LEGISLATION

Veille réglementaire du 16 au 31 octobre 2018

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Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au sommaire, dispositifs médicaux, spécialités pharmaceutiques, prestations d’hospitalisation, tarifications, prothèses mammaires...

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Veille réglementaire du 15 au 31 octobre 2018, proposée par l'Institut Droit et Santé.

Dispositifs médicaux – Mesures – France – Directive 93/42/CEE (J.O.U.E. du 29 octobre 2018)

Décision (UE) 2018/1617 de la Commission du 25 octobre 2018 relative à une mesure prise par la France en application de la directive 93/42/CEE du Conseil et concernant les dispositifs médicaux Terrafor et Defiligne.

Modification – Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – article L.162- 22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17, 26, 30 octobre 2018)

Arrêtés n°18, n°19 du 10 octobre 2018, n°20 du 22 octobre 2018, n°21 du 24 octobre 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – RTU (recommandation temporaire d’utilisation) – Article L.162-17-2-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 31 octobre 2018)

Arrêté n°22 du 29 octobre 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – Produits – Prestations d’hospitalisation – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 24 octobre 2018)

Arrêtés n°18, n°20, du 16 octobre 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

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