LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 31 mars 2011

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu de la dernière quinzaine de mars : participation des professionnels de santé libéraux à des missions de service public, hospitalisation d'office, violences aux médecins, livre blanc du diabète.

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière.
N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

Structures d’exercice des professions libérales

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au J.O. du 29 mars 2011.

Les professionnels de santé sont concernés par le chapitre VIII intitulé « Dispositions portant réforme des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».

Le texte apporte des modifications aux dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles (SCP), aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés en participation de professions libérales (SPFPL).

Ainsi, la responsabilité des associés des SCP n’est plus solidaire, et la dénomination sociale de la structure peut désormais être un nom de fantaisie, sous réserve de l’ajout de la mention « SCP »ou « SEL ».

D’autre part, le chapitre IX de la loi intitulé « Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales » permet à des SPFPL de participer au capital des SEL.

Participation des professionnels de santé libéraux à certaines missions de service public

Publication dans le J.O. du 30 mars 2011 de deux décrets relatifs à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public de santé des établissements publics de santé (Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011) et des établissements privés de santé (Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011).

Ces décrets fixent les modalités de conclusion et d’exécution des contrats liant les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé : prenant en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’établissement et l’agence régionale de santé, ces contrats ont une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Le professionnel de santé s'y engage à respecter les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes, le règlement intérieur de l'établissement ainsi que son programme d'action.

Fixée par référence à un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque patient par le professionnel de santé, la rémunération tient également compte des moyens matériels et humains que l'établissement met à disposition.

Avis sur l’hospitalisation d’office

Avis n° 39 du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à certaines modalités de l'hospitalisation d'office, dans lequel est décrite la pratique de l’hospitalisation d’office, où la protection de l’ordre public prévaut de plus en plus sur les intérêts du patient.

Dans ce cadre, l’avis préconise un recours systématique au juge, dès lors qu’apparaît un conflit entre praticiens et patients, ainsi qu’en matière administrative entre corps médical et autorité prenant la décision de l’hospitalisation d’office.

Rapport sur la violence à l’encontre des médecins

Publication par le Conseil national de l’ordre des médecins des résultats 2010 de l’Observatoire de la sécurité des médecins.

Ceux-ci mettent en évidence la hausse du nombre d’incidents à l’égard des médecins, et précisent les profils des médecins victimes, le profil des agresseurs (patient ou proche), les types d’incidents, leurs lieux, leurs motifs, leurs cadres, leurs gravités et les suites qui leur ont été données.

Rapport annuel du Médiateur de la République relatif aux politiques publiques en santé

Rapport annuel 2010 du Médiateur de la République remis au Président de la République. Le Médiateur de la République, J.-P. Delevoye, souligne notamment les défaillances des politiques de santé et dénonce « l’absence de vision transversale, des ambitions démesurées et un manque de moyen de mise en œuvre ».

Il constate enfin la mauvaise exécution de nombreuses dispositions fondamentales comme la loi Léonetti sur la fin de vie, l’accès au dossier médical ou encore les règles relatives à la laïcité à l’hôpital.

Publication du livre blanc du diabète

Le livre blanc du diabète vient d’être mis en ligne par la Société francophone du diabète. Il contient sept propositions pour lutter contre le diabète, « l’épidémie silencieuse du XXème siècle »: inventer un nouveau système de soins des personnes diabétiques, médiatiser, centrer l’organisation des soins sur le malade et non sur la maladie, améliorer sa qualité de vie, orchestrer les soins en coordonnant les différents intervenants au traitement, mieux former à l’éducation thérapeutique du patient (ETP) et innover.

Recommandations vaccinales du Haut conseil de la santé publique (HCSP) (Bulletin épidémiologique hebdomadaire 10-11, 22 mars 2011)

Calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2011 adopté par le Haut conseil de la santé publique.

Veille juridique – mentions légales
Directeur de publication : Axel Kahn, Université Paris Descartes, 12 rue de l’Ecole de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06 Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 Parution du 14/04/2011.
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