Cet article fait partie du dossier :
Profession infirmière et législation
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Réglementation de l'exercice
- Grippe : Agnès Buzyn pourrait rétablir l'obligation vaccinale pour les soignants
- Soins de nuit doivent rimer avec prescription médicale
- Indemnités horokilométriques : IDEL 1, CPAM 0
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- Clarification à propos de la laïcité dans les instituts de formation paramédicaux
- Vaccination antigrippale : les compétences infirmières enfin reconnues !
- Attention à l’interprétation de la nomenclature générale des actes professionnels...
- Officialisation de l'exercice infirmier en pratique avancée
- 30 921 ESI de 1ere année à admettre pour l'année universitaire 2018/2019
- Principe de responsabilité : focus sur l'exercice infirmier
- Inscription à l'Ordre de tous les infirmiers salariés actée par décret
- IPA : le décret signé mais toujours pas paru !
- Un avis pour « une sédation profonde explicitement létale » en fin de vie
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- Aide-soignant, infirmier, médecin… le fléau des glissements de compétences
- Tempête autour de la pratique avancée...
- Le projet de décret sur la pratique avancée en mode "concertation"
- Exercice partiel des professionnels de santé : le Parlement valide une ordonnance en la matière
- Application des actes exclusifs des IBODE : report envisagé au 1er juillet 2019
- Exercice partiel : malgré les résistances, le décret est paru...
- IDEL - Un nouvel acte qui sonne comme une reconnaissance
- Cumul d'emplois : hypocrisie d'un système ?
- Exercice partiel - Les infirmiers font part de leur inquiétude au Sénat
- Médecine : les infirmiers admissibles directement en 2e ou 3e année
- Election à l'ordre national des infirmiers : modalités revues
- Les compétences des infirmiers anesthésistes étendues par décret
- Accès partiel à la profession infirmière : vers des soins « low cost » ?
- Le Conseil d'Etat repousse l'exclusivité des Ibode sur certains actes
- Les infirmiers disposent d'un Code de déontologie
- Un cahier des charges publié pour former les tuteurs de stage
- L'entretien pré-don de sang par les infirmiers bientôt généralisé
- Accès partiel aux professions de santé : le HCPP dit non !
- Vers un exercice infirmier « partiel » pour certains professionnels de santé européens ?
- Quid du secret professionnel dans l'utilisation des réseaux sociaux ?
- Profession infirmière : une activité très réglementée...
- Exercice libéral et diversification : quelles règles ?
- Ehpad : l'administration des médicaments ne peut pas être faite par des ASH
- Code de déontologie infirmier : le projet de décret soumis à concertation
- Dépistage infirmier en milieu scolaire : une nouvelle réglementation
- Signalement de maltraitance sur enfants : les soignants protégés
- Spasad : un décret détaille l'organisation et les financements
- Congés des aides-soignants en IFSI : la DGOS se prononce
- Aspirations endo-trachéales : les aides à domicile habilitées
- Suppression de l'Ordre infirmier : Annie Le Houérou argumente
- Suppression de l'Ordre infirmier : pour ou contre ?
- Quid de la clause de non concurrence dans les contrats de collaboration
- Projet de loi de santé : plusieurs ajustements à venir
- Ancien djihadiste et futur infirmier, qu’en dit le droit ?
- Un décret clarifie le cadre juridique de la VAE
- Ehpad : l'aide à la prise de médicaments n'incombe pas qu'aux IDE
- La responsabilité des étudiants en soins infirmiers
- Retraite et compte pénibilité : des précisions
- Entretien préalable au don du sang : oui aux infirmiers
- IDEL : pas de remboursement au-delà de la prescription médicale
- Exercice hors compétence : quelle attitude adopter ?
- Abords veineux et artériels : place de l’IDE
- Quid de la prescription électronique
- La législation au cœur du Développement Professionnel Continu (DPC)
- Nouvelle réglementation pour praticiens et infirmiers hors UE
- Plus de dispositifs médicaux pour la prescription infirmière
- La santé au travail encadrée par deux décrets
- Legislation - Contraceptifs oraux : les infirmières habilitées au renouvellement
- La formation continue désormais obligatoire pour les infirmiers
- Législation - Six décrets encadrent le développement professionnel continu
- Alcoolémie/Stupéfiants – Un dépistage étendu aux infirmiers des urgences
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- Prescription par téléphone en situation d’urgence : conditions de validité
- HPST : Une réforme de l’organisation des soins inscrite dans une réforme de l’État
- Le renouvellement des prescriptions de médicaments contraceptifs par les infirmiers, c'est possible
- L'extubation en salle de surveillance post-interventionnelle, par qui ? (Aspect règlementaire de l'acte)
- Le masque laryngé
- Nouveau decret compétence de la profession d'infirmier
- Les protocoles de soins validité et conditions d'application
- La procédure judiciaire pénale et le soignant
- La prescription médicale et son implication
- Le rôle de l'infirmier dans la prise en charge de la douleur
- Cours - Transversaux - Principes de droit à destination des infirmiers
- Définition du rôle propre de l'infirmier
- La requisition judiciaire et les infirmers de sapeurs pompiers
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- La glycémie capillaire bientôt intégrée au référentiel de formation des aides-soignants ?
- Quid du partage d'informations entre professionnels ?
- Les modalités de l'expérimentation Asalee détaillées dans une instruction
- IDE, AS, AP, AMP... quels champs de collaboration ?
- Législation - Aide-soignant et dispensation des médicaments
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Quiz sur la distribution des médicaments
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (2ère partie)
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (1ère partie)
- Distribution des médicaments, où en sommes nous ?
- Le refus de distribuer des médicaments par un aide-soignant jugé comme une faute professionnelle par le conseil d'état
- La collaboration aides-soignants infirmiers - La distribution des médicaments
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- Veille réglementaire du 15 au 30 janvier 2019
- Veille réglementaire du 16 décembre 2018 au 15 janvier 2019
- Veille réglementaire du 1er au 15 décembre 2018
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- Veille juridique du 15 au 30 septembre 2018
- Veille juridique du 1er au 15 septembre 2018
- Veille réglementaire du 1er au 31 août 2018
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- Veille juridique du 15 décembre 2017 au 15 janvier 2018
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Dans son arrêt du 5 décembre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a réussi un coup de maître en précisant la définition de "l’agglomération" pour le calcul des indemnités horokilométriques. Plus originale est la démonstration qu’elle nous offre. Précise et fine, cette analyse pourrait avoir une incidence sur le mode de calcul des indemnités horokilométriques à propos desquelles, jusqu’à présent, les infirmiers libéraux subissaient le joug des caisses primaires d’assurance maladie.

C’est donc à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande d’indu de la CPAM et qu’elle l’a condamnée, au titre de l’article 700, à payer 1 500 euros à l’infirmière.
Par la position ferme et claire prise dans son arrêt du 5 juillet 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette sans ambages l’interprétation de la CPAM relative aux indemnités horokilométriques. Elle nous offre une analyse brillante qui marquera particulièrement tous les infirmiers libéraux qui sont régulièrement confrontés à ces difficultés, mais également les avocats ou tous les professionnels juridiques intéressés par ce vif contentieux.
Les faits
En l’espèce, Madame EF exerce la profession d’infirmière libérale à Lançon-de-Provence. A la suite d’un contrôle d’activité, une demande de remboursement portant sur des frais de déplacements horokilométriques, relatifs à des visites effectuées auprès de malades demeurant en dehors de Lançon, lui a été adressée. L’infirmière conteste alors cette requête en faisant valoir que pour certains de ses patients qui résident en dehors du village et à plus de 2 km du panneau indicateur de Lançon de Provence, elle est en droit de facturer des indemnités horokilométriques
. A titre surabondant, elle ajoute que, lors d’une réunion publique à Salon-de-Provence, un représentant de la caisse a publiquement déclaré que l’agglomération se définissait par référence aux panneaux routiers d’entrée et de sortie de l’agglomération
. A son tour, la caisse primaire d’assurance maladie conteste ces arguments et fait valoir que l’infirmière, laquelle a son cabinet professionnel à Lançon-de-Provence, à savoir dans la même agglomération que les patients, ne pouvait facturer d’indemnités horokilométriques.
Problème juridique
Le problème qui se posait devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence était donc double :
- D’une part, déterminer le moment où l’on considère que l’on est dans une autre agglomération ;
- D’autre part, préciser à partir de quand le domicile du patient n’est plus situé dans « la même agglomération » que le cabinet de l’infirmier.
En clair, la cour d’appel devait répondre à la question suivante : à partir de quand un infirmier peut-il facturer des indemnités horokilométriques (IH) pour se déplacer au domicile d’un patient qui est dans une autre agglomération que le cabinet ?
Solution
Alors que, jusqu’à présent, la CPAM retenait comme définition de l’agglomération celle de l’INSEE, dans son arrêt du 5 décembre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette cette interprétation au profit de celle qui est retenue par l’article R 110-2 du code de la route et remonte pour cela jusqu’à l’arrêté du 4 juillet 1960. Ainsi, pour savoir à partir de quand le domicile du patient n’est plus situé dans la même agglomération que le cabinet de l’infirmier, il faut faire une application stricte de l’article R 110-2 du code de la route et, de ce fait, bien analyser les panneaux.
En clair, des indemnités horokilométriques pourront être facturées si :
- le patient et le cabinet ne sont pas situés dans la même agglomération au sens de l’article R 110-2 du code de la route ;
- et lorsque, entre le cabinet et le patient, la distance est de plus de 2 km en plaine ou plus de 1 km en montagne.
C’est donc à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande d’indu de la CPAM et qu’elle l’a condamnée, au titre de l’article 700, à payer 1 500 euros à l’infirmière. Voilà une belle décision qui, nous l’espérons, fera jurisprudence. Un véritable vent de réforme souffle, au détriment des caisses primaires d’assurance maladie.
Emmanuelle Mel
Formatrice consultante
Docteur en Droit de la Santé
emmanuellemel@yahoo.fr
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