LEGISLATION

Exercice libéral et diversification : quelles règles ?

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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Quelles que soient les motivations qui animent l’infirmier désireux de sortir des classiques soins infirmiers - besoin de revenus complémentaire ou désir de changer en douceur d’orientation professionnelle - un certain nombre de précautions devront être respectées pour s’assurer de la légalité de l’opération envisagée.

pieds massage soins

Pour l'Idel, il est préférable que ces activités soient clairement distinguées de l’activité de soins, tant sur le plan juridique, fiscal, social, comptable, mais également quant au local où se pratique ces autres activités.

Première étape : il faut choisir une activité autorisée. L’activité devra déjà avoir un « objet licite », c’est à dire être autorisée par la loi. Ainsi sera considéré comme illicite des activités relevant de la prostitution, le trafic de stupéfiant, le prosélytisme… Même si cela semble évident, il est toujours préférable de le rappeler !

Deuxième étape : il faut choisir une activité non réservée à d’autres professions réglementées. Certaines activités ne peuvent en aucune façon être exercé par des infirmières car elles sont réservées à la compétence exclusive de professions réglementées, c’est-à-dire dont l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme ou à une autre condition formelle de qualification. Ainsi parmi les actes qualifiés « d’esthétiques », les épilations au laser sont réservées exclusivement au médecin et ne peuvent en aucune façon être pratiquées par des infirmières.

De même les massages sont réservés aux masseurs kinésithérapeutes. Aux termes de l’article R. 4321-3 du Code de Santé Publique : on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l’intermédiaire d’appareils autres que les appareils d’électrothérapie, avec ou sans l’aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe...

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Commentaires (2)

popiette57

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2 commentaires

#2

Activité secondaire

Pour suivre la réponse à la question précédente car effectivement personne n’est en mesure de nous répondre clairement sur le sujet

Florecette lala

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1 commentaires

#1

Florecette lala

Bonjour
Je suis infirmière libérale
Je souhaite pratiquer une activité secondaire, activité dans la médecine chinoise
Un bureau distincte un numéro de tel distinct et des patients differents
Quels statuts dois je choisir afin d être dans les règles