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Le contrat de collaboration : mise au point

À qui s’adresse le statut de collaborateur libéral ? Que doit contenir un contrat de collaboration ? Quelle est la spécificité du statut chez les infirmiers libéraux ? Mise au point alors que de nombreux contrats non actualisés au regard de la loi de 2014 circulent et engendrent un risque juridique de requalification en association de fait.

Le contrat de collaboration : mise au point

Le statut du collaborateur infirmier est strictement encadré par les dispositions de l’article 18 de la loi du 2 août 2005 modifiée par celle du 2 août 2014, le code de déontologie ainsi que la convention nationale infirmière. A la qualité de collaborateur libéral, le membre non salarié d'une profession mentionnée au titre I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.

Quid de la collaboration

Le statut du collaborateur libéral s’adresse-t-il aujourd’hui exclusivement aux nouveaux installés ? Non. Initialement, le statut du collaborateur libéral devait permettre à un professionnel débutant de se familiariser à la gestion pratique d’un cabinet et de favoriser son installation ultérieure, en lui permettant de ne pas assumer seul, dès le démarrage, des investissements lourds.Mais, dans l’esprit du législateur, le contrat de collaboration est également destiné à...

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