LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 31 mars 2011

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu de la dernière quinzaine de mars : participation des professionnels de santé libéraux à des missions de service public, hospitalisation d'office, violences aux médecins, livre blanc du diabète.

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière.
N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

Structures d’exercice des professions libérales

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au J.O. du 29 mars 2011.

Les professionnels de santé sont concernés par le chapitre VIII intitulé « Dispositions portant réforme des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ». Le texte apporte des modifications aux dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles (SCP), aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés en participation de professions libérales...

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