SAPEURS POMPIERS

La requisition judiciaire et les infirmers de sapeurs pompiers

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crédits photos © ANISPLors de son activité opérationnelle, l’infirmier de sapeur pompier (ISP) peut se trouver confronté à une réquisition judiciaire émanant de l’autorité de police ou de gendarmerie présent sur la même intervention.

Cette situation se rencontre plus particulièrement lors d’accident de la voie publique avec victime décédée ou grièvement blessée, ou à domicile. La réquisition porte généralement dans l’exécution d’un prélèvement sanguin soit du vivant de la victime soit post-mortem.

Actuellement rare, il y a fort à parier que les réquisitions aux ISP vont se faire de plus en plus fréquemment du fait de la présence régulière des ISP sur les lieux de sinistres.

Alors, quelle attitude adopter face à ce type de réquisition ?

Devant cet aspect médico-légal, il semble important d’apporter aux ISP quelques informations complémentaires : I) Définition de la réquisition judiciaire : La réquisition, au sens large, est une injonction faite à un individu par une autorité judiciaire ou administrative en vue de réaliser un acte quelconque. Le propos de cet article s’intéressera uniquement à la réquisition judiciaire. La réquisition doit-être perçue comme une nécessité...

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Commentaires (2)

bruno huet

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8 commentaires

#2

Les temps changent

La possibilité est devenue possible grâce au changement réglementaire.

Article L234-4
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.

Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.

bruno huet

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8 commentaires

#1

les temps changent

Du nouveau dans la possibilité de requérir un infirmier pour un prélèvement sanguin.


Article L234-4
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.

Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.