de santé – protection (www.hcsp.fr) :

Avis du HCSP en date du 20 mai 2015, relatif aux mesures de protection et de suivi pour les professionnels de santé exposés à des patients atteints de MVE, en particulier dans les centres de traitement Ebola en Afrique de l’Ouest. Pour cet avis, le HCSP est interrogé d’une part sur les mesures de protection pour les volontaires de la Croix-rouge et les réservistes sanitaires et d’autre part sur l’évaluation du risque d’exposition des professionnels ayant travaillé dans un centre de traitement et aux modalités de leur suivi. Il rappelle que les recommandations en termes d’information, de formation, de protection et de suivi doivent pouvoir s’appliquer à tous les professionnels de santé susceptibles d’être exposés à des patients atteints de MVE et ce quelle que soit la structure dans le cadre de laquelle ils interviennent. Elles s’adressent également aux bénévoles, aux personnels assurant des fonctions « support » sur site dans les zones à risque (logisticiens, etc.). Sont également concernés les autres ONG, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), les militaires…

Fin de vie – euthanasie – obstination déraisonnable – Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) (Note sous CEDH, 5 juin 2015, aff. Lambert et autres. c/ France, n° 46043/14) (LPA, n° 136, 9 juillet 2015, p. 7):

Note de J.-G. Mahinga : « Noli me tangere », à propos de l’arrêt rendu par la CEDH le 5 juin 2015 dans l’affaire Lambert. L’auteur présente l’affaire Lambert et l’arrêt rendu par la Cour de Strasbourg sous l’angle de la volonté en examinant d’une part sa manifestation et de l’autre son contenu.

Fin de vie – euthanasie – obstination déraisonnable – Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) (Note sous CEDH, 5 juin 2015, aff. Lambert et autres. c/ France, n° 46043/14) (Gaz. Pal., n° 169, 18 juin 2015, p. 31):

Note de C. Berlaud : « L’épilogue de l’affaire Vincent Lambert ?», à propos de l’arrêt rendu par la CEDH le 5 juin 2015. L’auteur explique les raisonnements des juges de Strasbourg qui conduit à juger que la législation française et le cadre procédural de sa mise en œuvre ne viole pas l’article 2 de la Convention.

Fin de vie – euthanasie – obstination déraisonnable – Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) (JCP G n°27, 6 juillet 2015, p. 805) (Note sous CEDH, 5 juin 2015, aff. Lambert et autres. c/ France, n° 46043/14) :

Note de F. Sudre intitulée : « La fin de vie devant la CourEDH : un brevet de conventionalité délivré à la loi Leonetti ». Pour l’auteur, la marge d’appréciation reconnue aux Etats Membres permet à la CEDH de valider le dispositif législatif et procédural français en estimant qu’il est compatible avec l’article 2 de la Convention. La solution de la Cour s’explique également par le fait que la base juridique du droit à la protection de la vie est incertaine dans le domaine de la fin de vie.

Fin de vie – euthanasie – obstination déraisonnable – Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) (Note sous CEDH, 5 juin 2015, aff. Lambert et autres. c/ France, n° 46043/14) (Lamy droit de la santé, n° 152, juillet 2015) :

Note de E. Jurvilliers-Zuccaro intitulée : « L’affaire Lambert devant la CEDH ». L’auteure revient à l’occasion de l’arrêt rendu par la CEDH dans l’affaire Lambert sur les textes applicables en droit français puis examine les arguments de la Cour, tant au fond que concernant la recevabilité.

Engagement de service public – assistant – hôpital – indemnité – prime d’engagement – article D. 6152-514-1 du Code de la santé publiquearrêté du 20 mars 2015 – modification (J.O. du 21 juillet 2015) :

Arrêté du 8 juillet 2015, pris par le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre chargée de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget, modifiant l’arrêté du 20 mars 2015, relatif à l’indemnité d’engagement du service public exclusif mentionnée au 6° de l’article D. 6152-514-1 du Code de la santé publique.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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