Cet article fait partie du dossier :
Profession infirmière et législation
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- Les infirmiers autorisés à vacciner sans prescription médicale pour plusieurs pathologies
- A l’issue des journées nationales des infirmiers en pratique avancée, l’ANFIPA élit sa nouvelle Présidente
- Epanouissement, polyvalence, équilibre... : exercice mixte, l’eldorado ?
- Convergence Infirmière s'alerte sur la parution d'un décret qui permet "le déconventionnement en urgence"
- Covid-19 positif et asymptomatique, un soignant peut-il être obligé à travailler ?
- Création d'un "métier intermédiaire de santé" : un projet de loi qui déclenche une grande hostilité
- Signalements, information préoccupante : les professionnels face au dilemme
- Etudiants paramédicaux, formation et covid-19 : un arrêté qui donne de la "souplesse"
- Etat d'urgence sanitaire : aménagements de la formation en soins infirmiers et modalités de délivrance du DEI
- Indemnisation des infirmiers requisionnés dans le cadre du COVID-19
- Bilan radiologique aux urgences : nouveau protocole de coopération pour les IOA
- Exercice de l’activité d’assistant médical : l'arrêté est paru
- J’utilise WhatsApp pour mon activité (para)médicale… c’est grave docteur ?
- Les heures supplémentaires déplafonnées à l'AP-HP
- Exercice illégal de la profession : coup de gueule de Convergence Infirmière
- Gestion des accidents d’exposition au sang : une instruction recommande
- Congé paternité : il sera allongé en cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance
- "Plus un établissement est important, plus il y a de situations conflictuelles"
- BCG : obligation vaccinale des professionnels de santé levée par décret
- Produits sanguins labiles : les IDE peuvent désormais surveiller en l’absence d’un médecin
- Grippe : Agnès Buzyn pourrait rétablir l'obligation vaccinale pour les soignants
- Soins de nuit doivent rimer avec prescription médicale
- Indemnités horokilométriques : IDEL 1, CPAM 0
- Faire face aux manifestations de violence à l'hôpital
- Clarification à propos de la laïcité dans les instituts de formation paramédicaux
- Vaccination antigrippale : les compétences infirmières reconnues
- Attention à l’interprétation de la nomenclature générale des actes professionnels...
- Officialisation de l'exercice infirmier en pratique avancée
- 30 921 ESI de 1ere année à admettre pour l'année universitaire 2018/2019
- Principe de responsabilité : focus sur l'exercice infirmier
- Inscription à l'Ordre de tous les infirmiers salariés actée par décret
- IPA : le décret signé mais toujours pas paru !
- Un avis pour « une sédation profonde explicitement létale » en fin de vie
- Les fiches juridiques de l'Ordre : consultez-les !
- Aide-soignant, infirmier, médecin… le fléau des glissements de compétences
- Tempête autour de la pratique avancée...
- Le projet de décret sur la pratique avancée en mode "concertation"
- Exercice partiel des professionnels de santé : le Parlement valide une ordonnance en la matière
- Application des actes exclusifs des IBODE : report envisagé au 1er juillet 2019
- Exercice partiel : malgré les résistances, le décret est paru...
- IDEL - Un nouvel acte qui sonne comme une reconnaissance
- Cumul d'emplois : hypocrisie d'un système ?
- Exercice partiel - Les infirmiers font part de leur inquiétude au Sénat
- Médecine : les infirmiers admissibles directement en 2e ou 3e année
- Election à l'ordre national des infirmiers : modalités revues
- Les compétences des infirmiers anesthésistes étendues par décret
- Accès partiel à la profession infirmière : vers des soins « low cost » ?
- Le Conseil d'Etat repousse l'exclusivité des Ibode sur certains actes
- Les infirmiers disposent d'un Code de déontologie
- Un cahier des charges publié pour former les tuteurs de stage
- L'entretien pré-don de sang par les infirmiers bientôt généralisé
- Accès partiel aux professions de santé : le HCPP dit non !
- Vers un exercice infirmier « partiel » pour certains professionnels de santé européens ?
- Quid du secret professionnel dans l'utilisation des réseaux sociaux ?
- Profession infirmière : une activité très réglementée...
- Exercice libéral et diversification : quelles règles ?
- Ehpad : l'administration des médicaments ne peut pas être faite par des ASH
- Code de déontologie infirmier : le projet de décret soumis à concertation
- Dépistage infirmier en milieu scolaire : une nouvelle réglementation
- Signalement de maltraitance sur enfants : les soignants protégés
- Spasad : un décret détaille l'organisation et les financements
- Congés des aides-soignants en IFSI : la DGOS se prononce
- Aspirations endo-trachéales : les aides à domicile habilitées
- Suppression de l'Ordre infirmier : Annie Le Houérou argumente
- Suppression de l'Ordre infirmier : pour ou contre ?
- Quid de la clause de non concurrence dans les contrats de collaboration
- Projet de loi de santé : plusieurs ajustements à venir
- Ancien djihadiste et futur infirmier, qu’en dit le droit ?
- Un décret clarifie le cadre juridique de la VAE
- Ehpad : l'aide à la prise de médicaments n'incombe pas qu'aux IDE
- La responsabilité des étudiants en soins infirmiers
- Retraite et compte pénibilité : des précisions
- Entretien préalable au don du sang : oui aux infirmiers
- IDEL : pas de remboursement au-delà de la prescription médicale
- Exercice hors compétence : quelle attitude adopter ?
- Abords veineux et artériels : place de l’IDE
- Quid de la prescription électronique
- La législation au cœur du Développement Professionnel Continu (DPC)
- Nouvelle réglementation pour praticiens et infirmiers hors UE
- Plus de dispositifs médicaux pour la prescription infirmière
- La santé au travail encadrée par deux décrets
- Legislation - Contraceptifs oraux : les infirmières habilitées au renouvellement
- La formation continue désormais obligatoire pour les infirmiers
- Législation - Six décrets encadrent le développement professionnel continu
- Alcoolémie/Stupéfiants – Un dépistage étendu aux infirmiers des urgences
- Renouvellement de la pilule par les infirmières : loi modifiée
- Prescription par téléphone en situation d’urgence : conditions de validité
- HPST : Une réforme de l’organisation des soins inscrite dans une réforme de l’État
- Le renouvellement des prescriptions de médicaments contraceptifs par les infirmiers, c'est possible
- L'extubation en salle de surveillance post-interventionnelle, par qui ? (Aspect règlementaire de l'acte)
- Le masque laryngé
- Nouveau decret compétence de la profession d'infirmier
- Les protocoles de soins validité et conditions d'application
- La procédure judiciaire pénale et le soignant
- La prescription médicale et son implication
- Le rôle de l'infirmier dans la prise en charge de la douleur
- Cours - Transversaux - Principes de droit à destination des infirmiers
- Définition du rôle propre de l'infirmier
- La requisition judiciaire et les infirmers de sapeurs pompiers
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- Et pourquoi pas un code de déontologie pour les aides-soignants ?
- La télémédecine est un mode d’exercice qui nécessite une interdisciplinarité
- Infirmier et aide-soignant : un duo ou un duel ?
- Profession aide-soignante : la fin d'un modèle ?
- Binôme infirmier/aide-soignant : je t’aime, moi non plus !
- Aide-soignant : nouveaux enjeux et défis d'une profession au cœur du soin
- "Si un métier est en train de bouger en ce moment, c’est celui d’aide-soignant !"
- La glycémie capillaire bientôt intégrée au référentiel de formation des aides-soignants ?
- Quid du partage d'informations entre professionnels ?
- Les modalités de l'expérimentation Asalee détaillées dans une instruction
- IDE, AS, AP, AMP... quels champs de collaboration ?
- Législation - Aide-soignant et dispensation des médicaments
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Quiz sur la distribution des médicaments
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (2ère partie)
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (1ère partie)
- Distribution des médicaments, où en sommes nous ?
- Le refus de distribuer des médicaments par un aide-soignant jugé comme une faute professionnelle par le conseil d'état
- La collaboration aides-soignants infirmiers - La distribution des médicaments
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Veille juridique de l'IDS
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- Veille juridique du 15 au 31 janvier 2011
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- Dons de corps : une nouvelle règlementation après le scandale de Paris-Descartes
- Droit et pratique : la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers, garante du respect de la déontologie
- Le don du sang ouvert sans conditions aux homosexuels
- Le projet de loi de bioéthique définitivement adopté par l'Assemblée nationale
- Don de sang et religions : certaines acceptent, d’autres voient rouge
- L’euthanasie en France et ailleurs, une question de vie ou de mort
- Refus de soins discriminatoires, dépassements abusifs : un décret fixe la procédure et durcit les pénalités
- "Qui suis-je pour subir un tel sort ? Sommes-nous des pestiférés ?"
- PMA : qu'est-ce que la mention "mère et mère" ?
- Révision des lois de bioéthique : entre éthique et politique
- Vincent Lambert : quels enjeux juridiques et éthiques ?
- Débat : Pour mieux combattre la maltraitance, il faut changer notre regard sur les personnes vulnérables
- La sédation profonde et continue, elle continue de faire débat dans les services !
- Loi sur les violences sexuelles : quid des professionnels de santé ?
- TFE - Ethique et soins de courte durée
- Photos de plaies, archivage et transmissions
- Le suicide des professionnels de santé : jusqu’où ira-t-on ?
- Don de son corps à la science, à l'enseignement et à la recherche
- La loi "Claeys-Leonetti" sur la fin de vie adoptée
- Farid Benyettou, infirmier diplômé d’État... et maintenant ?
- Décès, dossier médical, conjoint, pacs... le point sur
- Loi Leonetti : quel rôle pour les soignants ?
- Maltraitances : quid du secret médical
- Le projet d’un code de déontologie de la profession IDE : Une véritable réforme ?
- Le débat sur la légalisation de l’euthanasie en cours de discussion devant le Sénat
- Internet, nouvelles technologies, réseaux sociaux... Et secret professionnel
- Fin de vie – Les directives anticipées concernant le traitement
- Une réanimation qualifiée fautive par le tribunal administratif
- Code de déontologie des infirmières françaises
- Pouvons nous revendiquer un droit de mourir au nom du respect de la dignité et de l'autonomie de la volonté ?
- Euthanasie et droit
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- Le monde de la psychiatrie vent debout contre la teneur du décret sur l'irresponsabilité pénale
- Psychiatrie : limiter les mesures de contention et d'isolement
- Contention et isolement : instruction adressée aux établissements...
- Limiter et encadrer l'isolement et la contention en psychiatrie
- Contention : la dérive sécuritaire... Un appel est lancé !
- Quels critères pour retenir l’irresponsabilité pénale ? L’affaire Cocaign
- Troubles mentaux et irresponsabilité pénale, quelles évolutions depuis la réforme de 2008 ?
- Sécurité du patient et contention
- La réforme des régimes de protection des majeurs, quels sont les changements ? Loi du 5 mars 2007
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- Droits et soins : quelle place pour les familles ?
- Le patient expert : un patient résilient par excellence !
- "Je travaille dans un service où les violences verbales commencent à me peser !"
- Débat : Pour mieux combattre la maltraitance, il faut changer notre regard sur les personnes vulnérables
- Don d'organes et de tissus : ce qui change au 1er janvier 2017
- Coût des prestations délivrées par un établissement de santé à un patient
- Fin de vie : des textes réglementaires apportent des précisions
- Normes d’accessibilité du cabinet : êtes-vous prêts ?
- L'idée d'une judiciarisation croissante de la santé réfutée
- Patients/soignants : quelle gestion de l'information ?
- Droits des patients en 2011 : état des lieux
- La CRUQPC ou Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
- La personne de confiance et sa place dans la relation patient – professionnel de santé
- Prise en charge de la douleur : aspects médico-légaux
- L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- De la maltraitance au signalement
- Consentement du malade en établissement de gériatrie
- Droit : quid du pouvoir des mots
- La protection de l'enfant : secret professionnel et maltraitance
- Droits des patients en fin de vie : La loi leonetti, faisons le point...
- Laïcité et établissements de santé
- Maltraitance - bientraitance des personnes âgées
- Remise à jour du livret d’accueil dans les établissements de santé
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- "Maîtriser impérativement la dette sociale", préconise la Cour des comptes
- Présentation du PLFSS 2022 : "Les efforts d'investissements dans le système de santé se poursuivront"
- Un amendement clarifiant l'avortement pour risque psychosocial
- "Nous suivons un cap qui est le bon" : l'autosatisfecit de Buzyn devant la presse
- Assistants médicaux : pour une poignée de signataires !
- Création des assistants médicaux : les textes sont parus !
- Le Sénat adopte définitivement le projet de loi Santé
- Déploiement des assistants médicaux : un avenant signé pour des tâches "médico-administratives"...
- Assistants médicaux : concurrence frontale sur les actes des IDEL écartée
- Quel niveau de formation pour les assistants médicaux ?
- La psychiatrie sera-t-elle"l'oubliée" de la loi de Santé ?
- Loi santé : "assouplir les contraintes et décloisonner à tous les niveaux"
- Les assistants médicaux vont-ils "empiéter sur les plates-bandes des infirmiers"?
- Négos sur les assistants médicaux : les syndicats quittent la séance !
- Quelques "granules" ne suffiront pas face à une souffrance "à pleins tubes" !
- Des aides-soignants en passe de devenir des "auxiliaires médicaux" ?
- Assistant médical : "un niveau minimum de qualification d’aide-soignant"
- Ma Santé 2022 : c’est "9 + 1 chantiers en perspective"
- "Les compétences métier des infirmières vont bien au-delà de celles des assistants médicaux"
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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.
En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : centre de dépistage, maladie infectieuse, réserve sanitaire, mobilisation, qualité de vie, temps de pause, médecine du travail, temps de travail...

Veille juridique du 1er au 15 décembre 2015
Information – dépistage – diagnostic – centre – gratuité – article L. 3121-2 du Code de la santé publique (J.O. du 11 décembre 2015) :
Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015, pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget, relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121-2 du Code de la santé publique.
Maladie infectieuse – notification – arrêté du 22 août 2011 – article D. 3113-7 du Code de la santé publique (J.O. du 15 décembre 2015) :
Arrêté du 4 décembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l'annexe 29 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du Code de la santé publique.
Réserve sanitaire – mobilisation (J.O. des 2 et 4 décembre 2015) :
Arrêté du 9 novembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire considérant la situation d’urgence liée à un afflux important de migrants dans la région Nord-Pas-de-Calais, en particulier à Calais, notamment dans un contexte de maladies transmissibles.
Arrêté du 10 novembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire considérant la situation d’urgence liée à un afflux important de migrants dans la région Nord-Pas-de-Calais, en particulier à Calais, notamment dans un contexte de maladies transmissibles.
Arrêté du 16 novembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire considérant la situation d’urgence liée à un afflux important de migrants dans la région Nord-Pas-de-Calais, en particulier à Calais, notamment dans un contexte de maladies transmissibles.
Arrêté du 24 novembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire considérant la situation d’urgence liée à un afflux important de migrants dans la région Nord-Pas-de-Calais, en particulier à Calais, notamment dans un contexte de maladies transmissibles.
Arrêté du 24 novembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire considérant la situation d’urgence liée aux attentats du 13 novembre 2015 en Ile-de-France, la nécessité de renforcer le dispositif sanitaire et l’aide aux victimes et la demande de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Arrêté du 27 novembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire considérant la situation d’urgence liée aux attentats du 13 novembre 2015 en Ile-de-France, la nécessité de renforcer le dispositif sanitaire et l’aide aux victimes et la demande de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Interruptions de tâche – qualité de vie - travail – prise en charge – médicamenteuse (Risques et Qualité en milieu de soins, Volume XII, n°4, décembre 2015) :
Au sommaire de ce numéro de « Risques et Qualité en milieu de soins » :
- J. Berra, V. Piriou, P.Michel « Faut-il diminuer les interruptions de tâche en établissement de santé ? »
- V. Ghadi, O. Liaroutzos « Qualité de vie au travail dans les établissements de santé : le pari de la certification »
- A. Boisel et coll « Management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse : état des lieux de la mise en œuvre de l’arrêté du 6 avril 2011 dans les
- établissements de santé civils et militaires »
- R. Leculée, N. Robinson « Les enquêtes difficiles…Il était une fois dans le Sud-Ouest … »
- G. Devers « Droit et Soins »
Temps de pause – établissements hospitaliers - article L. 3121-33 (Revue de droit du travail, n° 11 du 24 novembre 2015) (Note sous Soc., 15 avril 2015, n° 13-28715 à n° 13-28747) :
Note de M. Véricel : « Effectivité du temps de pause dans les établissements hospitaliers-contrepartie du temps d’habillage ». Dans le but d’assurer la protection de la santé des salariés, le Code du travail impose, depuis 1998, un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes devant être accordé dès que le salarié a accompli six heures de travail (article L. 3121-33 du Code du travail). L’arrêt du 15 avril 2015 concerne le secteur hospitalier. L’employeur doit en pratique instaurer un système de pause par roulement des infirmier et aide-soignant. En l’espèce, un certains nombre d’infirmiers de nuit d’un établissement hospitalier privé avait saisi le juge prud’homal de diverses demandes, notamment d’une demande de paiement de temps de pause en invoquant l’absence de prise effective de ces pauses. L’organisation mise en place par l’employeur manquait de clarté et de rigueur. La juridiction d’appel avait admis ces arguments et fait droit à la demande des salariés. La décision est censurée par la Cour de cassation. Selon l’auteur, « la Cour fait montre d’une grande souplesse dans l’application de la règle de la charge de la preuve qu’elle a instituée, en considération de la situation particulière du secteur d’activité hospitalier ».
Médecine – travail – fonction – publique – hospitalière – réorganisation (Note sous Décret n° 2015-1588, 4 décembre 2015) (AJDA, n°42, 14 décembre 2015, p. 2352) :
Note de M-C. de Montecler « La médecine du travail dans la FPH réorganisée » : Le décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 modifie les règles relatives aux services de santé au travail des établissements sociaux et médico-sociaux, en transposant à la fonction publique hospitalière (FPH) les dispositions de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail (art. D 4626-1 à D 4626-35). On y retrouve d’une part des modifications, telles que l’alignement avec le secteur privé du rythme des examens médicaux des agents hospitaliers, d’autre l’introduction de la notion d’équipe pluridisciplinaire entourant le médecin du travail. Enfin, il est inscrit dans le décret que tous les établissements pourront faire le choix entre un service propre et un service constitué par convention entre plusieurs établissements.
Temps de travail – praticiens – hospitaliers – établissement public d’hébergement pour les personnes âgées (EPHAD) – Conseil d’État (CE) (CE, 27 juillet 2015, n° 374687) (Note sous AJDA, n°42, 14 décembre 2015, p. 2356)
Note « Temps de travail des praticiens hospitaliers en EHPAD » : En l’espèce, la Confédération des praticiens des hôpitaux a introduit un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant celui du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les EHPAD. Les dispositions de l’arrêté attaqué définissent en effet les conditions d’indemnisation des astreintes et des déplacements exceptionnels réalisés sans que le praticien ne soit d’astreinte à domicile. Le Conseil d’État annule alors partiellement l’arrêté en question car bien que ses auteurs, les ministres, avaient compétence pour modifier les dispositions relatives à l’organisation du service ; seul un décret en CE, pris sur le fondement de l’article L 6152-6 du code de la santé publique, pouvait prévoir des dispositions statutaires, notamment pour définir le temps de travail effectif, ainsi que les repos auxquels ont droit les praticiens.
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