LEGISLATION

veille juridique du 1er au 15 juin 2015

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : diagnostic prénatal, fin de vie, euthanasie, infirmier militaire, IADE...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 juin 2015

Diagnostic prénatal – bonne pratique – recommandation – centre pluridisciplinaire – organisation (J.O. du 11 juin 2015) :

Arrêté du 1er juin 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.

Fin de vie – euthanasie– soin palliatif – acharnement thérapeutique - Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF)(CEDH, aff. Lambert et autres c/ France, 5 juin 2015, n° 46043/14) :

Vincent Lambert est victime d’un accident qui le laisse tétraplégique et dans un état de dépendance totale. Son médecin décide d’interrompre l’alimentation et l’hydratation artificielle mais la famille de la victime saisit le juge administratif pour faire annuler cette décision. Celui-ci conclut à une atteinte grave au droit à la vie et ordonne d’alimenter la victime à nouveau. Le Conseil d’Etat autorise l’arrêt des soins et infirme donc la décision du tribunal. L’affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Les requérants allèguent que l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert serait contraire aux obligations découlant pour l’État de l’article 2 de la Convention, constituerait un mauvais traitement constitutif de torture, au sens de l’article 3, ainsi qu’une atteinte à son intégrité physique, au sens de l’article 8. La Cour affirme qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la CEDH et abonde dans le sens de l’arrêt du Conseil d’Etat.

Militaire infirmier – paramédical civil – bonification indiciaire – décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007arrêté du 26 décembre 2007 – modification (J.O. du 5 juin 2015) :

Décret n° 2015-610 du 3 juin 2015, modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense.

Arrêté du 3 juin 2015, pris par le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget, modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007, fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense.

Militaire infirmier – infirmier de bloc opératoire – cycle de formation – admission (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire n° 506205/DEF/DCSSA/RH/PF2R relative à l’admission au cycle de formation d’infirmier de bloc opératoire diplômé d’Etat cycle 2016-2018.

Infirmier anesthésiste – concours – sélection militaire – ouverture (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire n° 505853/DEF/DCSSA/RH/PF2R du 23 mars 2015, relative à l’ouverture au titre de l’année 2015 d’un concours de sélection militaire en vue d’une admission en école de formation des infirmiers anesthésistes cycle 2016-2018.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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