LEGISLATION

Veille juridique du 16 janvier au 15 février 2013

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : hôpital psychiatrique, déontologie, judiciarisation, stratégie nationale de santé, désert médical, difficulté financière, programme de simulation...

Veille juridique du 16 au janvier au 15 février 2013Hôpital psychiatrique – relations sexuelles – interdiction – droit au respect de la vie privée – atteinte excessive – article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article L. 3211-3 du Code de la santé publique (CAA de Bordeaux, 6 novembre 2012, n°11BX01790) :

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a infirmé un jugement refusant d’annuler le règlement intérieur d’un hôpital psychiatrique interdisant de manière générale et absolue les rapports sexuels entre patients. La CAA a estimé que « l'interdiction en cause impose à l'ensemble des patients de cette unité une sujétion excessive au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions […] de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ».

Praticien – internet – déontologie – réglementation (Petites affiches, 24 janvier 2013, n° 18, p. 5) :

Article de E. Fouassier « Le praticien, le web et la déontologie » relatif au développement des nouvelles technologies et aux conséquences dans le domaine de la santé. Face à la multiplication d’informations erronées sur le sujet et à la naissance de dérives telle la vente de médicaments contrefaits en ligne, l’auteur rappelle la nécessité pour les praticiens de conserver leur morale professionnelle dans le monde virtuel. Il estime cependant que si le maintien de la déontologie est primordial, il n’est pas suffisant pour empêcher tous les risques pouvant naître d’internet. Il ajoute alors que l’adoption d’une réglementation spécifique serait un gage à la fois de qualité pour les patients et de sécurité juridique pour les professionnels de santé.

Santé – judiciarisation – analyse (la judiciarisation de la santé, éditions de santé, 2012) (Dalloz, n° 5, 7 février 2013):

Entretien avec A. Laude, J. Pariente et D. Tabuteau sur « La judiciarisation de la santé ». Les auteurs s’intéressent aux interrogations et inquiétudes créées par ce phénomène et à leur accentuation à l’occasion de grandes crises sanitaires. La recherche menée par l'institut Droit et Santé permet de dresser un état des lieux du phénomène de judiciarisation des activités professionnelles de santé en France, par l'examen des données jurisprudentielles et statistiques disponibles (juridictions, assureurs, Oniam, etc.). L'ouvrage propose une analyse de l'évolution sur une décennie, de la fréquence des litiges, selon les professions ou spécialités, de leurs modes de règlement, contentieux ou amiable, et du montant des indemnisations. Une étude comparative invite enfin à qualifier les évolutions constatées et à replacer dans un contexte plus large les enjeux du débat sur la judiciarisation de la santé.

Stratégie nationale de santé – réorganisation – système de santé (www.gouvernement.fr) :

Discours du Premier ministre J-M Ayrault sur la stratégie nationale de santé à l’occasion de son déplacement le 8 février 2013 au CHU de Grenoble. L’objectif principal annoncé est la réorganisation du système de santé autour d'une médecine de parcours, qui repose sur la coopération des professionnels, sur l'implication des patients et sur un meilleur usage de l'hôpital. Le Premier ministre déclare vouloir « engager sans tarder une réforme de fond, une réforme structurelle de notre système de santé » et met l'accent sur le déploiement d'une organisation rénovée des soins de premier recours dans les cinq prochaines années. Il annonce aussi le renforcement des moyens des ARS chargées d'organiser l'offre sanitaire au plan territorial et la révision des modes de financement pour inciter au travail collectif.

Désert médical – rapport d’information – Sénat (www.senat.fr, rapport d’information n° 335, 5 février 2013) :

Rapport d’information du Sénat par H. Maurey au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux du groupe de travail sur la présence médicale sur l’ensemble du territoire et intitulé « Déserts médicaux : Agir vraiment ». Les sénateurs proposent différentes mesures coercitives applicables aux médecins notamment celle du conventionnement sélectif déjà applicable aux infirmiers ou aux pharmaciens. Le rapporteur qui souligne « la gravité de la situation » constate cependant certains effets positifs tels que la création de maisons et de pôles de santé ainsi que l’efficacité des dispositifs mis en place pour les infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes et chirurgiens-dentistes. Le rapport prévoit aussi la création d’une commission de la démographie médicale.

Hôpital – difficulté financière – Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) (www.ladocumentationfrancaise.fr) :

Rapport 2012 de l’IGAS intitulé « L’hôpital » relatif aux établissements hospitaliers connaissant des difficultés financières. Le rapport met en avant deux grands types de problèmes. D’une part, il souligne les difficultés liées à l’organisation médicale notamment le manque d’alternative à l’hospitalisation complète et observe une désorganisation des entrées et de l’accueil des consultations externes. D’autre part, il met en évidence les faiblesses du management.

Programme de simulation – méthode – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Guide de la Haute autorité de santé (HAS) relatif aux « bonnes pratiques en matière de simulation en santé » s’adressant à tous ceux qui veulent concevoir des programmes de simulation. La HAS définit et donne une description de la méthode du programme de simulation puis en décrit les étapes.

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

Parution du 18/02/2013

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