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Quand le ministère de la Santé encourage à transgresser la Loi

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ONI

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Depuis le début de la semaine, chaque infirmière et infirmier libéral de France reçoit par le biais de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont il dépend un mail concernant les élections aux Unions Régionales des Professions de Santé (URPS).

infirmière libérale escaliers

Élections URPS : l'inscription à l'Ordre est "obligatoire"

« Message d’information » émanant directement « du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes », cette note informe du report des élections URPS Infirmière au 11 avril 2016. Raison invoquée : « à l'occasion des vérifications des listes d'électeurs aux URPS effectuées en région par les commissions d'organisation des élections, il a été constaté qu’un nombre significatif d'infirmiers ne sont pas inscrits à l'Ordre, condition nécessaire pour pouvoir voter aux élections URPS ».

Rappelant que selon l’article L.4311-15 du Code de la Santé Publique1, l’inscription à l’Ordre n’est pas seulement une condition nécessaire « pour pouvoir voter aux élections URPS », mais bien une obligation pour pouvoir exercer la profession d’infirmière, le Sniil relève, tout d’abord l’interprétation erronée que le Ministère fait de la Loi… Mais surtout, le Sniil est révolté par ce qui suit immédiatement : une vraie incitation à ne pas respecter la Loi de la République. En effet, dans le 5é paragraphe de son message, le Ministère donne carrément le choix aux infirmières de s’inscrire ou non à l’Ordre en leur expliquant que « le report des élections URPS » leur « laisse la possibilité » si elles le désirent  « de s’inscrire à l’Ordre… ». Bref, le Ministère invente, là, un nouveau concept : celui de Loi applicable selon le désir de chacun. D’où une question : à quand la possibilité, pour les automobilistes, de respecter, s’ils le désirent, le Code de la route ? Ou, encore, pour l’ensemble des citoyens de payer leurs impôts s’ils le désirent ?

Indigné par ce positionnement, le Sniil demande à ce qu’une note rectificative soit envoyée dans les plus brefs délais à toutes les infirmières et infirmiers libéraux de France. Mais aussi que cette obligation d’inscription à l’Ordre Infirmier, mise en avant pour les libéraux, soit étendue aux salariés : car à priori, le Code de la Santé Publique s’applique de la même façon à tous les citoyens.

Communiqué de presse du Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) - 15 octobre 2015

Note

  1. Art L.4311-15 du CSP : « Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers »

http://www.sniil.fr/

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Commentaires (4)

moutarde

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494 commentaires

#4

La justice ordinale à 2 vitesses...

A l’occasion et au dernier moment, des croisements de listes URPS et des listes incomplètes de l’ordre (pas ordonné), il a été constaté un nombre significatif d’IDEL non inscrits à l’ordre, condition nécessaire et nouvelle pour pouvoir voter aux élections URPS ».

En effet, pas moins de 2 circulaires émanant de nos tutelles ne font pas état de cette curiosité…

Le courroux de Dame Toubas à l’encontre de Miss Touraine et, sous sa casquette ordinale devrait sans aucun doute

Une plainte contre Miss Touraine pour je cite : « une vraie incitation à ne pas respecter la Loi de la République » devrait donc rapidement faire suite au courroux de Dame Toubas qui signe cette menaçante injonction de sa plume ordinale acérée…

Car rappelons que RESILIENCE a été condamné pour appel à la désobéissance et au non respect de la Loi…

Rappelons aussi que Dame Toubas est supposée être une syndicaliste oeuvrant à la défense des IDEL (tous les IDEL) mais seulement des IDEL, pas tout à fait IDE mais vraies vaches à lait…

Par ailleurs, on voit que dans plusieurs dossiers, elle fait défaut à cette mission comme par exemple la pseudo coopération HAD/IDEL ou encore l’OGDPC financé par les IDEL mais qui seront privés du droit à formation en raison de la gabegie institutionnelle.

Et si son ambition cachée est de régner sur tous les IDE de France et de Navarre… TOUS AUX ABRIS.

Gageons que l’ordre n’aura pas le courage de s’attaquer au ¾ de la profession non inscrite et aux grandes centrales syndicales…

Tomber la chemise lalala !

copycat

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28 commentaires

#3

???

De quoi je me mêle ???
Depuis quand un syndicat de libéraux a un droit de regard sur les salariés ??

Aucun doute que le SNIIL se voudrait le bras armé de l'ONI...belle mentalité, vraiment...

execho

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188 commentaires

#2

porte parole de l'ordre?

Le sniil est donc devenu?En quoi l'inscription à l'ordre est elle une revendication syndicale?La CNAMs'est fait tiré l'oreille pour être le messagé du ministère au sujet des élections URPS,la CNAM savait qu'en faisant cela les ennuis allaient commencer.....

Fanny1408

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83 commentaires

#1

Selon que l'on soit faible ou fort !

L'ordre infirmier attaquera t-il madame Touraine et l'Etat en justice comme il le fait contre les opposants syndicalistes pour appel à ne pas s'inscrire et à ne pas cotiser à l'ordre ?