LEGISLATION

Euthanasie et droit

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Profession infirmière et législation

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Le procès de l'infirmière Christine Malève a relancé le débat sur l'euthanasie mais d'une façon quelque peu différente.

Jusqu'à présent, le débat était régulièrement relancé suite à l'appel d'un malade en fin de vie revendiquant le droit de mourir au non du respect de la dignité de la personne (l'appel du jeune Vincent Humbert au Président de la République revendiquant via sa mère le droit de mourir en est l'illustration même). Préalablement à cette affaire, Diane PRETTY gravement malade souhaitait que l'on puisse l'aider à mourir pour mettre un terme à une vie devenue insupportable par l'importance des souffrances. Cependant, les tribunaux du Royaume Unis et la Cour Européenne des Droits de l'Homme ont refusé de lui accorder le droit de se faire aider à mourir. Par une décision du 29 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a refusé d'autoriser un droit au suicide assisté d'une patiente en fin de vie.

Lors du procès de Christine Malève, la thèse de l'euthanasie a été rejetée tant par l'Avocat général que les Jurés. Pour la première fois, une infirmière est condamnée à dix ans de prison et une interdiction définitive d'exercer la profession d'infirmier pour de tel faits.

L'objet de cette étude est d'étudier, d'une part, la qualification de l'euthanasie au regard du droit pénal et d'autre part, d'analyser les propositions faites pour que la dignité de la personne en fin de vie soit respectée.

1. La pratique de l'euthanasie au regard du droit pénal

L'euthanasie se définit comme le " fait de donner sciemment la mort à une personne atteinte d'une maladie incurable et souffrant de manière insupportable, en général poursuivi pénalement en France sous la qualification d'assassinat, mais qui peut donner lieu à la prise en compte par la juridiction de jugement de la raison qui a poussé le délinquant à agir afin de diminuer la peine prononcée ". Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec.

La langue française établit une distinction entre l'euthanasie active et l'euthanasie passive.

  • L'euthanasie active : suppose l'intervention d'une tierce personne dans le but de mettre fin à la vie de la personne par l'administration de substances dont le but est de provoquer le décès.
  • L'euthanasie passive : se définie comme l'arrêt des traitements de réanimation ou du traitement de la maladie dès lors que l'on estime que ces traitements n'apportent plus rien à la personne. L'arrêt de ces traitements facilitant ainsi le passage à la mort.

Le code pénal ne sanctionne pas l'euthanasie en tant que tel. Il sanctionne le fait de donner délibérément la mort.

" L'homicide commis volontairement est qualifié de meurtre ", le fait de donner la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ". Article 221-1 du code pénal.

La qualification de meurtre est retenue dès lors que deux éléments sont réunis. D'une part, l'élément matériel à savoir le fait de tuer une personne et d'autre part l'élément intentionnel c'est-à-dire la volonté délibérée de donner la mort.

Dans l'affaire de Christine Malève, jugée pour sept assassinats de patients atteints de maladies incurables, il lui ait reproché d'avoir délibérément causé la mort de sept patients. Au cours du procès, elle reconnaît avoir " aidé à mourir " deux patients. Pour l'un des patients, elle serait abstenue de procéder à une aspiration à ce patient qui en aurait eu besoin.
Pour le second, " quand elle a vu qu'il ne réagissait plus, elle l'a aidé en accélérant le débit de la pompe à morphine. Le patient est décédé trois heures plus tard ".

Lors des débats aux assises, le Juge d'Instruction, Richard Pallain a précisé : " ce n'est pas de l'euthanasie. Il ne suffit pas que cela se passe dans un hôpital et qu'on porte une blouse blanche pour que ce soit de l'euthanasie. Je m'étais fixé quatre critères : que les patients concernés soient en fin de vie, que leur souffrance ne soit pas traitée, que Christine Malève ait été isolée au sein de son service et qu'il y ait une demande du malade. A part le premier, tous les autres critères ne sont pas remplis. Si tel avait été le cas, nous n'aurions jamais requalifié en assassinats. " Le Monde 30.01.03

La démarche de Christine Malève est en effet différente, elle reconnaît " l'avoir aidé à mourir en accélérant le débit de la pompe à morphine. Le patient est décédé trois heures plus tard ".
Certes son intention était d'abréger les souffrances mais en provoquant délibérément le décès par l'accélération du débit de la pompe à morphine. C'est la raison pour laquelle il lui ait reproché l'assassinat de ce patient. L'éventuel consentement des patients ne change rien quant à la qualification pénale des faits.

L'indifférence des mobiles dans la qualification pénale des faits

En principe, ni le mobile ni le consentement de la victime ne constituent d'excuse légale ou de fait justificatif.

Ces éléments n'ont aucune influence sur l'établissement de la culpabilité mais en auront, en revanche, sur le prononcé de la peine.

En effet, quelque soit la qualification pénale retenue, le mobile est indifférent. L'infraction est constituée dès lors que la personne provoque volontairement le décès de la personne même si son intention première était d'abréger les souffrances. En revanche, cette intention pourra être prise en considération lors du prononcé de la peine.

Telle a été le cas dans l'affaire jugée par la Cour d'Assise du Vaucluse qui a condamné Elie Bendayan à deux ans de prison avec sursis pour avoir tué sa femme gravement malade. Par le prononcé de la peine, à savoir du sursis pour un meurtre, la Cour d'Assise d'Avignon a implicitement reconnu que l'intention de monsieur Bendayan était " d'abréger les souffrances de sa victime ".
En revanche, dans l'affaire de Christine Malève, ces éléments n'ont pas été pris en considération. En effet, le débat ne portait plus sur la notion de respect de la dignité de la personne en abrégeant ses souffrances mais au contraire sur la notion de protection de la personne contre toutes dérives de pratiques euthanasiques abusives. C'est la raison pour laquelle elle a été reconnue coupable d'assassinat pour six patients et interdite d'exercer définitivement la profession d'infirmier.
La fin de vie, la souffrance, le consentement du patient ne constituent nullement d'excuse légale.

2. Euthanasie et dignité de la personne

Il y a d'un côté les partisans de l'euthanasie qui défendent l'euthanasie au nom du respect de l'autonomie de la volonté et ses opposants au nom du respect de la vie.

Le Docteur Jean COHEN Président de l'ADMD (L'association pour le droit à mourir dans la dignité) souhaite que soit reconnue une valeur juridique à la volonté d'une personne qui demande à bénéficier de l'euthanasie.

Cette revendication repose sur le principe de l'autonomie de la volonté c'est à dire c'est le malade et lui seul qui prend cette décision sans intervention d'une tierce personne. A cette fin, le patient rédigerait un testament de vie où il décrirait à quel moment il souhaite que les soins cessent et de respecter son choix de mourir.

L'association s'oppose à l'acharnement thérapeutique et souhaite une dépénalisation lors d'une aide compatissante à la mort. Pour l'ADMD, la mort est beaucoup trop médicalisée et la volonté du malade pas suffisamment écoutée.

Dominique KNOCKAERT, dans un article " Le Parisien " du 18 mai 2002 demandait " à être euthanasiée " dès que ses douleurs deviendront " totalement insupportables ".

" La mort est pour moi une forme de liberté ". C'est la raison pour laquelle elle a rédigé " un testament de vie " où il est précisé " 1) Je refuse d'être maintenue en vie par des médicaments, techniques ou moyens artificiels, 2) Je demande que l'on ait recours à l'euthanasie, mort douce. ".
Cependant ce document n'a aucune valeur juridique en France. En effet, on ne peut pas demander par avance dans un document écrit l'intervention d'une tierce personne pour provoquer le décès. L'assistance au suicide est illégale en France, qu'elle soit active (qualifiée d'homicide) ou passive (qualifiée de non assistance à personne en danger).

Rapport n°63 du CCNE " Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie " janvier 2000, " l'exception d'euthanasie "

Le CCNE définit " l'exception d'euthanasie " de la façon suivante : " l'exception d'euthanasie " est motivée par le principe de l'engagement solidaire et du consentement. " Face à une situation de détresse, lorsque tout espoir thérapeutique est vain et que la souffrance se révèle insupportable notamment lorsque la mise en œuvre des autres démarches (soins palliatifs, accompagnement, refus de l'acharnement thérapeutique) s'est révélée impuissante à une offre de vie supportable, on peut se trouver conduit à prendre en considération le fait que l'être humain surpasse la règle et que la simple sollicitude se révèle parfois comme le dernier moyen de faire face ensemble à l'inéluctable. Cette position peut être qualifiée d'engagement solidaire. ".

" L'exception d'euthanasie " ne conduit pas à une dépénalisation du geste. En revanche, elle permettrait aux juges de prendre en considération les mobiles. Il s'agit d'apprécier le bien fondé des prétentions des intéressés au regard non pas de la culpabilité en fait et en droit mais des mobiles qui les ont animés : souci d'abréger des souffrances, respect d'une demande formulée par le patient, compassion face à l'inéluctable.

Cependant, l'exception d'euthanasie n'est pas recevable actuellement et nécessite par ailleurs outre des précisions complémentaires du CCNE une réforme de la législation pénale.
A ce jour, l'euthanasie reste un geste clandestin et prohibé comme vient de le démontrer le procès de Christine Malève.

Conclusion :

Les récentes affaires ont certes relancé le débat de l'euthanasie mais également attestent d'un mal être, d'une souffrance des soignants face à la mort. Un sentiment de solitude face à la mort est ressenti par le personnel qui peut laisser à penser à un manque de formation des soignants sur le deuil et la mort.
Le Ministre de la Santé Jean François Mattei a alors rappelé la position de la France sur ce sujet. Il estime que la légalisation de l'euthanasie est une mauvaise réponse aux trois principes fondamentaux qui motivent principalement ce geste " douleur, solitude, abandon ". C'est la raison pour laquelle il souhaite un développement harmonieux des soins palliatifs. L'idée étant quand on ne peut plus agir sur le plan curatif, on peut agir sur le plan palliatif en soulageant les douleurs et en respectant la dignité de la personne avant tout. Le deuxième plan de lutte contre la douleur fixe le développement des soins palliatifs parmi les priorités.
Par ailleurs, les pays qui ont légiféré sur la pratique de l'euthanasie rappel en corollaire l'importance de développer les soins palliatifs.

Nathalie LELIEVRE
Juriste spécialisée en droit de la santé
AEU droit médical, DESS droit de la santé
Certificat d'aptitude à la profession d'Avocat Lyon
Comité Rédaction Infirmiers.com
nathalie.lelievre@infirmiers.com



    

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#1

OUI à l'aide au suicide, mais NON à l'euthanasie !

OUI à l'aide au suicide, mais NON à l'euthanasie !

Au sujet de la différence entre l'euthanasie et l'aide au suicide, il faut distinguer entre les arguments juridiques, éthiques et religieux. On ne peut pas simplement affirmer sans nuance qu'il n'existe pas de différence entre les deux : dans un cas c'est le patient lui-même qui s'enlève la vie (aide au suicide) alors que dans l'autre c'est le médecin qui la retire. Il faut d'abord préciser sur quel terrain (juridique, éthique ou religieux) on tire notre argumentation. Si l'on se situe sur le terrain de l'éthique, on peut raisonnablement soutenir qu'il n'existe pas de différence. Cependant, si l'on se situe sur le terrain juridique, il existe toute une différence entre l'euthanasie (qualifié de meurtre au premier degré dont la peine minimale est l'emprisonnement à perpétuité) et l'aide au suicide (qui ne constitue pas un meurtre, ni un homicide et dont la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement). Dans le cas de l'aide au suicide, la cause de la mort est le suicide du patient et l'aide au suicide constitue d'une certaine manière une forme de complicité. Mais comme la tentative de suicide a été décriminalisée au Canada en 1972 (et en 1810 en France), cette complicité ne fait aucun sens, car il ne peut exister qu'une complicité que s'il existe une infraction principale. Or le suicide (ou tentative de suicide) n'est plus une infraction depuis 1972. Donc il ne peut logiquement y avoir de complicité au suicide. Cette infraction de l'aide au suicide est donc un non-sens.

En revanche, l'euthanasie volontaire est présentement considérée comme un meurtre au premier degré. Le médecin tue son patient (à sa demande) par compassion afin de soulager ses douleurs et souffrances. Il y a ici une transgression à l'un des principes éthiques et juridiques des plus fondamentaux à savoir l'interdiction de tuer ou de porter atteinte à la vie d'autrui. Nos sociétés démocratiques reposent sur le principe que nul ne peut retirer la vie à autrui. Le contrat social « a pour fin la conservation des contractants » et la protection de la vie a toujours fondé le tissu social. On a d'ailleurs aboli la peine de mort en 1976 (et en 1981 en France) ! Si l'euthanasie volontaire (à la demande du patient souffrant) peut, dans certaines circonstances, se justifier éthiquement, on ne peut, par raccourcit de l'esprit, conclure que l'euthanasie doit être légalisée ou décriminalisée. La légalisation ou la décriminalisation d'un acte exige la prise en compte des conséquences sociales que cette légalisation ou cette décriminalisation peut engendrer. Les indéniables risques d'abus (surtout pour les personnes faibles et vulnérables qui ne sont pas en mesure d'exprimer leur volonté) et les risques d'érosion de l'ethos social par la reconnaissance de cette pratique sont des facteurs qui doivent être pris en compte. Les risques de pente glissante de l'euthanasie volontaire (à la demande du patient apte) à l'euthanasie non volontaire (sans le consentement du patient inapte) ou involontaire (sans égard ou à l'encontre du consentement du patient apte) sont bien réels comme le confirme la Commission de réforme du droit au Canada qui affirme :

« Il existe, tout d'abord, un danger réel que la procédure mise au
point pour permettre de tuer ceux qui se sentent un fardeau pour
eux-mêmes, ne soit détournée progressivement de son but premier,
et ne serve aussi éventuellement à éliminer ceux qui sont un
fardeau pour les autres ou pour la société. C'est là l'argument dit du
doigt dans l'engrenage qui, pour être connu, n'en est pas moins
réel. Il existe aussi le danger que, dans bien des cas, le
consentement à l'euthanasie ne soit pas vraiment un acte
parfaitement libre et volontaire »

Eric Folot