LEGISLATION

Veille juridique du 1er mars au 15 mars 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : formation cadre de santé, maladie infectieuse, répertoire partagé des professionnels de santé, concours 2012, vaccination, accessibilité potentielle localisée, répartition démographique des médecins.

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Infirmier – technicien paramédical – formation – cadre de santé (J.O. du 14 mars 2012) :

Arrêté du 28 février 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé portant ouverture au titre de l'année 2012 de la sélection professionnelle permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil.

Maladie infectieuse – notification obligatoire – article D. 3113-7 du Code de la santé publique – arrêté du 22 août 2011 – modification  (J.O. du 13 mars 2012) :

Arrêté du 6 février 2012 pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du Code de la santé publique.

Professionnel de santé – répertoire partagé – donnée personnelle – arrêté du 6 février 2009 (J.O. du 10 mars 2012) :

Arrêté du 23 décembre 2011 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS).

Sapeur-pompier –  médecin – pharmacien – infirmier – aptitude – concours – 2012 (J.O. du 6 mars 2012) :

Avis n° 142 relatif au nombre d'inscriptions possibles sur les listes d'aptitude aux fonctions de médecin, de pharmacien et d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels établies au titre de l'année 2012.

Avis n° 143 relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2012 à l'issue du concours interne et du concours sur titres (externe).

Infirmier – éducation nationale – recrutement – concours – 2012 (J.O. du 1er mars 2012) :

Arrêté du 22 février 2012 pris par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.

Recommandation – vaccination – professionnel de santé (www.assembleenationale.fr) :

Synthèse des recommandations du groupe d’étude de l’Assemblée nationale sur la vaccination. 11 recommandations sont émises par le groupe, parmi lesquelles celle d’engager une réflexion sur les vaccinations obligatoires, de prévoir une décharge de responsabilité pour les médecins dont les patients refusent un vaccin recommandé, et de mieux former les médecins à la vaccinologie.

Recommandation – vaccination – professionnel de santé (www.assembleenationale.fr) :

Synthèse des recommandations du groupe d’étude de l’Assemblée nationale sur la vaccination, présidé par Olivier Jardé. Au titre de ces onze recommandations, le groupe propose notamment d’engager une réflexion sur les vaccinations obligatoires, de prévoir une décharge de responsabilité pour les médecins dont les patients refusent un vaccin recommandé  et de mieux former les médecins à la vaccinologie.

Médecin généraliste – accessibilité potentielle localisée (APL) – Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) (Questions d’économie de la santé n°174, mars 2012) (www.irdes.fr) :

Étude de la DREES et de l’IRDES : « L’accessibilité potentielle localisée (APL) : une nouvelle mesure de l’accessibilité aux médecins généralistes libéraux ». Cette étude propose un nouvel indicateur, l’accessibilité potentielle localisée (APL), pour la mesure de l’accessibilité spatiale aux soins, spécifique aux médecins généralistes libéraux. Pour mesurer l’offre et la demande, cet indicateur original se base à la fois sur le niveau d’activité des médecins et sur le taux de recours différencié par âge des habitants, calculé au niveau communal.

Médecin – répartition démographique – inégalité – diminution – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) (sante.gouv.fr) :

Étude de la DREES : « Les médecins au 1er janvier 2012 ». Cette étude montre que les inégalités de répartition démographique des praticiens ont diminué depuis vingt ans « que ce soient les inégalités entre régions ou les inégalités entre départements, à l’intérieur d’une même région ». Cependant, celles-ci « demeurent plus marquées pour les médecins salariés que pour les médecins libéraux ».

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 15/03/2012.

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ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitetsante.fr

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