LEGISLATION

Exercice libéral et diversification : quelles règles ?

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Profession infirmière et législation

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Quelles que soient les motivations qui animent l’infirmier désireux de sortir des classiques soins infirmiers - besoin de revenus complémentaire ou désir de changer en douceur d’orientation professionnelle - un certain nombre de précautions devront être respectées pour s’assurer de la légalité de l’opération envisagée.

pieds massage soins

Pour l'Idel, il est préférable que ces activités soient clairement distinguées de l’activité de soins, tant sur le plan juridique, fiscal, social, comptable, mais également quant au local où se pratique ces autres activités.

Première étape : il faut choisir une activité autorisée. L’activité devra déjà avoir un « objet licite », c’est à dire être autorisée par la loi. Ainsi sera considéré comme illicite des activités relevant de la prostitution, le trafic de stupéfiant, le prosélytisme… Même si cela semble évident, il est toujours préférable de le rappeler !

Deuxième étape : il faut choisir une activité non réservée à d’autres professions réglementées. Certaines activités ne peuvent en aucune façon être exercé par des infirmières car elles sont réservées à la compétence exclusive de professions réglementées, c’est-à-dire dont l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme ou à une autre condition formelle de qualification. Ainsi parmi les actes qualifiés « d’esthétiques », les épilations au laser sont réservées exclusivement au médecin et ne peuvent en aucune façon être pratiquées par des infirmières.

De même les massages sont réservés aux masseurs kinésithérapeutes. Aux termes de l’article R. 4321-3 du Code de Santé Publique : on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l’intermédiaire d’appareils autres que les appareils d’électrothérapie, avec ou sans l’aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus. Une infirmière qui souhaite développer une activité esthétique en faisant, par exemple, l’acquisition de matériel visant à réduire la cellulite et mettant en œuvre la technique du “palper-rouler” encourt des poursuites sur la base de l’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. En revanche, elle pourra pratiquer des modelages, définis comme toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique (loi du 2 aout 2005).

Une fois ce bilan dressé que reste-il aux infirmières pour développer une autre activité ?

Des priorités à observer…

Trois axes peuvent en effet se dégager : rester dans son rôle propre tel qu’il est définit dans le décret de compétences, exercer une autre activité libérale, exercer une activité commerciale.

Premier axe : le rôle propre de l’infirmier

Le décret de compétence définit un périmètre très large d’activité relevant du rôle propre de l’infirmière. Mais toutes ces activités n’étant pas codifié dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et donc pris en charge par la sécurité sociale, il n’est pas toujours évident de trouver un modèle économique viable pour ces autres activités. Cependant de nombreuses possibilités s’offre aux infirmières. Au titre du rôle propre figure des activités :
- d’éducation à la santé, de promotion de la santé physique et mentale des personnes, de surveillance, de dépistage en matière de troubles du comportement, risque de maltraitance, équilibre alimentaire… Autant de domaines qui peuvent faire l’objet d’une diversification par rapport aux habituels soins d’hygiène ou soins techniques… en particulier si cela est renforcé par l’obtention d’un diplôme universitaire ou le suivi d’une formation professionnelle (exemple, tabacologie, expertise judiciaire…).

Deuxième axe : exercer une activité libérale

De nombreuses possibilités sont régulièrement proposées aux Idel qui sont même parfois démarchées pour diversifier leurs activités comme soins esthétiques, sophrologie, luxothérapie. Lorsque ces activités ne sont pas expressément interdites pour les Idel (car réservées à d’autres professions réglementées), elles activités présentent de nombreux risques juridiques et notamment :

  • le risque d’être poursuivi pour compérage ;
  • le risque de transformer des patients en « clients » en utilisant, pour exercer ses autres activités son titre et sa fonction (création d’un service d’aide à la personne, ouverture d’un cabinet de sophrologie ou d’esthétique) ;
  • le risque fiscal puisque les activités exercées peuvent relever de régimes différents et retenir l’attention de l’URSSAF ;
  • le risque responsabilité professionnelle : votre assurance professionnelle ne couvrira peut être pas vos autres activités périphériques.

A retenir - Il est donc préférable que ces activités soient clairement distinguées de l’activité de soins, tant sur le plan juridique, fiscal, social, comptable, mais également quant au local où se pratique ces autres activités.

Il faut par ailleurs garder à l’esprit que sur un plan comptable ces sommes ne seront pas imposés comme les soins infirmiers. En effet la convention nationale des infirmiers encadre les rapports entre la CPAM et les Idels pour tout ce qui concerne les actes conventionnés de la NGAP. Tous les autres actes infirmiers relevant du rôle propre mais non conventionné que l’on peut proposer et/ou les actes tirés d’une activité libérale distincte du métier d’infirmier ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et sont donc à tarif libre. Mais les revenus liés à ces actes sont déclarés à la ligne montants des autres revenus non salariés de la déclaration de revenus professionnels, et supportent à ce titre la totalité des prélèvements sociaux.

Troisième axe : exercer une activité commerciale

Dans tous les cas de création d'activité commerciale exclusive, le mode d'exercice libéral doit être abandonné. Ce sera notamment le cas pour toute création de structure de services à la personne tels que :

  • fourniture de personnel à domicile, auxiliaires de vie… ;
  • société de transport de PMR ;
  • préparations et portages de repas ;
  • location et vente de matériel médical ;
  • aménagement des lieux de vie…

Dans l’hypothèse où l’Idel souhaite créer une activité commerciale tout en gardant une activité libérale, deux règles importantes doivent être suivies : l’Idel ne doit pas être gérant majoritaire dans la structure et il ne doit en aucun cas utiliser sa fonction d’Idel pour alimenter le fichier client de la société commerciale créée.

En guise de conclusion

Même si l'activité principale des Idels est le soin à domicile, de nombreuses possibilités de diversification sont ouvertes, sous réserve de respecter un minimum de règles pour rendre l’opération sans risque.

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Avocate, Melunchristelle.chollet.avocat@gmail.com

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