LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 avril 2013

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : programme de recherche, cadre infirmier, méthodes contraceptives, dérive sectaire, plan Alzheimer...

veille juridique IDSProgramme de recherche – 2013 (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire n° DGOS/PF4/2013/105 du 18 mars 2013 relative au programme hospitalier de recherche clinique, au programme de recherche médico-économique, au programme de recherche sur la performance du système de soins, au programme de recherche infirmière et paramédicale, au programme de recherche translationnelle, pour l’année 2013.

Cadre infirmier – droit comparé (Journal de gestion et d’économie médicales, 2012, vol. 30, n° 6) :

Au sommaire du « Journal de gestion et d’économie médicales » figure notamment l’article de V. Rogers et P. Mossé : « Les Cadres infirmiers entre gouvernementalité et gouvernance ; les leçons de l’expérience anglaise » ;

Méthode contraceptive - Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Synthèse de la HAS sur les « Méthodes contraceptives – Focus sur les méthodes les plus efficaces disponibles ». Ce document reprend les principales données publiques permettant de caractériser chacune des méthodes contraceptives sûres et efficaces afin de permettre au professionnel de santé de proposer la méthode la plus adaptée au profil de la personne qui sollicite une contraception. Cette synthèse est organisée autour de la contraception hormonale ; la contraception intra-utérine ; la stérilisation féminine et la stérilisation masculine. Pour chaque type de contraception, la synthèse fournit « des informations relatives aux spécialités disponibles, leur mode d’action, les indications, les populations cibles, l’efficacité, la tolérance, les conditions de suivi et les complications. » La HAS rappelle également les méthodes contraceptives moins efficaces. La synthèse souligne notamment que le préservatif masculin est « la seule méthode qui ait fait preuve de son efficacité dans la prévention de la transmission des infections sexuellement transmissibles ».

Santé – patient – dérive sectaire (www.senat.fr) :

Rapport du Sénat réalisé par A. Milon et J. Mézard au nom de la commission d’enquête sur « L’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé ». Ce rapport constate les risques de dérive sectaire liés à la maladie et à la quête du bien-être. Il est ainsi observé que certaines pratiques commerciales « exploitent les peurs et les attentes de la population en matière de santé » pour l’orienter vers des pratiques thérapeutiques « souvent dénuées de fondement scientifiques, compromettant ainsi leurs chances de guérison ». Se combinent alors dérive sectaire et dérive thérapeutique. La commission d’enquête s’inquiète de l’altération de l’image de la médecine classique par des scandales récents, conduisant les patients à se rapprocher de pratiques de soins dont il ne dispose pas nécessairement d’information complète. Après avoir auditionné associations de victimes, professionnels de santé, experts et représentants d’autorités sanitaires, le rapport dresse 41 propositions visant notamment à mieux encadrer le recours aux pratiques non conventionnelles et à renforcer l’accompagnement des patients.

Plan Alzheimer – personnes âgées – médico-social – expérimentation – Comité de suivi (www.plan-alzheimer.gouv.fr) :

Synthèse du comité de suivi du plan Alzheimer présentant notamment le bilan de l’expérimentation d’un numéro d’appel unique sur la maladie d’Alzheimer. Elle note d’abord « une mobilisation importante de l’ensemble des partenaires, enclenchant une vraie dynamique de territoire ». Elle relève cependant que « pour les professionnels rencontrés et les usagers de la plateforme, le dispositif, limité à la maladie d’Alzheimer, est trop circonscrit au détriment d’autres pathologies ou problématiques rencontrées » par les personnes âgées. Elle en conclu que ce dispositif s’est révélé « supplémentaire plutôt que complémentaire pour les usagers, confrontés à une multiplicité de sources d’informations » et qu’il « ne répond pas totalement au besoin des aidants ».

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

Parution du 16/04/2013

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