LEGISLATION

Veille juridique du 30 décembre 2011 au 15 janvier 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : boissons, développement professionnel continu, élections unions régionales, certificats, CNSA, sapeurs-pompiers concours interne, grossesse et alcoolisme, H1N1, recommandations actes de malveillance, vaccins et responsabilité.

veille juridique du 16 au 30 décembre 2011

Loi de finances – boisson – sucre ajouté – édulcorant de synthèse – contribution (J.O. du 29 décembre 2011) :

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Concernant la santé publique, la loi institue deux contributions sur des boissons conditionnées pour la vente au détail et destinées à la consommation humaine contenant pour la première des sucres ajoutés (art. 26 de la loi) et pour la seconde des édulcorants de synthèse (art. 27 de la loi). Il s’agit notamment de certains jus de fruits, eaux minérales et gazéifiées, boissons non alcoolisées. Sont exclus des boissons contenant des sucres ajoutés les laits infantiles premier et deuxième âge, des laits de croissance et des produits de nutrition entérale pour les personnes malades. Sont exclus des boissons contenant des édulcorants de synthèse les denrées destinées à des fins médicales spéciales et les aliments hyper-protéinés destinés aux personnes dénutries. Les contributions seront principalement dues par les fabricants de ces boissons établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intra-communautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit. En matière de responsabilité civile, cette loi a également créé l’article L.426-1 du Code des assurances, prévoyant un fonds de garantie spécifique des dommages consécutifs aux actes dispensés par les professionnels de santé libéraux et mentionnés à l'article L.1142-1 du Code de la santé publique.

Développement professionnel continu – paramédicaux (J.O. du 1er janvier 2012) :

Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux.

Article L. 1142-2 du Code de la santé publique – plafond de garantie (J.O. du 30 décembre 2011) :

Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique qui oblige les professionnels de santé à s’assurer.

Professionnel de santé – dépense – élection –  union régionale –  avance (J.O. du  6 janvier 2012) :

Arrêté du 29 décembre 2011 pris par le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, constatant les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les avances effectuées pour permettre l'installation de certaines unions régionales des professionnels de santé.

Infirmier – exercice – article L. 4311-12 du Code de la santé publique – certificat – (J.O. du 3 janvier 2012) :

Arrêté du 23 décembre 2011 pris par le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent mentionnées à l'article L. 4311-12 du Code de la santé publique.

Article L. 14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles – financement des dépenses – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)– aidant familial – personnel soignant – article L. 314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (J.O. du 30 décembre 2011) :

Arrêté du 16 décembre 2011 pris par le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, fixant pour 2011 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services, à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et à la formation et à la qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3° et au 1° de l'article L. 314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Infirmier –  sapeur-pompier – ouverture concours interne – 2012 (J.O. du 10 janvier 2012) :

Avis du 10 janvier 2012 pris par la Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration portant ouverture d'un concours interne d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2012.

Alcoolisme – prévention – femme enceinte – réponse ministérielle (J.O. du 3 janvier 2012, p. 135) :

Réponse du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé du 3 janvier 2012 à une question relative aux mesures envisagées par le Gouvernement  pour mieux informer les futures mères des dangers de la consommation d’alcool pendant la grossesse et réduire ainsi les risques d’apparition ultérieure de malformations ou de troubles du comportement chez les enfants concernés. Le Ministre rappelle les différentes mesures de prévention et mentionne qu’un guide pratique pour que les professionnels de santé se sentent légitime à délivrer un message de prévention va être élaboré. Une enquête réalisée en mars 2010 va renouveler les données sur la consommation d’alcool des femmes enceintes. Selon les résultats, le Ministre déclare que la prévention du syndrome d’alcoolisation fœtal pourrait être renforcée.

Haut Conseil de la santé publique (HCSP) – H1N1 – antiviraux – saison grippale 2011-2012 (www.hcsp.fr) :

Avis du Haut Conseil de la santé publique du 13 décembre 2011, relatif à l’actualisation des recommandations d’utilisation des antiviraux en période de circulation du virus A(H1N1). Suite à la saisine du Directeur général de la santé en date du 17 octobre 2011, le HCSP a revu et adapté, en fonction de la situation actuelle, la fiche pratique d’utilisation des antiviraux en extra-hospitalier, établie par le Comité de lutte contre la grippe le 24 décembre 2010. Ces recommandations s’appliquent dans l’hypothèse d’une situation de circulation du virus A(H1N1) pendant la saison grippale 2011-2012.

Professionnel de santé – recommandation – acte de malveillance (www.interieur.gouv.fr) :

Guide pratique édité par le ministère de l’intérieur et intitulé « Guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé ». Il établit une liste de recommandations destinées aux professionnels de santé afin de lutter contre les actes de malveillance dont ils peuvent être victimes. Ces mesures nécessitent d’être adaptés « aux spécificités de chaque territoire » et ne sont « ni impératives, ni opposables, chaque professionnel restant juge de leur pertinence ».

Responsabilité – vaccin – causalité juridique – causalité scientifique (Dalloz, 5 janvier 2012, p. 112) :

Article de Ch. Radé : « Causalité juridique et causalité scientifique : de la distinction à la dialectique ». La responsabilité des fabricants de vaccins met en lumière les liens existant entre causalité juridique et causalité scientifique. Il appert de l’étude de la jurisprudence que se détachant de la vérité scientifique, les tribunaux n’indemnisent pas la plupart des victimes qui supportent alors seules les risques d’incertitudes scientifiques. L’auteur plaide pour l’abandon de la distinction entre les deux types de causalité –scientifique et juridique- et propose de raisonner en termes de dialectique afin d’admettre qu’il revient aux laboratoires de supporter le risque de l’incertitude scientifique.

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric DARDEL Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 20/01/2012.

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