LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 octobre 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : vaccins, listes départementales, formation, temps d'accompagnement soignant, dépistage, coordination des soins, tarification à l'activité, vignette pharmaceutique, sécurité sociale....

Veille juridique du 16 au 30 septembre 2012

Carte – professionnel de santé – imprimerie nationale – monopole (J.O. du 4 octobre 2012) :

Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l’intégration de la carte professionnel de santé dans le monopole de l’Imprimerie nationale.

Vaccin – liste – article L. 5122-6 du code de la santé publique (J.O. du 9 octobre 2012) :

Arrêté du 28 septembre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique.

Vaccin – campagne publicitaire non institutionnelle – mention minimale obligatoire – caractéristique – article L. 5122-6 du code de la santé publique (J.O. du 9 octobre 2012) :

Arrêté du 28 septembre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé en application de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique et fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins.

Professionnel de santé – liste départementale – donnée personnelle – ADELI – rectificatif (J.O. du 13 octobre 2012) :

Arrêté du 12 juillet 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (rectificatif).

Étudiant – étranger – professionnel – médical – paramédical – formation (www.circulaires.gouv.fr):

Circulaire interministérielle n° DGOS/RH1/RH4/DDI/BIP/2012/330 du 31 août 2012 relative aux dispositifs d’accueil en formation en France d’étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux.

Infirmière – dispositif d’annonce – oncologie – temps d’accompagnement soignant (TAS) (Pratiques et Organisation des soins, juillet-septembre 2012, vol. 43, n°3):

Article de N. Jeannin, C. Pelletti et L. Dany : « La profession infirmière face à l’annonce en cancérologie : place et enjeux de la dimension psychologique ». Généralisé en 2006, le dispositif d’annonce a été mis en place à la suite d’une réflexion menée dans le cadre du Plan cancer 2003-2007. Il s’articule autour de deux étapes que sont l’annonce du diagnostic de cancer et des possibilités de traitement pour le patient, ainsi que du temps d’accompagnement soignant (TAS), essentiellement assuré par un infirmier. L’étude conduite par les auteurs a notamment pour objectif « d’interroger la manière dont les représentations des infirmières, concernant la prise en charge psychologique, sont en mesure de modeler la façon d’envisager les conduites appropriées (information /orientation) dans ce contexte ». Elle révèle que si les infirmières interrogées se sont saisies du dispositif, elles éprouvent des difficultés à repérer les besoins psychiques des patients dans le cadre du TAS. Toutefois, selon les auteurs, l’environnement du TAS ne serait pas le plus propice au repérage de tels besoins. Ils constatent en outre que ce repérage « nécessiterait une articulation interprofessionnelle difficile à mettre en œuvre au regard des moyens alloués à ce type de dispositif ».

Coordination des soins – réseau de santé – Direction générale de l’offre de soins (DGOS) (www.sante.gouv.fr) :

Guide méthodologique de la DGOS publié en octobre 2012 et intitulé : « Améliorer la coordination des soins : comment faire évoluer les réseaux de santé ? ». La DGOS rappelle qu’il y a aujourd’hui plus de 700 réseaux de santé, représentant un financement de 167 millions d’euros. Ce guide propose des orientations visant « à faire évoluer les réseaux de santé vers une mission d’appui aux médecins généralistes et aux équipes de premiers recours pour la prise en charge des situations complexes (notamment sur les aspects médico-sociaux), leur permettant de gagner du temps et de mieux orienter leurs patients ». Il estime que la majorité des réseaux a vocation à appuyer la coordination des soins mais que certains, trop spécialisés, ne seront pas en mesure d’accomplir cette tâche et qu’ils pourraient s’intégrer à un établissement de santé ou à un centre de référence. Par ailleurs, la DGOS considère que la coordination des soins sera « réalisée par les effecteurs de soins eux-mêmes ». Enfin, ce guide « est un outil à visée opérationnelle, proposant des fiches pratiques sur les objectifs et les leviers à mobiliser pour accompagner les évolutions proposées ».

Consultation de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) – centre d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CDDIST) – VIH – Conseil national du sida (CNS) (www.cns.sante.fr) :

Publication par le CNS d’une note valant avis sur les conditions de la fusion des centres de dépistage et de diagnostic du VIH et des infections sexuellement transmissibles, le 1er octobre 2012. Le CNS rappelle son attachement au projet de fusion des CDAG-CDDIST afin de répondre à « des objectifs de clarification administrative et de rationalisation budgétaire » mais également à des préoccupations plus large liées au dépistage en France. Sur 150.000 personnes infectées par le VIH, environ 30.000 sont non diagnostiquées, soit 20 % de la population infectées. Le CNS recommande notamment « d’offrir au consultant dès son accueil dans le centre, le choix entre l’anonymat et le non-anonymat » et ainsi mettre fin à l’anonymat comme règle par défaut en raison de l’évolution du contexte. L’avis constate une banalisation des tests d’infection par le VIH où « 92 % des tests ont été réalisés hors CDAG et donc sans exigence d’anonymat ». Enfin, le CNS recommande « l’expérimentation sur une base volontaire, du développement de structure de type « centre de santé sexuelle » qui excède le seul cadre du dépistage et du diagnostic du VIH et des infections sexuellement transmissibles » ainsi que le développement de « partenariat avec des acteurs locaux, notamment associatifs pour atteindre les populations les plus vulnérables aux risques de transmission ».

Politique vaccinale – programme national – Agence Régionale de Santé (ARS) – Direction générale de la santé (DGS) (sante.gouv.fr) :

Programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012 – 2017 publié par la DGS le 8 octobre 2012. Ce programme vise à mettre en place une stratégie nationale afin d’améliorer la protection vaccinale en France. Il s’articule autour de cinq axes stratégiques :

simplifier le calendrier vaccinal et l’accès aux données du carnet de vaccination ; faciliter l’accès à la vaccination en s’appuyant sur les ARS ; inciter à la vaccination ; améliorer le suivi et l’évaluation de la politique vaccinale ; conforter le continuum recherche fondamentale publique -transformation industrielle sur les vaccins et favoriser la recherche en sciences humaines. Ces axes sont déclinés en 12 actions et doivent, dans les 5 ans, concourir...

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