LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 décembre 2013

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : maisons de naissance, HAD, IVG, télémédecine, désert médical, soins psychiatriques, risque professionnel, absentéisme, vaccination contre le zona, assurance maladie.

Veille juridique questions santé

Veille juridique questions santé

Maisons de naissance – expérimentation – autorisation (J.O. du 7 décembre 2013) :

Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance.

Hospitalisation à domicile (HAD) – développement – positionnement (circulaire.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire n° DGOS/R4/2013/398 du 4 décembre 2013 relative au positionnement et au développement de l’hospitalisation à domicile (HAD). Dans la perspective du développement significatif attendu de l’hospitalisation à domicile à échéance de l’année 2018, les CPOM de l’ensemble des établissements de santé doivent prendre en compte de nouvelles lignes de guidance pour positionner l’HAD à sa juste place dans la gradation des soins, mieux structurer son offre, améliorer son accessibilité et sa professionnalisation.

Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) – interruption volontaire de grossesse (IVG) – accès – territoire – rapport (www.haut-conseil-egalite.gouv.fr) :

Rapport du HCEfh relatif à l’accès à l’IVG - Volet 2 : Accès à l’IVG dans les territoires. Le rapport estime que près d’une femme sur trois aura recours à une IVG dans sa vie et précise que l’IVG n’est pas un problème : c’est une solution pour toute femme qui souhaite interrompre sa grossesse dans les délais prévus par la loi. Toutefois, en France, le HCEfh constate que l’accès à une IVG est parfois problématique. Ainsi, le rapport estime que l’IVG est souvent perçue comme un échec des femmes à maîtriser leur contraception. Par ailleurs, l’accessibilité au parcours de soins est rendue difficile par la fermeture de plus de 130 établissements de santé pratiquant l’IVG ces 10 dernières années et le manque de moyens et de personnels. Enfin, se pose la question de la gouvernance et du partage des responsabilités dans le domaine de l’IVG : le système d’inspection est complexe et les sanctions, rares. Le HCEfh propose ainsi 40 recommandations articulées autour de 4 axes :

  1. faire de l’IVG un droit à part entière,
  2. développer un dispositif global d’information et de communication,
  3. développer une offre de soins permettant aux femmes un accès rapide et de proximité à l’IVG,
  4. clarifier les responsabilités, organiser un véritable suivi de l’activité et permettre la coordination des professionnel(le)s.

Télémédecine – projet – développement – guide d’accompagnement – Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar) (www.datar.gouv.fr) :

Guide d’accompagnement pour l’expression des besoins en infrastructures à haut et très haut débit pour le déploiement des projets de télémédecine publié par la Datar. L’objectif de ce guide méthodologique est : d’identifier les besoins structurants, et au-delà, les caractéristiques qui doivent régir les réseaux Telecom desservant les sites concourant à la Télémédecine. Ainsi le guide veut permettre aux acteurs concernés de « discuter d’égal à égal avec les offreurs de Telecom ». Il contient sept chapitres dont le troisième qui propose onze fiches applicatives fournissant, par domaine, l’expression des besoins. La Datar insiste sur la nécessité du très haut débit ou du haut débit afin que la télémédecine puisse se généraliser à travers les territoires. Par ailleurs, la Datar considère que les établissements de santé ont tout intérêt à jouer collectif en matière de Telecoms notamment afin de limiter les coûts. Enfin, le guide reconnaît aux ARS un rôle important à jouer en veillant à la cohérence des choix Telecom.

Santé publique – désert médical – contrat d’engagement de service public – lutte contre le tabagisme – norme – pratique médicale (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie 2013 (JDSAM), n° 3) :

Au sommaire du « Journal de droit de la santé et de l’assurance maladie » figurent, notamment, les articles suivants :

  • M. Grosset : « Les logiques des normes sanitaires relatives à la pratique médicale » ;
  • A. Schweitzer : « La lutte contre les déserts médicaux : le contrat de praticien territorial et le contrat d’engagement de service public » ;
  • C-H. Boeringer : « L’engagement résolu de la Cour de cassation en matière de lutte contre le tabagisme et la confirmation de l’extinction de l’action publique (avec ses conséquences civiles) contre la société absorbée » ;
  • L. Morlet : « La présomption de causalité en matière de sang contaminé ».

Soins psychiatriques – réforme – droits des patients – pièce anatomique - restitution (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie 2013 (JDSAM), n° 3) :

Au sommaire du « Journal de droit de la santé et de l’assurance maladie » figurent, notamment, les articles suivants :

  • A. Laude : « Renforcement des droits des personnes en soins psychiatriques par la loi du 27 septembre 2013 » ;
  • O. Saumon : « Un roman russe pour un secret médical bien gardé ! » ;
  • M. Dupont : « Lorsque des patients demandent la restitution de pièces anatomiques » ;
  • E. Prada-Bordenave : « Conserver ses cellules pour soi ou recevoir, enjeux éthiques et sanitaires d’un débat actuel ».

Hospitalisation psychiatrique libre – liberté d’aller et venir (Civ. 1ère, 29 mai 2013, n° 12-21194) (L’Essentiel du droit de la famille et des personnes, 15 novembre 2013, n° 10, p. 3) :

Commentaire de C.-A. Chassin sous l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 mai 2013. L’auteure rappelle l’apport principal de l’arrêt à savoir qu’une personne hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux malades hospitalisés pour d’autres causes. En d’autres termes, la nature de l’hospitalisation – pour des soins généraux ou en soins psychiatriques – est indifférente.

Professionnels de santé – risque professionnel – panorama – année 2012 responsabilité civile (www.risque-medical.fr) :

Panorama des risques professionnels en santé publié par le groupe MACSF, premier assureur des professionnels de santé. D’après ce document annuel, les professionnels de santé et les cliniques assurés en responsabilité civile par le Sou médical (groupe MACSF) ont déclaré, en 2012, 14 % de sinistres de plus qu’en 2011. La MACSF propose par ailleurs, à travers ce rapport, une vision unifiée et globale du risque médical en France, par spécialité et par acte médical.

Etablissements de santé – dotation globale – absentéisme – contrôle – sanction – Agence de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) (www.atih.sante.fr) :

Etude de l’Atih : Absentéisme et rotation du personnel des établissements de santé antérieurement sous dotation globale sur l’exercice 2011. Selon cette étude, le taux d’absentéisme global pour motifs médicaux, maternité, paternité et adoption s’élevait à 6,91 % en 2011 dans les établissements de santé auparavant sous dotation globale. Ce taux est presque trois fois plus important pour le personnel non-médical (7,19 %) que pour les médecins (2,65 %). Ce constat se vérifie pour toutes les catégories d’établissements. Par ailleurs, il ressort de cette analyse que les absences pour motifs médicaux concernent d’abord les absences pour maladie ordinaire (3,16 %), puis les congés de longue durée (1,47 %), les accidents du travail ou de trajet (0,58 %) et les maladies professionnelles ou imputables au service (0,26 %).

Zona – vaccination – adulte – Haut conseil de la santé publique (HCSP) (www.hcsp.fr) :

Avis et rapport du HCSP relatif à la vaccination des adultes contre le zona avec le vaccin Zostavax®. Le zona est une pathologie fréquente qui touche particulièrement les personnes à l’âge adulte. Le risque de survenue et de persistance des douleurs post-zostériennes (DPZ) est fortement lié à l’âge et aux comorbidités ayant comme conséquence un important « fardeau » chez les personnes âgées altérant considérablement la qualité de vie. Le vaccin Zostavax®, vaccin vivant atténué, dispose d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) européenne depuis 2006. Afin de déterminer la place de ce vaccin dans le cadre des stratégies actuelles de vaccination de l’adulte, le HCSP a pris en considération les données épidémiologiques du zona et des douleurs post-zostériennes, les données d’efficacité et de tolérance concernant le vaccin, et a réalisé une estimation du ratio coût-efficacité de la vaccination contre le zona. Il recommande la vaccination contre le zona chez les adultes âgés de 65 à 74 ans révolus avec un schéma vaccinal à une dose. Durant la première année suivant l’inscription du vaccin au calendrier vaccinal, les personnes âgées de 75 à 79 ans révolus pourront être vaccinées dans le cadre d’un rattrapage.

Le Cercle Santé innovation – assurance maladie – protection sociale – réflexion (www.cerclesanteinnovation.fr) :

Analyse et Propositions du Cercle Santé Innovation : L’Assurance maladie est-elle encore utile ?. Ce rapport se découpe en trois axes : la réforme du financement des dépenses de santé et des mécanismes de remboursement, la refonte du pilotage du système de santé et la création des conditions d’une nouvelle régulation du système de santé. Cette analyse s’inscrit dans une volonté de rupture avec le système de santé actuelle tout en conservant la vision solidariste du système. Les auteurs de ces propositions qualifient cette rupture de triple : une rupture démocratique car le citoyen se trouvera d’avantage associé ; une rupture légitime puisque l’Etat et la représentation nationale fixeront les règles du jeu ; une rupture équitable car elle concernera toutes les sources de revenus et tous les acteurs de santé qu’ils soient publics ou privés, hospitaliers ou libéraux.

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