LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 juin 2013

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : diplôme d'état, médecine du travail, violence en milieu de santé, handicap, parcours de soins, démographie médicale...

Brigitte Ludwig présidente de l'UNAIBODE

Extraits de la veille 168 du 1er au 15 juin 2013

Infirmier – diplôme d’état – session 2014 – recrutement externe – concours (J.O. du 8 juin 2013) :

Avis de concours relatif au recrutement externe de la spécialisation 5730 infirmier diplômé d'Etat (session 2014).

Santé au travail – médecin du travail – loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 (JCP Social, 11 juin 2013, n° 24, 1245) :

Etude de J.-L. Corzafon intitulée « La santé au travail : nouveaux enjeux, nouveau cadre réglementaire ». Dans ce texte l’auteur analyse les effets de la loi du 20 juillet 2011 et de ses textes d’application sur le monde de la santé au travail. Ces changements dans la législation ont modifié le rôle des médecins du travail ainsi que le fonctionnement des services de santé au travail. Il précise que cette nouvelle approche de la santé au travail vient répondre à des exigences nouvelles, tant du côté du salarié que de celui de l’employeur. Cette réforme est sensée répondre aux interrogations et difficultés causées par ce que l’auteur qualifie de crise de la médecine du travail. Cette crise a pour origine une augmentation des besoins en santé des salariés alors qu’en parallèle le nombre de candidat à la fonction de médecin du travail se raréfie. Pour y remédier la loi instaure un nouveau dispositif de visites périodiques afin de « desserrer » la contrainte réglementaire pesant sur l’employeur. Ce dispositif permet de diminuer la fréquence des visites tout en maintenant une surveillance des populations fragiles, en offrant des alternatives comme un entretien infirmier ou des actions pluridisciplinaires annuelles. Le législateur a également souhaité élargir le nombre d’intervenants et imposer une approche pluridisciplinaire en permettant la participation de professionnels de santé non-médecin au service de santé au travail. Enfin la loi consacre une évolution nécessaire du rôle du médecin du travail selon l’auteur, en les intégrant dans une démarche plus globale et dans un dispositif d’appui dont ils constitueront le pivot.

Etablissement de santé – violence – Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) (www.sante.gouv.fr) :

Rapport annuel 2012 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé sous la direction de R. Ferrari. Ce document présente un bilan et une analyse des signalements de violence déclarés par les établissements de santé.

Etablissement médico-social – personne handicapée – parcours de soins – accompagnement – Ministère des affaires sociales et de la santé (www.social-sante.gouv.fr) :

Rapport établi par P. Jacob, président de l’association Handidactique-I=MC2, en collaboration avec A. Jousserandot, en mission auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion intitulé « Un droit citoyen pour la personne handicapée, Un parcours de soins et de santé sans rupture d’accompagnement ». Ce document, riche de 150 propositions, vise à améliorer la prise en charge de la santé de la personne handicapée. D’abord, les auteurs suggèrent la création de stage de sensibilisation et de modules de formation obligatoires pour tous les professionnels du soin mais aussi du secteur social et médico-social en vue de favoriser l’accueil et l’accompagnement des personnes, en rapprochant des univers trop cloisonnés. Ils proposent ensuite, la spécialisation d’un service d’aide médicalisé urgente (SAMU) départemental référent pour la coordination et l’orientation de ces patients et la création d’équipes pluridisciplinaires territoriales mobiles. Au niveau individuel, s’agissant de l’organisation des contrôles réguliers chez le médecin traitant ou le spécialiste hors parcours, ils préconisent qu’un « professionnel puisse gérer la coordination des soins, qu’il soit médecin, infirmier ou éducateur ». D’autres propositions concernent la prise en charge de la fin de vie : le rapport préconise notamment un développement de l’Hospitalisation à domicile (HAD) et l’intervention d’équipes mobiles de soins palliatifs. Il propose également aux établissements de santé la mise en place d’un programme baptisé AIR-P (élaboré par la haute autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) afin d’anticiper les situations de fin de vie et d’identifier les éventuelles complications.

Etablissement médico-social – personne handicapée – parcours de soins – accompagnement – Ministère des affaires sociales et de la santé (www.social-sante.gouv.fr) :

Rapport établi par P. Jacob, président de l’association Handidactique-I=MC2, en collaboration avec A. Jousserandot, en mission auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion intitulé « Un droit citoyen pour la personne handicapée, Un parcours de soins et de santé sans rupture d’accompagnement ». Ce document, riche de 150 propositions, vise à améliorer la prise en charge de la santé de la personne handicapée. D’abord, les auteurs suggèrent la création de stage de sensibilisation et de modules de formation obligatoires pour tous les professionnels du soin mais aussi du secteur social et médico-social en vue de favoriser l’accueil et l’accompagnement des personnes, en rapprochant des univers trop cloisonnés. Ils proposent ensuite, la spécialisation d’un service d’aide médicalisé urgente (SAMU) départemental référent pour la coordination et l’orientation de ces patients et la création d’équipes pluridisciplinaires territoriales mobiles. Au niveau individuel, s’agissant de l’organisation des contrôles réguliers chez le médecin traitant ou le spécialiste hors parcours, ils préconisent qu’un « professionnel puisse gérer la coordination des soins, qu’il soit médecin, infirmier ou éducateur ». D’autres propositions concernent la prise en charge de la fin de vie : le rapport préconise notamment un développement de l’Hospitalisation à domicile (HAD) et l’intervention d’équipes mobiles de soins palliatifs. Il propose également aux établissements de santé la mise en place d’un programme baptisé AIR-P (élaboré par la haute autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) afin d’anticiper les situations de fin de vie et d’identifier les éventuelles complications.

Médecin – démographie médicale – ressource humaine – activité 2013 – Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) (www.conseil-national.medecin.fr) :

Atlas national de la démographie médicale française 2013 publié par le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM). Cette septième édition révèle que si la France n’a jamais recensé autant de médecins inscrits (271 970 médecins au 1er janvier 2013), c’est essentiellement la progression de retraités actifs (avec une augmentation de 8% en un an) et l’arrivée de médecins à diplômes étrangers (avec une progression de 43% entre 2008 et 2013) qui contribuent à cette tendance. L’atlas relève également une modification de l’attractivité des régions avec notamment une tendance à la « démédicalisation » de la région Ile-de-France. Il note par ailleurs une-quasi stabilité des modes d’exercice (46,6% d’inscrits en exercice libéral et 43,1% d’inscrits en exercice salarié en 2013) avec un attrait croissant des jeunes générations pour l’exercice libéral.

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