LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 31 mai 2013

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : activités de soins nomenclature, soin infirmier, affectation, alimentation artificielle, méthode contraceptive, ressource humaine, addiction, coronavirus, hygiène...

Brigitte Ludwig présidente de l'UNAIBODE

Extraits de la veille 168 du 16 au 31 mai 2013

Activité de soins – nomenclature – modification (legifrance.gouv.fr) :

Circulaire n° DGOS/USID/R3/DREES/196 du 14 mai 2013 relative à la modification de la nomenclature des activités de soins.

Sage-femme – centre hospitalier – affectation – enseignement – formation – soin infirmier – intérêt (CE, 15 mai 2013, n° 352605)

Mme. X exerce en tant que sage-femme cadre au sein d’un centre hospitalier et a été affectée, par une décision du directeur général, à un poste de formatrice au sein de l’institut de formation en soins infirmiers. Le tribunal administratif a annulé le 12 juillet 2011 cette décision et a enjoint au centre hospitalier de procéder à une nouvelle affectation, conforme à son statut, dans les deux mois. Le centre hospitalier demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement et de régler l’affaire au fond. Les juges énoncent que le tribunal administratif n’a pas recherché, pour prononcer l’annulation de la décision du centre hospitalier, si celle-ci « pouvait être justifiée par la manière de servir de Mme B… ou si elle avait été rendue nécessaire par l’intérêt du service » et annule donc le jugement. Le Conseil d’Etat relève ensuite que cette affectation ne permet à Mme X. « ni de pratiquer les activités de sa profession [sage-femme], ni de former les élèves de cet institut à ces activités, qui ne peuvent légalement être exercées par des infirmiers » et que « le programme de cours attribués à Mme X. ne concerne que de manière marginale les thèmes de la grossesse, de la naissance et de l’accouchement ». Les juges ajoutent que le centre hospitalier n’a pas pu établir que son affectation avait été rendue nécessaire « par l’intérêt du service (…) ou l’intérêt pédagogique pour l’institut de formation en soins infirmiers de disposer (…), d’un enseignant ayant le statut de sage-femme cadre ». Ainsi, les juges du Conseil d’Etat annulent la décision du directeur général et enjoignent au centre hospitalier de procéder à une nouvelle affectation de Mme. X conforme à son statut, dans un délai de deux mois.

Fin de vie – conflit familial – alimentation artificielle – décision collégiale – article L.1111-4 du Code de la santé publique (T.A. Châlons-en-Champagne, ord. Réf., 11 mai 2013, n°1300740) :

Les parents d'une personne hospitalisée à la suite d'un accident, plongée depuis dans un état de coma végétatif puis de coma pauci-relationnel, demandent en référé qu'il soit ordonné au centre hospitalier public de rétablir l'alimentation artificielle qui avait été supprimée et l'hydratation qui avait été réduite au terme d'une procédure de décision médicale collégiale qui avait associé l'épouse de l'intéressé, mais non les demandeurs. Le tribunal administratif accède à la requête des parents du patient et enjoint l’établissement hospitalier de rétablir l’alimentation et l’hydratation de celui-ci et de lui prodiguer les soins nécessaires à son état de santé. Le juge fonde son ordonnance sur l’article L. 521-2 du Code de justice administrative en considérant que la décision prise d’arrêter l’alimentation et l’hydratation en vertu de l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique portait gravement atteinte au droit au respect de la vie. En l’absence de directives anticipées et de désignation d’une personne de conscience, l’article L.1111-4 alinéa 5 du Code de la santé publique prévoit que la décision de mettre un terme au traitement d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté doit être prise collégialement après consultation de la famille ou à défaut d’un proche.

Méthode contraceptive – pratique – Haute autorité de santé (HAS) (has-sante.fr) :

Rapport de la HAS sur « Etat des lieux des pratiques et des freins à l’accès et aux choix d’une méthode contraceptive adaptée ». La HAS rappelle que malgré un taux de contraception élevé en France, il subsiste un nombre important de grossesses « non prévues ». Elle estime que deux grossesses non prévues sur 3 surviennent alors qu’une méthode contraceptive est utilisée en raison notamment de l’écart entre l’efficacité théorique d’une méthode contraceptive et son efficacité en vie réelle. La HAS, après avoir fourni en mars un document de synthèse sur les méthodes contraceptives les plus efficaces selon l’Organisation mondiale de la santé, propose des fiches mémo par situation clinique (au nombre de 8) ainsi qu’un rapport sur les freins et les leviers pour le choix d’une contraception adaptée. La HAS identifie ainsi comme frein pour les professionnels de santé notamment le manque d’actualisation des connaissances sur les méthodes de contraception et pour les usagers les idées reçues telles que « la pilule fait grossir » ou « le DIU rend stérile ». La HAS propose également des leviers concernant l’accès à la contraception et le choix de la contraception la mieux adaptée à chacun notamment en améliorant l’information du grand public.

Etablissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (EHPAD) – ressource humaine – outil d’amélioration – Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) (anap.fr):

Guide publié par l’ANAP en collaboration avec le syndicat national des établissements de santé et médico-sociaux (SYNERPA) intitulé « Valoriser les métiers du grand âge – Retours d’expérience ». Ce travail part du constat que le secteur médico-social, « malgré des besoins en constante progression », est « confronté à d’importantes difficultés de recrutement » de personnels dans les EHPAD. Ce document identifie plusieurs enseignements généraux liés en particulier à l’investissement conséquent qu’il convient de mobiliser pour transformer une démarche en recrutements, qualifications ou fidélisation. Il appelle à une « mobilisation nationale et régionale » ainsi qu’à une « plus grande coopération entre gestionnaires » pour faciliter les recrutements et renforcer la fidélisation des professionnels. Ce guide recense également des retours d’expérience qui ont fonctionné pour recruter ce personnel dans onze établissements ou groupes d’établissements médico-sociaux. Une actualisation du guide est « d’ores et déjà envisagée avec d’autres acteurs du secteur ».

Drogue – France – addiction - Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) (www.ofdt.fr) :

Rapport de l’OFDT relatif aux « Drogues et addictions, données essentielles ». Le rapport rappelle que « le tabac et l’alcool sont les substances psychoactives les plus consommées en France. » Par ailleurs, l’OFDT souligne que le « cannabis est le produit illicite le plus fréquemment consommé » avec 13,4 millions de Français qui l’ont expérimenté. L’usage des autres drogues illicites concerne une proportion très faible de la population française. Ainsi, moins de 1 % de la population âgée de 18 à 64 ans a fait usage dans l’année de cocaïne et de poppers. Les chiffres relatifs aux autres substances sont encore plus faibles : moins de 0,5 % pour l’usage d’héroïne dans l’année. Sur 10 ans, l’OFDT conclut que les « français décrochent difficilement de la cigarette », que les « alcoolisations ponctuelles importantes » sont en hausse dans un contexte de baisse globale de la consommation et que les usages de cannabis sont stables ou en légère diminution.

Coronavirus – infection – patient – prise en charge – hygiène – règle – Haut Conseil de la santé publique (hcsp.fr) :

Avis du 24 mai 2013 rendu par le Haut Conseil de santé publique, relatif aux règles d’hygiène pour la prise en charge des patients suspects d’infections dues au nouveau coronavirus (MERS-coV).

www.institutdroitetsante.fr ids@parisdescartes.fr

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