Soumission chimique : une expérimentation veut faciliter l'accès aux preuves

Pour faciliter l’accès aux preuves, le gouvernement vient d’annoncer le lancement d’une expérimentation inédite visant à améliorer la détection des situations de soumission chimique. «En levant l’obstacle du dépôt de plainte pour accéder aux soins et aux preuves médicales, nous affirmons un principe simple et politique : la protection des victimes passe avant tout», souligne Stéphanie Rist, ministre de la Santé, de la Famille, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, dans un communiqué du gouvernement. Le dispositif est encadré par deux textes, un décret et un arrêté, parus dans le Journal officiel du 13 décembre, qui en fixent les modalités.

Des tests remboursés dès janvier 2026

À compter de janvier 2026, le remboursement des examens de biologie médicale destinés à détecter un état de soumission chimique, sans qu’un dépôt de plainte préalable ne soit exigé, sera possible dans plusieurs régions. L’expérimentation sera déployée dans les régions Hauts-de-France, Île-de-France et Pays de la Loire, avant d’être étendue à la Guadeloupe. Elle s’étendra sur une durée de trois ans, permettant d’en évaluer l’efficacité et les impacts. C’est une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites aux femmes, qui contribuera à lever un obstacle souvent déterminant dans le parcours des victimes.

Un accès simplifié aux analyses médicales

Le dispositif répond à une exigence clairement affichée par les pouvoirs publics : garantir un accès rapide, simplifié aux analyses médicales, afin d’améliorer la prise en charge des personnes concernées. Jusqu’à présent, la nécessité de porter plainte constituait un frein important, tant sur le plan psychologique que pratique, dans un contexte où les victimes peuvent être en état de choc ou privées de souvenirs précis des faits.

Ainsi, toute personne disposant d’une ordonnance prescrite par un médecin exerçant dans l’une des régions ciblées et mentionnant explicitement la recherche de substances impliquées dans la soumission chimique pourra se rendre dans un laboratoire de biologie médicale pour effectuer les prélèvements nécessaires. Les analyses seront réalisées par des laboratoires spécialisés en toxicologie et intégralement prises en charge par l’Assurance Maladie, sans condition de dépôt de plainte.

Des résultats pouvant soutenir un parcours judiciaire

Les résultats des analyses seront restitués par le médecin prescripteur lors d’une consultation dédiée. Le cas échéant, ces éléments pourront constituer une preuve dans le cadre d’une démarche judiciaire ultérieure, si la victime choisit d’engager des poursuites contre son ou ses agresseurs.

Cette expérimentation s’appuie sur l’expertise du Centre de référence sur les agressions facilitées par les substances, le CRAFS, déjà mobilisé auprès des professionnels de santé et des victimes. Le centre propose notamment une ligne dédiée au 01 40 05 42 70 et des parcours d’accompagnement pluridisciplinaires associant prise en charge médicale, psychologique et judiciaire.

Les conséquences, graves, liées à la soumission chimique et les difficultés persistantes à en établir la preuve ont été crûment mises en lumière par l’affaire Pelicot, dans laquelle 46 ont été reconnus coupables de viol aggravé sur Gisèle Pelicot. Celle-ci avait été droguée pendant des années à son insu par son mari, Dominique Pelicot. Pour le gouvernement, cette mesure s’inscrit dans une mobilisation collective et durable contre les violences faites aux femmes.

Accéder à l’arrêté fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation de financement de la sécurité sociale pour 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d'activité annuel attendu

Accéder au décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025