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Quid de la clause de non concurrence dans les contrats de collaboration

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Profession infirmière et législation

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Se créer une clientèle lorsqu'on est infirmier(e) libéral(e) est un travail long et difficile.
 C’est pourquoi de nombreux contrats de collaboration prévoient une clause de concurrence. L’objectif de la clause est d’éviter que le collaborateur détourne à son profit une clientèle durement acquise lorsqu’il quittera le cabinet de l’infirmier(e) titulaire. Explications.

infirmière libérale voiture

La clause de non concurrence doit être rédigée avec tact et mesure pour protéger les intérêts de l’infirmier(e) 
titulaire tout en permettant au collaborateur de s’installer librement.

En général ces clauses de non concurrence visent un lieu plus ou moins vaste et une durée plus ou moins longue. Mais que valent-elles alors que dans le même temps la loi du 2 août 2005 dite "Loi Jacob", en faveur des petites et moyennes entreprises, indique que le collaborateur doit pouvoir développer une clientèle personnelle. En effet, comment peut-on articuler le droit dont dispose tout collaborateur de développer une clientèle personnelle avec le droit légitime d’un(e) infirmier(e) titulaire de protéger sa propre clientèle ?

Si l’on s’en tient aux recommandations de l’Ordre national des infirmiers (ONI), la clause de non concurrence n’a pas sa place dans les contrats de collaboration, elle n’y figure même pas ! La raison invoquée est que le Code de Santé Publique interdit le détournement de clientèle (article 4312-42 du code de santé publique). Cela suffirait donc à garantir les droits de l’infirmier(e) titulaire. Pour autant, en inclure une dans le contrat de collaboration serait-il contraire à la loi ?

Dans une affaire opposant deux infirmières libérales (cf Cass civ 1ère 16 octobre 2013) (1), l’infirmière libérale titulaire avait conclu avec une infirmière collaboratrice deux contrats de collaboration dont le dernier en date du 13 mai 2009 comportait une clause interdisant l’exercice de l’activité dans la commune où était situé le cabinet et dans un rayon de dix kilomètres alentour et ce pendant une durée de 5 ans. La Cour de cassation sanctionne la clause non pas dans son principe mais...

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