LEGISLATION

Veille réglementaire du 16 au 28 février 2019

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Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 au 28 février 2019.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Compléments alimentaires – Additifs alimentaires – Utilisation (J.O.U.E du 28 février 2019)

veille juridique IDS

Veille juridique et réglementaire du 16 au 28 février 2019.

Rectificatif au règlement (UE) 2018/1497 de la Commission du 8 octobre 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie de denrées alimentaires 17 et l’utilisation d’additifs alimentaires dans les compléments alimentaires.

Établissement français du sang – Collecte de sang – Organisation – Infirmiers (J.O. du 17 février 2019)

Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l’organisation de la collecte de sang total en l’absence physique du médecin.

Prise en charge – Dispositif médical – Article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 février 2019)

Arrêté du 8 février 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système WISE CRT.

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