LEGISLATION

Veille juridique du 16 septembre au 15 octobre 2013

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : soins psychiatriques, diplômes infirmiers en Europe, vagues de froid, santé publique, maladie professionnelle, stratégie nationale de santé, VIH, agence nationale de sécurité du médicament, droit des malades, alcoolo-dépendance...

Veille juridique questions santé

Veille juridique questions santé

Soins psychiatriques – droits – protection – prise en charge – modalités – loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (J.O. du 29 septembre 2013) :

Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Infirmiers – diplôme – arrêté du 10 juin 2004 (J.O. du 15 octobre 2013) :

Arrêté du 10 octobre 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de Université Paris Descartes l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnée à l’article L. 4311-3 du Code de la santé publique.

Infirmiers – commission administrative paritaire – représentants du personnel – élection (J.O. du 21 septembre 2013) :

Arrêté du 12 septembre 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la date de l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat relevant du ministre chargé de la santé.

Infirmier – diplôme – Union européenne – arrêté du 10 juin 2004article L. 4311-3 du Code de la santé publique (J.O. du 18 septembre 2013) :

Arrêté du 10 septembre 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnée à l’article L. 4311-3 du Code de la santé publique.

Vagues de froid 2013-2014 – impacts sanitaires et sociaux – pôles d’activités et de soins adaptés – unités d’hébergement renforcées – enquête annuelle 2013 (circulaire.legifrance.gouv.fr) :

Instruction ministérielle du 26 septembre 2013 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2013-2014.

Santé publique – ordres professionnels – parquet – relations (circulaire.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique.

Maladie professionnelle – fonction publique – commission médicale – indemnité – accident de service (C.E. 23 septembre 2013, n° 353093) :

Une aide-soignante hospitalière a été victime, en 2004, de deux accidents reconnus comme liés au service. Par la suite, elle a présenté un syndrome dépressif et a dû cesser de travailler jusqu’en septembre 2007. Le directeur de l’hôpital a refusé d’admettre que son arrêt de mai 2005 à septembre 2007 était lié au service. Le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours de l’aide-soignante en jugeant que l’arrêt en cause n’était pas lié exclusivement au second accident. Le Conseil d’Etat annule les décisions du directeur du centre hospitalier et lui enjoint de reconnaitre l’imputabilité au service de la maladie de la requérante, considérant que l’état dépressif de la requérante a été causé par les deux accidents qu’elle a subi ainsi que par les difficultés administratives consécutives, en particulier le retard avec lequel l’administration lui a proposé un poste adapté à son état de santé. Dès lors, la reconnaissance d’une maladie dans la fonction publique implique que l’affection soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif avec un accident survenu en service.

Urgences – hospitalisation – patient – établissement de santé (www.sante.gouv.fr) :

Propositions de recommandations de bonne pratique du Professeur P. Carli facilitant l’hospitalisation des patients en provenance des services d’urgences. Ces recommandations doivent concerner aussi bien les périodes de suractivité épisodiques (hôpital plein) que l’activité habituelle de l’établissement. Elles s’inscrivent dans le cadre d’un objectif national permettant de diminuer le temps d’attente aux urgences en améliorant l’aval. L’objectif est donc de formuler des recommandations simples et concrètes destinées à l’ensemble des établissements dont une partie au moins pourrait être mise en place avant octobre 2013.

Stratégie nationale de santé – système de santé (www.social-sante.gouv.fr) :

Rapport de la stratégie nationale de la santé élaboré par Alain Cordier et présentée par la ministre des affaires sociales et de la santé. Cette stratégie rappelle qu’elle a pour objectif de définir le cadre de l’action publique pour les années à venir. Elle s’articule autour de trois grands axes :

  1. faire le choix de la prévention et agir tôt et fortement sur tout ce qui a une influence sur notre santé ;
  2. organiser les soins autour des patients et en garantir l’égal accès : la révolution du premier recours et
  3. approfondir la démocratie sanitaire et miser sur la déconcentration. Cinq priorités sont définis comme indispensables : la jeunesse, la lutte contre les addictions, la lutte contre le cancer, la santé mentale et les personnes âgées. Un comité interministériel pour la santé placé auprès du Premier ministre sera créé.

VIH – recommandation – antirétroviraux – prise en charge (www.sante.gouv.fr) :

Rapport sur la prise en charge médicale des personnes vivant avec le VIH élaboré par des professionnels de santé experts dans le champ du VIH et des représentants associatifs des personnes vivant avec le VIH, sous la direction du Professeur P. Morlat. Ce rapport apporte notamment des recommandations relatives aux indications et modalités de prescriptions des antirétroviraux ainsi que des recommandations pour l’organisation des soins et l’amélioration des conditions de vie des personnes vivant avec le VIH. Il dresse également une synthèse sur les stratégies de dépistage et de prévention.

Droits des malades – observatoire – Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) (www.leciss.org) :

Rapport annuel 2012 de l’observatoire du CISS sur les droits des malades. L’objet de de ce rapport est d’effectuer un bilan sur les préoccupations et les problématiques des usagers du système de santé. En 2012, 7.500 demandes ont été traitées par la ligne Santé Info Droit du CISS. Selon le CISS, la ligne Santé Info Droit révèle les entorses aux droits des malades. Les questions les plus fréquentes portent notamment sur les droits en tant qu'usagers du système de santé, sur l'accès et la prise en charge des soins, sur les situations liées au travail, ou encore sur l'accès à l'emprunt et aux assurances des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) – Assurance Maladie – grippe saisonnière – campagne de vaccination (ansm.sante.fr) :

Point d’information de l’ANSM dans le cadre de la nouvelle campagne de l’Assurance Maladie de vaccination contre la grippe saisonnière. L’ANSM soutient l’Assurance Maladie qui lance de nouveau sa campagne de vaccination contre la grippe et invite plus de 10 millions de personnes à bénéficier gratuitement du vaccin. L’ANSM apporte sa contribution à cette campagne en fournissant les données relatives à la sécurité de ces vaccins.

Indicateur – patient alcoolo-dépendant – sevrage – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Recueil d’indicateurs pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins concernant le sevrage du patient alcoolo-dépendant publié par la HAS. Ces nouveaux indicateurs visent à évaluer la prise en charge du patient alcoolo-dépendant durant la phase initiale du sevrage. Ils portent sur :

  1. le contexte du sevrage ;
  2. le suivi du patient dans les 24 premières heures du syndrome de sevrage ;
  3. l’hydratation dans les 24 premières heures du syndrome de sevrage ;
  4. l’information sur l’arrêt du tabac ;
  5. le suivi du traitement par benzodiazépines et
  6. les modalités de prise en charge post-sevrage.

Professionnel de santé – structures de soins de suite et de réadaptation (SSR) – orientation – outil d’aide à la décision (www.has-sante.fr) :

Point d’information de la HAS sur le lancement d’un outil d’aide à la décision pour les professionnels de santé. La HAS publie à destination des professionnels de santé, un outil pilote d’aide à la décision pour l’orientation des patients vers les structures de soins de suite et de réadaptation (SSR). Selon la HAS, cet outil vise à rationaliser et optimiser les admissions dans ces structures. Il est fondé sur des critères d’évaluation médicale, mais tient également compte de l’environnement de vie du patient.

Maladie chronique – soin palliatif – parcours de soin – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Note de cadrage publiée par la HAS relative au parcours de soins d’une personne ayant une maladie chronique en phase palliative. Des guides et outils sont présentés avec l’objectif d’améliorer la qualité de la prise en charge des personnes ayant une maladie chronique, de favoriser les bonnes pratiques professionnelles et de faciliter le parcours de soins. Deux approches sont ainsi proposées : l’une consiste à élaborer des guides du parcours de soins de chacune des maladies chroniques, l’autre consiste à élaborer des documents de réflexion sur des thèmes communs à toutes les maladies chroniques. Le but est de permettre de répondre aux questions et aux besoins des professionnels dans la prise en charge de leurs patients ayant une ou plusieurs maladies chroniques et nécessitant des soins palliatifs ou en fin de vie.

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