LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 septembre 2012

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : cancer, compétences, tarification, vignette pharmaceutique, parcours de soins, anesthésie, maternité, HAD...

Veille juridique du 1er au 15 septembre 2012

Cancer – traitement –  condition technique (J.O. du 12 septembre 2012) :

Décret n° 2012-1038 du 10 septembre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement du cancer.

Bonne pratique – hygiène - Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP) (JO du 13 septembre 2012) :

Avis n° 94 du 13 septembre 2012 pris par le ministre de l’économie et des finances de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP.

Infirmier – compétence – Fédération nationale des infirmiers (FNI) (www.fni.fr) :

Livre blanc intitulé « Horizon 2030 : vision pour les soins infirmiers ambulatoire » publié par la FNI. Ce document d’une centaine de pages vise à mettre en lumière « la valeur ajoutée qualitative et financière que pourraient apporter les compétences des infirmiers si elles étaient exploitées et approfondies » et propose pour cela des solutions sur les sujets liés à la santé publique, l’évolution du rôle de l’infirmier, les champs privilégiés d’exercice des infirmiers libéraux en 2030, les coopérations interprofessionnelles, la formation initiale et continue, ainsi que l’amélioration de la qualité des soins.

Tarification à l’activité (T2A) – ressource humaine (RH) – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) (www.ansm.sante.fr) :

Document de travail publié par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dans le cadre d’une étude en cours. Le document reprend le contenu d’entretiens réalisés auprès des membres de la direction des hôpitaux sur les questions relatives notamment à la gestion des ressources humaines. Il en ressort que la tarification à l’activité aurait introduit des changements dans la façon de gérer le personnel tels que la nécessité désormais de réfléchir en « masse salariale », ce qui rend crucial « les variations d’effectifs » ou encore l’augmentation de la mobilité des personnels qui est présentée comme une des conséquences de la T2A. En somme, le document analyse les différents aspects de cette tarification et en tire des conclusions assez négatives quant à ses effets et son efficacité.

Vignette pharmaceutique – suppression – Inspection générale des affaires sociales (IGAS) (www.igas.gouv.fr/) :

Rapport de l’IGAS publié en Juillet 2012 et intitulé « La suppression de la vignette pharmaceutique » qui revient sur la suppression prévue pour le 1er janvier 2013 mais dont les modalités de remplacement ne sont pas encore définies. Le remplacement de la vignette par le dispositif DataMatrix, obligatoire depuis début octobre 2011 et qui peut contenir plus d’informations que le code-barres de la vignette fait consensus, mais des interrogations demeurent : le nouveau dispositif doit-il comporter la mention du prix du médicament ? du statut remboursable ou non ? du service médical rendu du médicament ? Enfin, le rapport se pose la question des implications matérielles et économiques de ce changement, et propose de développer l’information gratuite des patients sur les médicaments grâce à une « base informatique publique et gratuite » qui serait consultable sur Smartphone « en scannant le DataMatrix de toute boîte ».

Parcours de soins – maladie rénale chronique – Agence de la biomédecine (www.agence-biomedecine.fr):

Publication par l’Agence de la biomédecine d’un guide sur le parcours de soins d’un patient adulte atteint de maladie rénale chronique. Ce guide détaille les principales étapes du parcours de soins de cette maladie. Il souligne « les points critiques » et résume les grands principes d’une prise en charge optimale.

Indicateur – qualité – dossier d’anesthésie – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Publication par la HAS d’un rapport intitulé « Indicateur sur la qualité du dossier d’anesthésie – Campagne 2011 – Analyse descriptive des résultats agrégés » et publié en juin 2012. Le rapport présente les résultats de la quatrième campagne de généralisation de l’indicateur sur la qualité du dossier d’anesthésie qui constitue « un élément essentiel de la continuité des soins ». Les résultats présentés sont issus d’une analyse de dossiers patients hospitalisés au premier semestre 2011. Leur analyse montre que la tenue des dossiers d’anesthésie s’améliore mais que les résultats de certains critères de la maîtrise du risque anesthésique demeurent variables. Selon le rapport, « les deux tiers des établissements ont une qualité de dossiers d’anesthésies approchant ou dépassant 80% de complétude ». Tempérant ces résultats par le constat qu’ils restent variables d’un établissement à l’autre, le rapport dresse néanmoins un bilan positif de l’implication des anesthésistes dans cette campagne.

Maternité – accouchement – Hospitalisation à domicile (HAD) – Commission des recommandations de bonne pratique (CRBP) – Commission évaluation économique et santé publique (CEESP) – Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (Anaes) – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Note de cadrage intitulée « Sortie de maternité après accouchement : conditions optimales pour proposer un retour à domicile (actualisation) », datant de mai 2012. La HAS s’est autosaisie de l’actualisation des recommandations de l’Anaes de 2004 sur les conditions de retour à domicile et de sortie précoces après accouchement, tout en les étendant à la sortie de maternité en général. Elle y définira l’âge de sortie recommandé pour le nouveau-né, les conditions optimales de sortie, et la place de l’HAD. Elle mentionnera aussi le nouveau dispositif Prado de suivi et d’accompagnement des femmes à leur sortie de maternité qui doit être généralisé, et précisera la surveillance médicale à mettre en place. Les recommandations définitives doivent être soumises à la CRBP de la CEESP de la HAS en mars 2013.

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 18/09/2012.

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