LEGISLATION

Veille juridique du 16 janvier au 15 février 2013

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : hôpital psychiatrique, déontologie, judiciarisation, stratégie nationale de santé, désert médical, difficulté financière, programme de simulation...

Veille juridique du 16 au janvier au 15 février 2013Hôpital psychiatrique – relations sexuelles – interdiction – droit au respect de la vie privée – atteinte excessive – article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article L. 3211-3 du Code de la santé publique (CAA de Bordeaux, 6 novembre 2012, n°11BX01790) :

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a infirmé un jugement refusant d’annuler le règlement intérieur d’un hôpital psychiatrique interdisant de manière générale et absolue les rapports sexuels entre patients. La CAA a estimé que « l'interdiction en cause impose à l'ensemble des patients de cette unité une sujétion excessive au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions […] de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ».

Praticien – internet – déontologie – réglementation (Petites affiches, 24 janvier 2013, n° 18, p. 5) : Article de E. Fouassier « Le praticien, le web et la déontologie » relatif au développement des nouvelles technologies et aux conséquences dans le domaine de la santé. Face à la multiplication d’informations erronées sur le sujet et à la naissance de dérives telle la vente de médicaments contrefaits en ligne, l’auteur rappelle la nécessité pour les...

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