LEGISLATION

Veille réglementaire du 1er au 15 juillet 2018

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Veille juridique

Veille juridique 1er au 15 juillet 2018

Au sommaire : Ordres professionnels paramédicaux, étudiants kinés et psychomotriciens, vente en ligne de médicaments...


Soins à domicile – Prise en charge – Qualité – SSIAD – HAD – Nouveau dispositif (www.solidarites-sante.gouv.fr )

Le Ministère des solidarités et de la santé a publié un nouveau dispositif de coopération entre l’HAD (hospitalisation à domicile) et un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile). Ce dispositif se base sur un lien renforcé entre les SSIAD et l’HAD. Auparavant, les professionnels d’HAD et de SSIAD ne pouvaient pas intervenir en même temps au domicile d’un même patient. Ce nouveau dispositif présente les avantages pour le patient de bénéficier des soins hospitaliers adaptés tout en restant chez lui, et de se voir assurer le maintien d’une partie des professionnels du SSIAD avec lesquels il a tissé des liens. Cela devrait permettre que soit évité les changements brusques dans le parcours de soins du patient, à un moment où son état de santé connaît des complications. L’autonomie et le confort de vie à domicile devraient donc être améliorés et des nouvelles sources de stress sont évitées. Ce document précise aussi les critères pour bénéficier de cette nouvelle organisation, et fournit les modèles de documents à remplir et les textes officiels applicables.

Infirmiers – Pédicure-podologues – Inscription – Tableau de l’ordre (J.O. du 12 juillet 2018)

Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre.

Infirmiers – Masseur-kinésithérapeutes – Psychomotriciens – Étudiants – Études préparatoires (J.O. du 13 juillet 2018)

Arrêté du 10 juillet 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé, fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat d’infirmier, de masseur- kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2018-2019.

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