Veille juridique du 1er au 15 décembre 2015

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Profession infirmière et législation

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : centre de dépistage, maladie infectieuse, réserve sanitaire, mobilisation, qualité de vie, temps de pause, médecine du travail, temps de travail...

Veille juridique questions santé — Veille juridique du 1er au 15 décembre 2015

Information – dépistage – diagnostic – centre – gratuité – article L. 3121-2 du Code de la santé publique (J.O. du 11 décembre 2015) :

Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015, pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget, relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121-2 du Code de la santé publique.

Maladie infectieuse – notification – arrêté du 22 août 2011 – article D. 3113-7 du Code de la santé publique (J.O. du 15 décembre 2015) :

Arrêté du 4 décembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l'annexe 29 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du Code de la santé publique.

Réserve sanitaire – mobilisation (J.O. des 2 et 4 décembre 2015) :

Arrêté du 9 novembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire considérant la situation d’urgence liée à un afflux important de migrants dans la région Nord-Pas-de-Calais, en particulier à Calais, notamment dans un contexte de maladies transmissibles.

Arrêté du 10 novembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire considérant la situation d’urgence liée à un afflux important de migrants dans la région Nord-Pas-de-Calais, en particulier à Calais, notamment dans un contexte de maladies transmissibles.

Arrêté du 16 novembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire considérant la situation d’urgence liée à un afflux important de migrants dans la région Nord-Pas-de-Calais, en particulier à Calais, notamment dans un contexte de maladies transmissibles.

Arrêté du 24 novembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire considérant la situation d’urgence liée à un afflux important de migrants dans la région Nord-Pas-de-Calais, en particulier à Calais, notamment dans un contexte de maladies transmissibles.

Arrêté du 24 novembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire considérant la situation d’urgence liée aux attentats du 13 novembre 2015 en Ile-de-France, la nécessité de renforcer le dispositif sanitaire et l’aide aux victimes et la demande de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Arrêté du 27 novembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire considérant la situation d’urgence liée aux attentats du 13 novembre 2015 en Ile-de-France, la nécessité de renforcer le dispositif sanitaire et l’aide aux victimes et la demande de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Interruptions de tâche – qualité de vie - travail – prise en charge – médicamenteuse (Risques et Qualité en milieu de soins, Volume XII, n°4, décembre 2015) :

Au sommaire de ce numéro de « Risques et Qualité en milieu de soins » :

J. Berra, V. Piriou, P.Michel « Faut-il diminuer les interruptions de tâche en établissement de santé ? »
V. Ghadi, O. Liaroutzos « Qualité de vie au travail dans les établissements de santé : le pari de la certification »
A. Boisel et coll « Management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse : état des lieux de la mise en œuvre de l’arrêté du 6 avril 2011 dans les
établissements de santé civils et militaires »
R. Leculée, N. Robinson « Les enquêtes difficiles…Il était une fois dans le Sud-Ouest … »
G. Devers « Droit et Soins »

Temps de pause – établissements hospitaliers - article L. 3121-33 (Revue de droit du travail, n° 11 du 24 novembre 2015) (Note sous Soc., 15 avril 2015, n° 13-28715 à n° 13-28747) :

Note de M. Véricel : « Effectivité du temps de pause dans les établissements hospitaliers-contrepartie du temps d’habillage ». Dans le but d’assurer la protection de la santé des salariés, le Code du travail impose, depuis 1998, un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes devant être accordé dès que le salarié a accompli six heures de travail (article L. 3121-33 du Code du travail). L’arrêt du 15 avril 2015 concerne le secteur hospitalier. L’employeur doit en pratique instaurer un système de pause par roulement des infirmier et aide-soignant. En l’espèce, un certains nombre d’infirmiers de nuit d’un établissement hospitalier privé avait saisi le juge prud’homal de diverses demandes, notamment d’une demande de paiement de temps de pause en invoquant l’absence de prise effective de ces pauses. L’organisation mise en place par l’employeur manquait de clarté et de rigueur. La juridiction d’appel avait admis ces arguments et fait droit à la demande des salariés. La décision est censurée par la Cour de cassation. Selon l’auteur, « la Cour fait montre d’une grande souplesse dans l’application de la règle de la charge de la preuve qu’elle a instituée, en considération de la situation particulière du secteur d’activité hospitalier ».

Médecine – travail – fonction – publique – hospitalière – réorganisation (Note sous Décret n° 2015-1588, 4 décembre 2015) (AJDA, n°42, 14 décembre 2015, p. 2352) :

Note de M-C. de Montecler « La médecine du travail dans la FPH réorganisée » : Le décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 modifie les règles relatives aux services de santé au travail des établissements sociaux et médico-sociaux, en transposant à la fonction publique hospitalière (FPH) les dispositions de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail (art. D 4626-1 à D 4626-35). On y retrouve d’une part des modifications, telles que l’alignement avec le secteur privé du rythme des examens médicaux des agents hospitaliers, d’autre l’introduction de la notion d’équipe pluridisciplinaire entourant le médecin du travail. Enfin, il est inscrit dans le décret que tous les établissements pourront faire le choix entre un service propre et un service constitué par convention entre plusieurs établissements.

Temps de travail – praticiens – hospitaliers – établissement public d’hébergement pour les personnes âgées (EPHAD) – Conseil d’État (CE) (CE, 27 juillet 2015, n° 374687) (Note sous AJDA, n°42, 14 décembre 2015, p. 2356)

Note « Temps de travail des praticiens hospitaliers en EHPAD » : En l’espèce, la Confédération des praticiens des hôpitaux a introduit un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant celui du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les EHPAD. Les dispositions de l’arrêté attaqué définissent en effet les conditions d’indemnisation des astreintes et des déplacements exceptionnels réalisés sans que le praticien ne soit d’astreinte à domicile. Le Conseil d’État annule alors partiellement l’arrêté en question car bien que ses auteurs, les ministres, avaient compétence pour modifier les dispositions relatives à l’organisation du service ; seul un décret en CE, pris sur le fondement de l’article L 6152-6 du code de la santé publique, pouvait prévoir des dispositions statutaires, notamment pour définir le temps de travail effectif, ainsi que les repos auxquels ont droit les praticiens.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06