LEGISLATION

Veille juridique du 30 décembre 2011 au 15 janvier 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : boissons, développement professionnel continu, élections unions régionales, certificats, CNSA, sapeurs-pompiers concours interne, grossesse et alcoolisme, H1N1, recommandations actes de malveillance, vaccins et responsabilité.

veille juridique du 16 au 30 décembre 2011

Loi de finances – boisson – sucre ajouté – édulcorant de synthèse – contribution (J.O. du 29 décembre 2011) :

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Concernant la santé publique, la loi institue deux contributions sur des boissons conditionnées pour la vente au détail et destinées à la consommation humaine contenant pour la première des sucres ajoutés (art. 26 de la loi) et pour la seconde des édulcorants de synthèse (art. 27 de la loi). Il s’agit notamment de certains jus de fruits, eaux minérales et gazéifiées, boissons non alcoolisées. Sont exclus des boissons...

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