LEGISLATION

Veille juridique du 1er juillet au 31 août 2011

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : répertoire partagé des professionnels de santé, efficacité des antibiotiques, sécurité des professionnels en établissements de santé, risque psychosocial, etc.

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

veille juridique institut droit et santéSanté publique – vaccination infantile :

Conclusions (J.O.U.E. du 8 juillet 2011) du Conseil de l’Union européenne sur la vaccination infantile et notamment sur les succès, les difficultés et les pistes pour l’avenir de la vaccination des enfants en Europe.

Santé – loi  n° 2009-879 du 21 juillet 2009 – agences régionales de santé (ARS) – modification (J.O. du 11 août 2011) :

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ce texte supprime la contribution forfaitaire annuelle (jusqu’à 3 000 euros) qui pouvait être imposée aux médecins installés dans des zones à forte densité médicale ayant refusé de signer un contrat santé-solidarité par lequel ils s’engageraient à exercer plusieurs demi-journées par mois dans une zone de faible densité médicale. Les obligations de transparence concernant la tarification des prothèses sont allégées : ainsi les chirurgiens-dentistes ne seront plus contraints de faire apparaître dans la facturation le prix d’achat de chaque élément de la prothèse ou de l’appareillage. Les ARS, créées par la loi de juillet 2009, disposeront de davantage de liberté pour l’attribution de leurs crédits.

Le texte précise le statut des maisons de santé qui doivent regrouper dans une même structure les professionnels de santé de différents métiers. Enfin,  l’obligation pour les médecins généralistes de déclarer leurs dates de congés à l’avance, considérée comme une "mesure vexatoire", a été supprimée.

Droits des malades – indemnisation – benfluorex (J.O. du 30 juillet 2011) :

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. L’article 57 section IV bis de la loi prévoit un régime de réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex aux articles L. 1142-24-1 et suivants (nouveaux) du Code de la santé publique.

Médecine du travail – organisation – service de santé au travail –  équipe pluridisciplinaire – médecin – intervenant en prévention des risques professionnels – infirmier – recrutement – interne (J.O. du 24 juillet 2011) :

Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail. Dans son article 1er, la loi dispose que « les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Elle prévoit, notamment, la mise en place « d’équipes pluridisciplinaires de santé au travail comprenant à la fois des médecins, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers ». Par ailleurs, et ce afin de pallier la baisse d’effectif des médecins du travail, l’article 12 de la loi prévoit que les services de santé au travail pourront, sous certaines conditions, « recruter […], à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exerce sous l’autorité d’un médecin du travail du service de santé expérimenté ».

Bioéthique – loi du 29 juillet 1994 – assistance médicale à la procréation (AMP) – cellule souche – don d’organe – loi du 6 août 2004 – modification –  convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (J.O. du 8 juillet 2011) :

Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Parmi ses 57 articles, on mentionnera notamment les dispositions suivantes. S'agissant du diagnostic prénatal, qui a pour but de détecter in utero, chez l'embryon ou le fœtus, une affection d'une particulière gravité, l'article 20 de la loi prévoit que « toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse ».

La loi autorise le don croisé d’organes entre personnes vivantes et élargit le cercle des donneurs vivant en dehors du cadre familial. Le texte maintient le régime d’interdiction de recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires assorti de dérogations. La loi permet le don de gamètes par des personnes majeures n’ayant pas encore procréé et conserve l’anonymat du donneur. Le recours à l’assistance médicale à la procréation est limité aux cas d’infertilité médicalement constatée. La loi précise en outre les conditions d’autorisation des procédés utilisés en AMP et autorise la congélation ultra-rapide des ovocytes. L'article 1er de la loi autorise la ratification de la convention d’Oviedo.

Droit des malades – soins psychiatriques -  Loi n°90-527 du 27 juin 1990 (J.O. du 6 juillet 2011) :

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Elle réforme la loi du 27 juin 1990 et supprime les termes « hospitalisation à la demande d'un tiers » et « hospitalisation d'office », au profit de « soins psychiatriques à la demande d'un tiers », « soins psychiatriques en cas de péril imminent » et « soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ». La loi crée un nouveau dispositif dans lequel une période d'observation de 72 heures précède une hospitalisation sans consentement ou un suivi ambulatoire.

La loi prévoit que le juge des libertés et de la détention exercera un contrôle systématique à 15 jours et tous les six mois sur toutes les hospitalisations sans consentement, à la demande d'un tiers ou sur décision du représentant de l'Etat. Cette saisine automatique du juge s’ajoute à la saisine facultative, pouvant être exercée à tout moment par la personne soignée. Le texte prévoit aussi que dans le cas où le préfet refuse de suivre l’avis d’hospitalisation d’office d’un psychiatre le Juge des libertés et de la détention est systématiquement saisi.

Droit des malades – indemnisation – benfluorex (J.O. du 4 août 2011) :

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex.

Droit des malades – soins psychiatriques (J.O. du 19 juillet 2011) :

Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Diplôme d’état – infirmier – arrêté du 31 juillet 2009 – modification (J.O. du 9 août 2011) :

Arrêté du 2 août 2011 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’état infirmier. L’arrêté prévoit notamment que les candidats admis en formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier, après réussite aux épreuves de sélection, qui justifient de 60 crédits européens au moins d’une formation infirmière peuvent être dispensés de certaines unités d’enseignement ou semestres.

L’arrêté dispose aussi que les titulaires du diplôme d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture justifiant de trois ans d’exercice en équivalent temps plein bénéficient d’une dispense de scolarité, sous réserve d’avoir réussi une épreuve de sélection.

Convention nationale – infirmier libéral –  avenant –  approbation (J.O. du 23 juillet 2011) :

Arrêté du 15 juillet 2011 pris par le ministre du travail, de l’emploi  et de la santé, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux.

Recrutement –  infirmiers – concours sur titre (J.O. du 20 juillet 2011) :

Arrêté du 7 juillet 2011 pris par le ministre du travail, de l’emploi  et de la santé, autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture et fixant les conditions d’organisation d’un concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.

Accès à la profession d’infirmier (J.O. du 9 juillet 2011) :

Arrêté du 29 juin 2011 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé modifiant l’arrêté du 13 novembre 1964 relatif à la validation de titres pour l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière.

Institut de formation en soins infirmiers – étudiants en soins infirmiers (www.circulaires.gouv.fr) :

Circulaire n° DGOS/RH1/2011/293 du 20 juillet 2011
relative à la mise en œuvre du référentiel de formation infirmier.

Droits des malades – soins psychiatriques (www.sante.gouv.fr) :

Circulaire DGOS du 11 août 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Plan Alzheimer 2008-2012 – aidant familial (B.O. Santé, n° 2011/6 du 15 juillet 2011) :

Circulaires DGCS/SD3/3A n° 2011-111 et n° 2011-110 et  du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure 2 et mesure 6). La mesure 2 « vise à offrir aux familles qui accompagnent un parent atteint de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée des connaissances et des outils essentiels à la compréhension des difficultés du malade, à l’adaptation de l’environnement et au maintien de la relation aidant-aidé ». La mesure 6 vise à « présenter le cahier des charges des équipes spécialisées Alzheimer (ESA) à domicile et leur déploiement sur le territoire en 2011 et 2012 ».

Etablissement de santé – stupéfiant – détention (B.O. santé, protection sociale, solidarité n° 2011/5 du 15 juin 2011) :

Instruction DGOS/DRS mission des usagers n° 2011-139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé.  

Infirmier – licenciement – article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) (C.E.D.H., le 21 juillet 2011, n° 28274/08) :

La requérante se plaint d’avoir été licenciée sans préavis de son poste d’infirmière gériatrique et du refus des tribunaux d’ordonner sa réintégration. Elle allègue que la société spécialisée dans les soins de santé qui l’employait, et qui avait pour actionnaire principal le land de Berlin, l’a licenciée au motif qu’elle avait diligenté contre cette société une action pénale, à travers laquelle elle avait dénoncé des carences dans les soins administrés et des conditions de travail médiocres mettant en danger des patients particulièrement vulnérables. Elle invoque l’article 10 de la CESDH (liberté d’expression).

La Cour considère que les allégations de l’infirmière ont porté préjudice à la réputation de la société et à ses intérêts commerciaux. Toutefois la Cour considère que l’intérêt public qu’il y a d’être informé des carences des soins institutionnels apportés à des personnes âgées par une société appartenant à l’Etat revêt une telle importance dans une société démocratique qu’il l’emporte sur la nécessité de protéger la réputation de la société. La Cour juge alors que le licenciement constituait une sanction exagérément sévère. Elle conclut à la violation de l’article 10 de la CESDH.

Etablissement de santé – campagne budgétaire – 2010 (www.atih.sante.fr) :

Rapport général de l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) intitulé : « Les réalisations de la campagne budgétaire 2010 » paru le 29 juillet 2011. Le rapport analyse et détaille les dépenses des établissements de santé. Il compare d’abord la réalisation des dépenses de santé avec les prévisions réalisées lors de la construction des objectifs du même exercice avant d’analyser le volume de l’activité de la médecine, chirurgie et de l’odontologie.

Enfin, le rapport présente le suivi spécifique de certaines activités comme la chirurgie ambulatoire ou les soins palliatifs.

Fraude – bilan – 2010 – lutte – assurance maladie – Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) (www.budget.gouv.fr) :

Rapport de mai 2010 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude intitulé « Lutte contre la fraude. Bilan 2010 ». Ce rapport rapporte notamment les éléments chiffrés relatifs à la fraude détectée. Ainsi, en 2010, la CNAMTS a pu détecter et stopper des pratiques fautives s’élevant à 150 millions d’euros.

HAS – recommandation – bonne pratique – inceste (www.has-sante.fr) :

Recommandations de bonnes pratiques de la HAS intitulées
« Repérage et signalement de l’inceste par les médecins : reconnaître les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur ». Ces recommandations de bonne pratique ont été élaborées à la demande de la Direction générale de la santé et visent notamment à favoriser un repérage précoce ; à rappeler le contexte réglementaire, dont la méconnaissance peut être source de retard dans la mise en œuvre de la protection judiciaire ; et à informer les professionnels à ce sujet et favoriser les échanges interdisciplinaires.

Veille juridique – mentions légales
Directeur de publication : Axel Kahn, Université Paris Descartes, 12 rue de l’Ecole de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06 Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 Parution du 01/07/2011.

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