Indemnités de déplacement IDEL : les juges tranchent !

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Profession infirmière et législation

Dans son arrêt du 5 décembre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a réussi un coup de maître en précisant la définition de "l’agglomération" pour le calcul des indemnités horokilométriques. Plus originale est la démonstration qu’elle nous offre. Précise et fine, cette analyse pourrait avoir une incidence sur le mode de calcul des indemnités horokilométriques à propos desquelles, jusqu’à présent, les infirmiers libéraux subissaient le joug des caisses primaires d’assurance maladie.

voiture — C’est donc à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande d’indu de la CPAM et qu’elle l’a condamnée, au titre de l’article 700, à payer 1 500 euros à l’infirmière.

Par la position ferme et claire prise dans son arrêt du 5 juillet 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette sans ambages l’interprétation de la CPAM relative aux indemnités horokilométriques. Elle nous offre une analyse brillante qui marquera particulièrement tous les infirmiers libéraux qui sont régulièrement confrontés à ces difficultés, mais également les avocats ou tous les professionnels juridiques intéressés par ce vif contentieux.

Les faits

En l’espèce, Madame EF exerce la profession d’infirmière libérale à Lançon-de-Provence. A la suite d’un contrôle d’activité, une demande de remboursement portant sur des frais de déplacements horokilométriques, relatifs à des visites effectuées auprès de malades demeurant en dehors de Lançon, lui a été adressée. L’infirmière conteste alors cette requête en faisant valoir que pour certains de ses patients qui résident en dehors du...

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