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IDEL : pas de remboursement au-delà de la prescription médicale

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Profession infirmière et législation

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La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ne permet pas à un infirmier d'obtenir le remboursement de séances de soins cotés AIS 3 (actes infirmiers de soins, 7,95 euros) au-delà du nombre qu'avait prescrit le médecin, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mai 2014.

décision cour de cassation

La Cour de cassation a tranché : pas de remboursement d'actes infirmiers de soins au-delà de la prescription médicale

Dans cet arrêt, publié au Bulletin de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile donne raison à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, qui réclamait près de 1 400 euros d'indus à un infirmier libéral au titre de séances de soins infirmiers.

Début 2012, la CPAM avait mis le praticien en demeure de rembourser ces indus au titre de séances de soins effectuées en 2010, lui reprochant d'avoir facturé des actes cotés AIS 3 ainsi que diverses majorations s'y appliquant, en nombre supérieur à la prescription du médecin.

L'infirmier avait obtenu gain de cause en première instance, dans un jugement rendu le 28 mars 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de l'Oise, au motif notamment que la caisse ne pouvait répéter l'indu faute de s'être opposée à la prestation au stade de l'examen de la demande d'entente préalable. Le tribunal a d'abord estimé que l'infirmier avait respecté le nombre maximum de quatre actes cotés AIS 3 par jour et qu'il n'avait pas réclamé le remboursement d'actes...

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