LEGISLATION

Veille juridique du 1er juillet au 31 août 2011

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : répertoire partagé des professionnels de santé, efficacité des antibiotiques, sécurité des professionnels en établissements de santé, risque psychosocial, etc.

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

veille juridique institut droit et santéSanté publique – vaccination infantile :

Conclusions (J.O.U.E. du 8 juillet 2011) du Conseil de l’Union européenne sur la vaccination infantile et notamment sur les succès, les difficultés et les pistes pour l’avenir de la vaccination des enfants en Europe.

Santé – loi  n° 2009-879 du 21 juillet 2009 – agences régionales de santé (ARS) – modification (J.O. du 11 août 2011) :

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ce texte supprime la contribution forfaitaire annuelle (jusqu’à 3 000 euros) qui pouvait être imposée aux médecins installés dans des zones à forte densité médicale ayant refusé de signer un contrat santé-solidarité par lequel ils s’engageraient à exercer plusieurs demi-journées par mois dans une zone de faible densité médicale. Les obligations de transparence concernant la tarification des prothèses sont allégées : ainsi les chirurgiens-dentistes ne seront plus contraints de faire apparaître dans la facturation le prix d’achat de chaque élément de la prothèse ou de l’appareillage. Les ARS, créées par la loi de juillet 2009, disposeront de davantage de liberté pour l’attribution de leurs crédits.

Le texte précise le statut des maisons de santé qui doivent regrouper dans une même structure les professionnels de santé de différents métiers. Enfin,  l’obligation pour les médecins généralistes de déclarer leurs dates de congés à l’avance, considérée comme une "mesure vexatoire", a été supprimée.

Droits des malades – indemnisation – benfluorex (J.O. du 30 juillet 2011) :

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. L’article 57 section IV bis de la loi prévoit un régime de réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex aux articles L. 1142-24-1 et suivants (nouveaux) du Code de la santé publique.

Médecine du travail – organisation – service de santé au travail –  équipe pluridisciplinaire – médecin – intervenant en prévention des risques professionnels – infirmier – recrutement – interne (J.O. du 24 juillet 2011) :

Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail. Dans son article 1er, la loi dispose que « les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Elle prévoit, notamment, la mise en place « d’équipes pluridisciplinaires de santé au travail comprenant à la fois des médecins, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers ». Par ailleurs, et ce afin de pallier la baisse d’effectif des médecins du travail, l’article 12 de la loi prévoit que les services de santé au travail pourront, sous certaines conditions, « recruter […], à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exerce sous l’autorité d’un médecin du travail du service de santé expérimenté ».

Bioéthique – loi du 29 juillet 1994 – assistance médicale à la procréation (AMP) – cellule souche – don d’organe – loi du 6 août 2004 – modification –  convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (J.O. du 8 juillet 2011) :

Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Parmi ses 57 articles, on mentionnera notamment les dispositions suivantes. S'agissant du diagnostic prénatal, qui a pour but de détecter in utero, chez l'embryon ou le fœtus, une affection d'une particulière gravité, l'article 20 de la loi prévoit que « toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse ».

La loi autorise le don croisé d’organes entre personnes vivantes et élargit le cercle des donneurs vivant en dehors du cadre familial. Le texte maintient le régime d’interdiction de recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires assorti de dérogations. La loi permet le don de gamètes par des personnes majeures n’ayant pas encore procréé et conserve l’anonymat du donneur. Le recours à l’assistance médicale à la procréation est limité aux cas...

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