LEGISLATION

Euthanasie et droit

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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Le procès de l'infirmière Christine Malève a relancé le débat sur l'euthanasie mais d'une façon quelque peu différente.

Jusqu'à présent, le débat était régulièrement relancé suite à l'appel d'un malade en fin de vie revendiquant le droit de mourir au non du respect de la dignité de la personne (l'appel du jeune Vincent Humbert au Président de la République revendiquant via sa mère le droit de mourir en est l'illustration même). Préalablement à cette affaire, Diane PRETTY gravement malade souhaitait que l'on puisse l'aider à mourir pour mettre un terme à une vie devenue insupportable par l'importance des souffrances. Cependant, les tribunaux du Royaume Unis et la Cour Européenne des Droits de l'Homme ont refusé de lui accorder le droit de se faire aider à mourir. Par une décision du 29 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a refusé d'autoriser un droit au suicide assisté d'une patiente en fin de vie.

Lors du procès de Christine Malève, la thèse de l'euthanasie a été rejetée tant par l'Avocat général que les Jurés. Pour la première fois, une infirmière est condamnée à dix ans de prison et une interdiction définitive d'exercer la profession d'infirmier pour de tel faits.

L'objet de cette étude est d'étudier, d'une part, la qualification de l'euthanasie au regard du droit pénal et d'autre part, d'analyser les propositions faites pour que la dignité de la personne en fin de vie soit respectée.

1. La pratique de l'euthanasie au regard du droit pénalL'euthanasie se définit comme le " fait de donner sciemment la mort à une personne atteinte d'une maladie incurable et souffrant de manière insupportable, en général poursuivi pénalement en France sous la qualification d'assassinat, mais qui peut donner lieu à la prise en compte par la juridiction de jugement de la raison qui a poussé le délinquant à agir afin de diminuer la peine prononcée ". Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec.La langue...

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Commentaires (1)

ethos

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1 commentaires

#1

OUI à l'aide au suicide, mais NON à l'euthanasie !

OUI à l'aide au suicide, mais NON à l'euthanasie !

Au sujet de la différence entre l'euthanasie et l'aide au suicide, il faut distinguer entre les arguments juridiques, éthiques et religieux. On ne peut pas simplement affirmer sans nuance qu'il n'existe pas de différence entre les deux : dans un cas c'est le patient lui-même qui s'enlève la vie (aide au suicide) alors que dans l'autre c'est le médecin qui la retire. Il faut d'abord préciser sur quel terrain (juridique, éthique ou religieux) on tire notre argumentation. Si l'on se situe sur le terrain de l'éthique, on peut raisonnablement soutenir qu'il n'existe pas de différence. Cependant, si l'on se situe sur le terrain juridique, il existe toute une différence entre l'euthanasie (qualifié de meurtre au premier degré dont la peine minimale est l'emprisonnement à perpétuité) et l'aide au suicide (qui ne constitue pas un meurtre, ni un homicide et dont la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement). Dans le cas de l'aide au suicide, la cause de la mort est le suicide du patient et l'aide au suicide constitue d'une certaine manière une forme de complicité. Mais comme la tentative de suicide a été décriminalisée au Canada en 1972 (et en 1810 en France), cette complicité ne fait aucun sens, car il ne peut exister qu'une complicité que s'il existe une infraction principale. Or le suicide (ou tentative de suicide) n'est plus une infraction depuis 1972. Donc il ne peut logiquement y avoir de complicité au suicide. Cette infraction de l'aide au suicide est donc un non-sens.

En revanche, l'euthanasie volontaire est présentement considérée comme un meurtre au premier degré. Le médecin tue son patient (à sa demande) par compassion afin de soulager ses douleurs et souffrances. Il y a ici une transgression à l'un des principes éthiques et juridiques des plus fondamentaux à savoir l'interdiction de tuer ou de porter atteinte à la vie d'autrui. Nos sociétés démocratiques reposent sur le principe que nul ne peut retirer la vie à autrui. Le contrat social « a pour fin la conservation des contractants » et la protection de la vie a toujours fondé le tissu social. On a d'ailleurs aboli la peine de mort en 1976 (et en 1981 en France) ! Si l'euthanasie volontaire (à la demande du patient souffrant) peut, dans certaines circonstances, se justifier éthiquement, on ne peut, par raccourcit de l'esprit, conclure que l'euthanasie doit être légalisée ou décriminalisée. La légalisation ou la décriminalisation d'un acte exige la prise en compte des conséquences sociales que cette légalisation ou cette décriminalisation peut engendrer. Les indéniables risques d'abus (surtout pour les personnes faibles et vulnérables qui ne sont pas en mesure d'exprimer leur volonté) et les risques d'érosion de l'ethos social par la reconnaissance de cette pratique sont des facteurs qui doivent être pris en compte. Les risques de pente glissante de l'euthanasie volontaire (à la demande du patient apte) à l'euthanasie non volontaire (sans le consentement du patient inapte) ou involontaire (sans égard ou à l'encontre du consentement du patient apte) sont bien réels comme le confirme la Commission de réforme du droit au Canada qui affirme :

« Il existe, tout d'abord, un danger réel que la procédure mise au
point pour permettre de tuer ceux qui se sentent un fardeau pour
eux-mêmes, ne soit détournée progressivement de son but premier,
et ne serve aussi éventuellement à éliminer ceux qui sont un
fardeau pour les autres ou pour la société. C'est là l'argument dit du
doigt dans l'engrenage qui, pour être connu, n'en est pas moins
réel. Il existe aussi le danger que, dans bien des cas, le
consentement à l'euthanasie ne soit pas vraiment un acte
parfaitement libre et volontaire »

Eric Folot