COURS IFSI

Cours - Secret professionnel : entre obligations et dérogations

« Chacun a droit au respect de sa vie privée », article 9 du code civil. C'est de ce droit individuel et fondamental que tient son origine le secret professionnel. Il se définit comme l'interdiction de révéler, pour certaines personnes dans le cadre de leur profession, toute information apprise sur un sujet sous peine de sanction. Il s'applique à de nombreux professionnels, notamment ceux du domaine sanitaire et social comme les médecins, les infirmiers ou les aides-soignants.

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Le secret professionnel : une obligation des soignants, un droit des patients

Le secret professionnel couvre l'ensemble des informations concernant un patient porté à la connaissance d'un soignant. Il est indispensable pour instaurer et maintenir une relation de confiance. Dans le cadre de l'exercice du professionnel de santé, les informations suivantes sont ainsi sujettes au secret professionnel :

  • les faits ou confidences confiés par le patient lui-même ou appris par son entourage, même si son caractère secret n'est pas précisé ;
  • les faits découverts (constatations effectuées au cours de soins), devinés, compris ou déduits du fait de la maladie ;
  • les faits ou circonstances en rapport avec l'état du malade, la nature de son affection et les éléments du traitement ;
  • tout élément de la vie privée du patient (mésentente familiale, difficultés matérielles, pratique inhabituelle…).

La révélation d'une information à caractère secret […] est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Secret professionnel et responsabilités...

Pour tout professionnel médical ou paramédical, le respect du secret professionnel est une obligation à la fois morale, légale et déontologique.

…morale

Principalement subjectif, le secret professionnel relève avant tout de la conscience individuelle de chacun. Il dépend des valeurs éthiques et morales que les professionnels de santé se fixent à eux-mêmes. Dans le meilleur des cas, ils se veulent alors discrets dans leurs propos concernant les patients pris en charge (il n'y a, ici, pas de sanction juridique possible).

...légale

En France, le secret professionnel constitue une obligation selon les textes législatifs qui régissent l'exercice de la profession infirmière. Ainsi, les infirmiers et infirmières et les étudiants des instituts de formation préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, d'après l'article L.4314-3 du code de la santé publique. En plus d'être une obligation pour les soignants, le secret professionnel est également un droit propre à tous les patients. En effet, « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » selon la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé.

...déontologique

Le code de la santé publique réglemente l'exercice de la profession infirmière. Entre autre, l'article R.4312-4 stipule que le secret professionnel s'impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi. Il constitue alors un devoir professionnel infirmier en plus d'être une obligation légale.

Secret professionnel et mineurs

Lorsque qu'un mineur s'oppose expressément à ce que ses titulaires de l'autorité parentale soient consultés pour garder le secret sur son état de santé, le professionnel médical, après avoir tout mis en œuvre pour le convaincre de les informer, est tenu au secret professionnel auprès d'eux. Alors, « le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix », article L.1111-5 du code de la santé publique.

Violation du secret professionnel : quels risques encourus ?

Si le professionnel de santé révèle des informations secrètes concernant un patient, il encourt des sanctions à la fois pénales (infraction) et disciplinaires (faute professionnelle). Elles s'appliques en cas de révélation totale ou partielle du secret, même si cela ne concerne qu'une seule personne, mais aussi à tous ceux qui incitent à la transgression du secret professionnel.

  • les sanctions pénales : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende », (article 226-13  du code pénal) ;
  • les sanctions disciplinaires : en cas de violation d'une règle professionnelle, l'infirmier peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire auprès de l'Ordre National des Infirmiers qui émet alors un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d'exercice avec ou sans sursis, voire radie l'infirmier du tableau de l'ordre (article R.4312-4 du code de la santé publique).

Les dérogations légales du secret professionnel

Certains professionnels de santé peuvent transgresser le secret professionnel dans les conditions permises par la loi.

Déclaration obligatoiresPermissions de la loi
  • Naissance
  • Décès
  • Maladies contagieuses et vénériennes
  • Internement : hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers
  • Alcooliques présumés dangereux
  • Incapables majeurs
  • Accidents de travail ou maladies professionnelles
  • Pension militaire d'invalidité
  • Pension civile ou militaire de retraite
  • Indemnisation de personnes contaminées par le VIH par transfusion
  • Dopage
  • Maltraitance d'un mineur de 15 ans ou d'une personnes incapable de se protéger
  • Blessures permettant de présumer des violences sexuelles
  • Évaluation d'activités dans les établissements de santé
  • Recherches dans le domaine de la santé

(art.226-13 du code pénal)

De plus, d'après l'article L.1110-4 du code de la santé publique, des informations concernant le patient peuvent être révélées, sauf si celui-ci s'y est au préalablement opposé. On appelle cela le secret partagé.

  • entre professionnels de santé : les acteurs de santé travaillant dans la même équipe de soin peuvent échanger des informations concernant un patient, si et seulement si elles permettent d'assurer la continuité des soins ou une meilleur prise en charge.
  • entre professionnels de santé et ayant droits : en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le médecin peut transmettre à la famille, aux proches ou à la personne de confiance les informations nécessaires au soutien du patient. Aussi, en cas de décès du patient, des informations peuvent être délivrées à ses ayants droit pour leur permettre de connaître les causes de sa mort.
Creative Commons License

Rédaction Infirmiers.comophelie.perrot@infirmiers.com@OliePrt

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Commentaires (4)

Bernadette Fabregas

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236 commentaires

#4

C'est corrigé...

Comme quoi les commentaires ont aussi des effets positifs ! merci :)

binoute1

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320 commentaires

#3

???

disparition de la phrase "plus connu sous le terme secret médical" qui avait suscité mon commentaire précédent.

Me trompe-je ?

binoute1

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320 commentaires

#2

ça aurait pu. ..

Bim, dès la 1e phrase une boulette !
C'est ballot quand même

Dad0

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1 commentaires

#1

100.000 Francs !

Code Pénal : article 226-13

15.000 euros suffiront. =)