IDEL

Soins en Ehpad : IDEL contre IDE...

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt daté du 15 mars 2012, que les interventions d'infirmiers libéraux au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ayant signé une convention tripartite ne pouvaient pas être remboursées si les soins y ont été confiés à des infirmiers salariés.

Soins en Ehpad : IDEL contre IDE.La deuxième chambre civile a cassé et annulé une décision prise le 15 octobre 2010 par la Cour d'appel de Colmar, indique l'arrêt de la Cour de cassation, en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.

A la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, un Ehpad du Bas-Rhin a conclu une convention tripartite avec l’État et le conseil général. A cette occasion, il a choisi de prendre en charge l'intégralité de l'offre de soins offerte aux résidents, en embauchant du personnel salarié infirmier pour les dispenser.

Il a expliqué, dans un courrier aux résidents, que toute intervention d'un infirmier libéral ne leur serait plus remboursée par l'assurance maladie et resterait par conséquent à leur charge.

A la suite de cette information, une infirmière libérale a déploré la perte de la totalité de la clientèle dont elle disposait dans l'établissement. Elle a obtenu en appel que l'association de gestion de l'établissement soit condamnée à lui verser 13.000 euros de dommages et intérêts.La Cour d'appel avait considéré comme "tronquée et erronée" la présentation faite par l'Ehpad des conséquences de la nouvelle organisation. Elle avait invoqué le principe de libre...

Prolongez gratuitement votre lecture !

Afin de vous proposer une information et des services personnalisés, certains contenus d'Infirmiers.com sont en accès limité. Identifiez-vous pour bénéficier gratuitement de l'intégralité des articles.

Se connecter
Mot de passe oublié ?

Créer mon compte

Vous n'êtes pas encore inscrit sur Infirmiers.com ? Créez votre compte en quelques clics. C'est gratuit !

M'inscrire

Publicité

Commentaires (0)