LEGISLATION

Veille réglementaire du 16 avril au 30 avril 2019

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Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 au 30 avril 2019.

En partenariat avec l’Institut droit et santé.

Législation européenne

veille juridique IDS

Substance active – Cholécalciférol – Produits biocides (J.O.U.E. du 24 avril 2019)
Règlement d’exécution (UE) 2019/637 de la Commission du 23 avril 2019 approuvant le cholécalciférol en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 14.

Législation interne

Tarifs de responsabilité – Produits et prestations en optique – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 avril 2019)
Arrêté du 9 avril 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, relatif à la fixation des tarifs de responsabilité de certains produits et prestations en optique médicale inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Stent de micro-pontage – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 avril 2019)
Arrêté du 11 avril 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription du stent de micro-pontage trabéculaire iSTENT INJECT de la société GLAUKOS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17, 18, 30 avril 2019)
Arrêtés n°7, n°8, n°9, n°12 du 12 avril 2019, n°3 du 15 avril 2019, n°13, n°14 du 23 avril 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

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