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Indemnités horokilométriques : IDEL 1, CPAM 0

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Profession infirmière et législation

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Dans son arrêt du 5 décembre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a réussi un coup de maître en précisant la définition de "l’agglomération" pour le calcul des indemnités horokilométriques. Plus originale est la démonstration qu’elle nous offre. Précise et fine, cette analyse pourrait avoir une incidence sur le mode de calcul des indemnités horokilométriques à propos desquelles, jusqu’à présent, les infirmiers libéraux subissaient le joug des caisses primaires d’assurance maladie.

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C’est donc à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande d’indu de la CPAM et qu’elle l’a condamnée, au titre de l’article 700, à payer 1 500 euros à l’infirmière.

Par la position ferme et claire prise dans son arrêt du 5 juillet 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette sans ambages l’interprétation de la CPAM relative aux indemnités horokilométriques. Elle nous offre une analyse brillante qui marquera particulièrement tous les infirmiers libéraux  qui sont régulièrement confrontés à ces difficultés, mais également les avocats ou tous les professionnels juridiques intéressés par ce vif contentieux.

Les faits

En l’espèce, Madame EF exerce la profession d’infirmière libérale à Lançon-de-Provence. A la suite d’un contrôle d’activité, une demande de remboursement portant sur des frais de déplacements horokilométriques, relatifs à des visites effectuées auprès de malades demeurant en dehors de Lançon, lui a été adressée. L’infirmière conteste alors cette requête en faisant valoir que pour certains de ses patients qui résident en dehors du village et à plus de 2 km du panneau indicateur de Lançon de Provence, elle est en droit de facturer des indemnités horokilométriques. A titre surabondant, elle ajoute que, lors d’une réunion publique à Salon-de-Provence, un représentant de la caisse a publiquement déclaré que l’agglomération se définissait par référence aux panneaux routiers d’entrée et de sortie de l’agglomération. A son tour, la caisse primaire d’assurance maladie conteste ces arguments et fait valoir que l’infirmière, laquelle a son cabinet professionnel à Lançon-de-Provence, à savoir dans la même agglomération que les patients, ne pouvait facturer d’indemnités horokilométriques.

Problème juridique

Le problème qui se posait devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence était donc double :

  • D’une part, déterminer le moment où l’on considère que l’on est dans une autre agglomération ;
  • D’autre part, préciser à partir de quand le domicile du patient n’est plus situé dans « la même agglomération » que le cabinet de l’infirmier.

En clair, la cour d’appel devait répondre à la question suivante : à partir de quand un infirmier peut-il facturer des indemnités horokilométriques (IH) pour se déplacer au domicile d’un patient qui est dans une autre agglomération que le cabinet ?

Solution

Alors que, jusqu’à présent, la CPAM retenait comme définition de l’agglomération celle de l’INSEE, dans son arrêt du 5 décembre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette cette interprétation au profit de celle qui est retenue par l’article R 110-2 du code de la route et remonte pour cela jusqu’à l’arrêté du 4 juillet 1960. Ainsi, pour savoir à partir de quand le domicile du patient n’est plus situé dans la même agglomération que le cabinet de l’infirmier, il faut faire une application stricte de l’article R 110-2 du code de la route et, de ce fait, bien analyser les panneaux.

En clair, des indemnités horokilométriques pourront être facturées si :

  • le patient et le cabinet ne sont pas situés dans la même agglomération au sens de l’article R 110-2 du code de la route ;
  • et lorsque, entre le cabinet et le patient, la distance est de plus de 2 km en plaine ou plus de 1 km en montagne.

C’est donc à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande d’indu de la CPAM et qu’elle l’a condamnée, au titre de l’article 700, à payer 1 500 euros à l’infirmière. Voilà une belle décision qui, nous l’espérons, fera jurisprudence. Un véritable vent de réforme souffle, au détriment des caisses primaires d’assurance maladie.


Formatrice consultante
Docteur en Droit de la Santé
emmanuellemel@yahoo.fr

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