État d'urgence sanitaire : le point sur les mesures dérogatoires pour les infirmiers libéraux

À situation exceptionnelle, des dispositions... d'exception ! Face à la première vague épidémique de Covid-19, des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place par l'Assurance maladie pour les professionnels de santé libéraux, dont les infirmiers. Récapitulatif de celles prolongées a minima jusqu'au 16 février prochain (31 décembre pour les dispositions concernant les Ehpad et les tests antigéniques) compte-tenu du nouvel état d'urgence sanitaire étendu jusque-là.

libérale carte vitale

Tout ce que vous devez savoir sur les mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation mises en place par l'Assurance maladie pour les professionnels de santé libéraux, dont les infirmiers.

Assurer coûte que coûte la continuité des soins, tel a été le leitmotiv des autorités sanitaires durant la première vague épidémique de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Pour ce faire, les infirmiers libéraux, notamment, ont pu bénéficier, dès avril dernier, de mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation. Depuis, certaines ont été abrogées. C'est le cas par exemple de l'externalisation des soins infirmiers des Ssiad, Spasad et ESMS hébergeant des personnes en situation de handicap abrogée le 10 juin (mais prorogée jusqu'au 30 octobre en Guyane et à Mayotte). En revanche, d'autres ont été prolongées au-delà de la fin octobre et a minima jusqu'au 16 février 2021 (ou 31 décembre prochain)… Deuxième vague épidémique et nouvel état d'urgence sanitaire déclaré oblige.

Les mesures dérogatoires prolongées

Ces dispositions concernent près d'une quinzaine d'actes, à savoir :

  • le télésuivi infirmier des patients Covid-19, effectué de préférence par vidéotransmission avec le patient, ou à défaut par téléphone. Cet acte est facturable à hauteur d'un AMI 3,2 et pris en charge à 100% (exo 3) ;
  • les actes d'accompagnement à la téléconsultation (TLL, TLD et TLS)1, lesquels sont pris en charge à 100 % (exo 3) ;
  • le suivi à domicile d'un patient Covid-19 avec ou sans oxygénothérapie. Le périmètre de cet acte à évoluer depuis sa mise en place en avril dernier afin de tenir compte de la prise en charge médicale des patients diagnostiqués positifs à la Covid-19. Ainsi aujourd'hui la cotation correspond à un AMI 5,8 + majoration de coordination (MCI) à chaque passage, que le traitement associe ou non de l'oxygénothérapie. L'Assurance maladie précise ainsi que lorsque cet acte de surveillance "s’accompagne d’un prélèvement", il convient alors de coter en plus un AMI 1,5 (prélèvement nasopharyngé, salivaire, oropharyngé ou sanguin). À noter encore : Le nombre d’actes et la fréquence de réalisation sont déterminés par la prescription médicale. Si la surveillance s’applique à un patient nécessitant par ailleurs des soins, l’acte AMI 5,8 est cumulable à taux plein en dérogation de l’article 11B de la NGAP dans la limite de deux actes au plus ;
  • la possibilité de coter en sus pour un patient recevant des soins infirmiers courants à domicile pendant les dix jours suivant un test Covid positif.  En l'absence de prescription de "suivi de patient Covid" et depuis le 16 novembre, les Idel peuvent donc facturer en sus de l'acte et à chaque passage un "complément de cotation" correspondant à +1,65 en métropole (+1,58 en DOM) en AMI ou AMX, soit un montant complémentaire de 5,20 € pendant 10 jours consécutifs ou +1,96 en métropole (+1,65 en DOM) si l'acte réalisé est un soin infirmier coté en AIS ;

Les majorations et compléments nuit, dimanche et jours fériés, MCI, MAU et MIE restent associables dans les conditions habituelles décrites à la NGAP. Attention : la séance de surveillance (précitée et cotée en AMI 5,8 + MCI), les tests de dépistage nasopharyngés, sanguins, salivaires, oropharyngés et antigéniques, l’acte dérogatoire de télésuivi infirmier ainsi que les actes d’accompagnement à la téléconsultation à domicile (TLD et TLS) ne sont pas éligibles à ce complément de cotation.

  • l'acte en accompagnement de la consultation par le médecin généraliste en centre Covid-19 spécialisé. Lorsqu'ils interviennent dans ces centres ambulatoires dédiés, les Idel peuvent facturer la cotation TLL et en sus un AMI 1,5 s'ils pratiquent en complément un prélèvement nasopharyngé, salivaire, oropharyngé ou sanguin ;
  • l'exercice en parallèle des remplaçants ;
  • la dérogation à la notion de professionnel de santé le plus proche (transitoirement, non-application de la règle du professionnel de santé le plus proche, article 13 de la NGAP) ;
  • l'autorisation d'effectuer des soins à domicile sans mention spécifique sur la prescription médicale ;
  • la prolongation des soins infirmiers au-delà de la date de validité de l'ordonnance. L'arrêté du 7 novembre 2020 modifie celui du 10 juillet 2020. Il stipule (article 6) que « à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée (…), l'infirmier peut poursuivre dans les conditions prévues par la prescription initiale les soins suivants :
    - soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée ;
    - soins infirmiers nécessitant la prescription de dispositifs médicaux ;
    - suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs ;
    - soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente ; prélèvement dans le cadre de la prescription d'un examen de biologie de surveillance d'une pathologie chronique ».

À noter : ces actes et/ou dispositifs médicaux sont pris en charge par les organismes d'Assurance maladie dans les conditions du droit commun, sous réserve qu'ils soient inscrits sur la liste des actes remboursables ou sur celle des produits et prestations.

  • les actes de prélèvement pour un examen de détection de la Covid-19. Pris en charge à 100 %, sans prescription médicale obligatoire (sauf le prélèvement sanguin pour sérologie qui nécessite toujours une prescription), ils sont à facturer ainsi :
    -  actes de prélèvement réalisés au sein d’un cabinet, d’un centre ambulatoire dédié ou en laboratoire : AMI 3,1 pour un prélèvement nasopharyngé ou sérologique et AMI 1,9 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
    - actes de prélèvement réalisés seuls à domicile : AMI 4,2 pour un prélèvement nasopharyngé ou sanguin et AMI 2,6 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
    - actes de prélèvement réalisé en association avec :
    -- une séance de suivi à domicile d’un patient Covid-19 : AMI 1,5 (RT-PCR ou sérologie) + AMI 5,8 + MCI ;
    -- une sérologie (sur prescription) soit un RT-PCR + sérologie : à domicile : AMI 4,2 + AMI 1,5 à taux plein, dans la limite de 2 actes au plus ; au cabinet, en laboratoire ou structure dédiée : AMI 3,1 + AMI 1,5 à taux plein dans la limite de 2 actes au plus ;
    -- un acte autre que la séance de suivi à domicile d’un patient Covid-19 : AM"X" (cotation de l’acte prescrit) + AMI 3,1 à taux plein dans la limite de 2 actes au plus (RT-PCR ou sérologie), AIS ou BSI + AMX 3,1 à taux plein dans la limite de 2 actes au plus dans le cadre de soins de dépendance (RT-PCR ou sérologie) ;
  • l'externalisation des soins infirmiers réalisés par les Idel en Ehpad. En pratique, les Idel intervenant dans ces structures peuvent facturer leurs actes et prélèvements directement à l’Assurance maladie (prise en charge à 100%). Ils ont en outre la possibilité de «  facturer une majoration de déplacement (lFD) systématiquement pour chaque séance de soins […] dans la limite toutefois d'une facturation pour trois patients au maximum (dans le cas où l’infirmier assure la prise en charge de plusieurs patients au cours d'une même visite dans l'établissement) » et celle de «  facturer systématiquement pour chaque séance de soins auprès d'un patient une majoration du coefficient ou cotation d’acte » correspondant à  un AMI ou AMX 2,7 ou forfait BSI (+ 2,58 en DOM) ou à un AIS 3,2 (+ 3,15 en DOM). Attention : si plusieurs actes sont associés, ce complément de cotation ne s’applique qu’à un seul acte facturé à taux plein.

Par ailleurs, les Idel peuvent bénéficier d'un forfait "renfort" équivalent à 220 € par demi-journée (3h) lorsque l’agence régionale de santé (ARS) a mis en place une valorisation forfaitaire pour leur intervention dans ces établissements (forfait non cumulable avec la facturation à l’acte). À noter : ces mesures dérogatoires en Ehpad sont prolongées jusqu'à la fin 2020 sur l'ensemble du territoire national.

  • la simplification du circuit des pièces justificatives (PJ) à la facturation ;
  • la prise en charge des indemnités journalières (IJ). Comme les salariés et travailleurs indépendants, les professionnels de santé libéraux peuvent bénéficier d'IJ. Pour les Idel et autres auxiliaires médicaux, elles sont d'un montant journalier de 72€ lorsqu'ils doivent, dans le cadre de l'épidémie, interrompre leur activité professionnelle pour divers motifs (garde d'enfants de moins de 16 ans, infection à Covid-19, personne vulnérable). À noter : les arrêts de travail pour garde d'enfants sont indemnisés sans délai de carence jusqu'au 31 décembre 2020 et il en est de même pour l'indemnisation des Idel vulnérables.

Quid des tests antigéniques ?

Enfin, notons que les Idel sont parmi les professionnels de santé (avec les médecins et les pharmaciens) habilités à effectuer des tests antigéniques dont la déclinaison du dispositif est actuellement en cours. Pour ce qui est de la facturation, la cotation de l'acte (pris en charge à 100 %) diffère selon les lieux de réalisation et les promoteurs des actions. Ainsi, elle est de :

  • 1 AMI 8,3 pour un dépistage individuel au cabinet et en centre dédié infirmier ;
  • 1 AMI 6,1 pour un examen réalisé dans le cadre d'un dépistage collectif (organisé par les Ehpad, entreprises, collectivités… et avec aide logistique et administrative) ;
  • 1 AMI 9,5 pour un dépistage à domicile, sachant que la cotation du déplacement s'y ajoute en cas de test effectué au domicile du patient.

À noter : "ces cotations sont cumulables à taux plein avec la cotation d'un autre acte dans la limite de deux actes au plus pour un même patient" […] et pour l'heure "ces valorisations sont applicables jusqu'au 31 décembre prochain " stipule l'arrêté du 26 octobre modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020.

Note

  1. Téléconsultation dans un lieu dédié (TLL), téléconsultation à domicile (TLD) et téléconsultation au décours d'un soin (TLS).
    Source : ameli.fr ; Sniil, FNI.

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