[Info] paiement des RTT, apurement des heures supp + CET...

[SUD Montperrin]

Négociations indemnisation des heures supplémentaires et jours de CET dans la fonction publique hospitalière.
Nombres affiché par le ministère : 23 millions d'heures supplémentaires accumulées sur 3 ans 1,6 million de jours stockés sur les comptes épargnes temps Sans doute minoré de 15% car tous les établissements n'ont pas fait remonter leurs données

Dès le début le ministère a précisé que les crédits disponibles autour de 700 millions d'euros (pour les médecins et les personnels hospitaliers) étaient financées pour 350 millions par le fond de l'emploi hospitalier et 350 millions par des réserves effectuées par les établissements (sur leurs emplois disponibles et les mensualités non utilisées sur des postes vacants). Ce dernier chiffre est virtuel car de nombreux établissements en déficits et ont utilisé ces sommes à d'autres fins. La négociation avec les syndicats de médecins s'est déroulée séparément et a été finalisée par un protocole signé par 3 organisations sur 4 quatre.

Pour les personnels non médicaux, 3 séances de négociations avec finalisation mardi soir d'un projet de protocole soumis à signature pour le 5 février

Sur les deux principaux sujets ;l'indemnisation des jours CET et des heures supplémentaires Deux dispositions retenues :

Pour les jours CET
Possibilité de paiement de la moitié des jours stockés sur la base du volontariat
Avec 3 niveaux de paiement (alignement sur les forfaits de l'Etat)
Catégorie A:
125 Euros jour
Catégorie B :
80 Euros jour
Catégorie C :
65 Euros jour

Pour les heures supplémentaires
Les 14 premières heures rémunérées sur la même base que la réglementation habituelle (taux indiciaire majoré de 7%)
Les heures suivantes seront indemnisées sur la base de 13 euros brut de l'heure

Rappel : alors que toutes les organisations syndicales revendiquaient une rémunération à partir de l'indice, la CFDT lors de l'avant dernière séance a proposé un règlement en deux parties, les 14 premières sur la base indiciaires, les suivantes sur la base de 11 euros. Le ministère s'est bien sûr emparé de cette proposition et il n'a pu être possible dans la dernière séance de négociations d'obtenir le paiement sur la base indiciaire.

Le ministère lors de la dernière séance a en deux fois réévalué le taux pour afficher finalement 13 euros, ce taux était annoncé par le journal « les Echos » du matin, ce qui montre que les jeux étaient pipés d'avance.

SUD a défendu dans cette négociation le principe du paiement des heures supplémentaires pour tous les agents sur la base indiciaire majorées forfaitairement de 25%, ce qui était déjà une position de compromis

SUD a avancé ensuite la proposition de fixer forfaitairement 3 taux, comme pour les CET afin qu'aucune catégorie voit ses heures payées en dessous du taux normal

Le fait que beaucoup de professions avec un taux à 13 euros soient indemnisées en dessous de leur taux horaire est pour nous inacceptable est le motif principal du refus de ce protocole

Néanmoins il nous faudra expliciter ces raisons car les catégories C vont globalement y gagner. (entre 1 et 3 euros/Heure suivant leur indice). Mais ce sont les catégories où les heures supplémentaires sont les moins nombreuses.

Il faudra aussi prendre en compte que le fait de payer en une seule fois le solde des heures supplémentaires et la moitié des jours CET représentera une somme non négligeable pour beaucoup d'agents (en moyenne 100 heures et 4 jours CET par agent). Par exemple une IDE au 5eme échelon touchera sur cette base environ 1500 euros.
Le problème du financement de ces mesures (450 millions d'euros pour les seuls personnels non médicaux) reste posé.
Car si des crédits sont disponibles au titre du fond pour l'emploi hospitalier pour la moitié du budget, l'autre moitié devra être financée sur les fonds propres des établissements. Seuls certains ont des provisions, mais comme une majorité d'établissements se trouve en déficit, leur déficit sera aggravé

> Il faudra que les équipes syndicales saisissent les instances, notamment les CTE pour suivre la mise en œuvre et vérifier que des transferts de crédits en défaveur des personnels ne soient pas opérés. Il sera aussi important de vérifier que les reliquats d'heures soient bien tous pris en compte, certains établissements n'enregistrant pas les heures supplémentaires

En participant à ces négociations, SUD a participé à faire monter les prix en améliorant le dispositif principalement sur la valeur des forfaits HS + 2 euros. Les catégories C sont gagnantes pour la plupart.


Les points négatifs

* Les jours CET sont sous- payés pour une majorité de personnels

* Les heures supplémentaires au-delà de la 14ème heure sont sous rémunérées pour 2/3 des personnels (de manière très importante pour les spécialisés et sages-femmes et cadres)

* Les mesures ne sont pas entièrement budgétées

Rappel : ces heures ne sont pas défiscalisées et soumises à cotisations sociales car elles sont antérieures à la loi TEPA.
Pour conclure, il est à craindre que les causes de ces heures supplémentaires n'étant pas résolues, les contingents d'heures supplémentaires se réalimentent rapidement.
Ce nombre considérable d'heures supplémentaires valide notre analyse sur l'insuffisance des effectifs soignants.
A la lumière de ce bilan, il va falloir dans les établissements défendre âprement la RTT qui est malgré tout d'une certaine manière remise en cause par la chronicité des heures supplémentaires. La ministre de la santé va aussi sans doute valoriser ce protocole comme améliorant le pouvoir d'achat des plus bas salaires.

De nouvelles négociations devraient s'ouvrir sur la gestion des heures supplémentaires (et des horaires en général) pour l'avenir. SUD en seras sans doute écartés, car elles se dérouleront dans le cadre du-comité-de suivi de ce protocole.

[cocktailvitaminé]

Inutile de développer à quel point, je suis écoeurée par la signature de ce protocole d'accord....
Ce n'est pas une surprise que ces centrales ne soutiennent pas les IDE ( ce n'est pas une première !) mais valider le paiement d'heure sup avec un forfait inférieur à l'heure de base....pour des syndicalistes c'est fort !!!!

Sur le site de la Coordination Nationale Infirmière , vous pourrez lire ce communiqué et réagir...


Le 6 février 2008, le ministère et quatre organisations syndicales (FO, CFDT, CFTC et UNSA) (1) ont signé le protocole d’accord sur l’indemnisation du contingent d’heures supplémentaires et des Comptes Epargnes Temps détenus par des milliers d’agents de la fonction publique hospitalière.
Ces heures ne seront pas soumises à défiscalisation puisque antérieures à la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat).

Indemnisation des jours épargnés dans les CET au 31 décembre 2007 :

« Chaque agent pourra opter pour l’indemnisation et/ou la récupération des jours restant dû en temps. »
Paiement des jours dans la limite de 50%
Agent de catégorie A : 125€/brut/jour
Agent de catégorie B : 80€/brut/jour
Agent de catégorie C : 65€/brut/jour
300€ brut / jour pour les médecins (protocole d’accord signé le 15 janvier 2008).

Pour un Cadre de Santé: 125€ correspondrait à l’indice majoré 526 échelon 6 de la classe normale
Pour un IADE: 125€ correspondrait à l’indice majoré 516 échelon 7 de la classe normale
Pour un IDE : 80€ correspondrait à l’indice majoré 343 échelon 3 de la classe normale

Si votre échelon est supérieur,
vous accepterez une indemnisation inférieure à votre salaire journalier.


Indemnisation des heures supplémentaires :

« Tous les agents se voient le droit de demander une indemnisation de la totalité de leurs heures supplémentaires stockées restant dues au 31 décembre 2007.
Sur la base du volontariat, ils peuvent opter pour une récupération en temps, selon un échéancier et un plafond à déterminer dans chaque établissement.

L’indemnisation des 14 premières heures est valorisée sur la base de l’indice majoré de l’agent. Indemnisation selon la loi en vigueur sur le paiement des heures supplémentaires avec majoration de 7%.
L’indemnisation des heures supplémentaires, hors les 14 premières heures, est valorisée sur la base d’un forfait de 13€ brut de l’heure. Ce droit est ouvert jusqu’au 30 juin 2008 sur demande de l’agent, dés l’entrée en vigueur du décret précisant les modalités de l’indemnisation »(2)

Outre les 14 premières heures où les agents seront rémunérés avec une majoration de 7%, les heures suivantes seront indemnisées :
Pour un Cadre de santé : 13€ brut correspondrait à l’indice majoré 380 échelon 1 de la classe normale
Pour un IADE : 13€ brut correspondrait à l’indice majoré 394 échelon 2 de la classe normale
Pour un IDE : 13€ brut correspondrait à l’indice majoré 367 échelon 4 de la classe normale.

Si votre échelon est supérieur,
vous accepterez une indemnisation inférieure à votre salaire journalier.


Les principaux signataires de cet accord déclarent que « ce dispositif répond à l’attente de nombreux hospitaliers (3) » ou d’autres, « cet accord devient plus acceptable que la première proposition et il contentera 10 professions sur15: les catégories C et une partie du B atypique (4) »…
Par ces propos, on comprend qu’une grande partie des catégories A et B doit « se sacrifier » au profit d’un électorat plus large. C’est encore la filière infirmière qui en fera les frais puisque, par manque d’effectif, c’est elle qui génère la majeure partie de ces heures.
Les syndicats signataires jouent le jeu du gouvernement qui en forfaitisant ces heures dues peut les payer à moindre coût.
Il est inacceptable que des heures supplémentaires soient moins rémunérées que des heures normales.
Il est inacceptable qu’un forfait horaire unique soit proposé. Le personnel doit être rémunéré en fonction de sa qualification.

Enfin, il est à noter qu’outre le sous paiement de personnels qualifiés, cet accord ne résoudra pas le manque d’effectif chronique dans les unités de soins.



Régine WAGNER
Trésorière adjointe CNI





(1) Hospimédia du 6/02/2008
(2) protocole d’accord du ministère.
(3) Hospimédia du 31/01/08
(4) Communiqué de presse de la CFTC Santé et Sociaux du 05/02/08

[SUD Montperrin]

Par ces propos, on comprend qu’une grande partie des catégories A et B doit « se sacrifier » au profit d’un électorat plus large. C’est encore la filière infirmière qui en fera les frais puisque, par manque d’effectif, c’est elle qui génère la majeure partie de ces heures.
Les syndicats signataires jouent le jeu du gouvernement qui en forfaitisant ces heures dues peut les payer à moindre coût.
Il est inacceptable que des heures supplémentaires soient moins rémunérées que des heures normales.
Il est inacceptable qu’un forfait horaire unique soit proposé. Le personnel doit être rémunéré en fonction de sa qualification.

Ceci est exact et inexact.
Les syndicats signataires jouent effectivement le jeu d'un gouvernement de droite. C'est inacceptable autant que des heures sup soient moins rémunérées que des heures ordinaires.
Par contre.
Il a été proposé que ces heures soient fonction de la valeur du point (donc fonction de sa qualification).
Enfin, il n'est nuellement question ici de sacrifier une catégorie, et en particulier le corps infirmier. Comme je l'ai déjà dit, les catégories C ne sont que très peu concernées par les CET. Il est donc inutile de jouer le corporatisme en stigmatisant ces catégories.
Le gouvernement joue déja le jeu de la division entre centrales. Inutiles d'y ajouter des pions en jouant sur le corporatisme, c'est à dire entre la division des catégories.
L'adversaire, c'est le gouvernement. Personne d'autre. Ne vous y trompez pas.
Amitiés syndicales

[keys83]

ouaip !!!
j'avoue egalement rester sceptique !
je suis echelon 5 donc je vais perdre de l'argent si j'accepte, en meme temps, j'ai plus de 8 mois a recuperer !
cet argent est donc egalement perdu si je ne l'utilise pas puisque de toute facon on ne pourra jamais me rendre ces jours !
pas de defiscalisation donc encore de l'argent de moins !!!!
que faire ?

[Gengis]

Financement des CET et des heures supplémentaires

Le 20 Mai 2008 - (APM International) : Les ministères du travail et de la santé ont diffusé une circulaire annonçant l'attribution de deux enveloppes, l'une pour le secteur sanitaire, l'autre pour le secteur social et médicosocial, de plus de 252 millions d'euros au total, destinées au financement d'une partie des jours stockés dans les comptes épargne temps (CET) et des heures supplémentaires, selon le texte dont l'APM a eu copie.

L'enveloppe globale pour les agents du secteur sanitaire s'élève à 242,5 millions d'euros, tandis que celle pour les agents du secteur social et médicosocial est de 10 millions d'euros, selon la circulaire du 14 mai adressée aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass).

Les agents du secteur social et médicosocial pourront bénéficier également d'un "reliquat de crédits" de 11 millions d'euros qui avaient été délégués en 2004 mais n'avaient pas été consommés, ajoutent les auteurs de la circulaire.

Outre le financement de l'indemnisation de jours épargnés dans les CET, dans la limite de 50%, et le paiement des heures supplémentaires restant dues à la date du 31 décembre 2007, prévus dans les décrets parus au Journal officiel de vendredi ces crédits pourront aussi permettre de financer le remplacement des personnels en congés dans le cadre de la récupération des heures supplémentaires, précisent-ils.

Ces crédits proviennent du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH).

Ils viennent compléter les "provisions" que les hôpitaux auront pu faire mais pour lesquels aucun montant n'est précisé dans la circulaire.

Des annexes détaillent leur répartition régionale. "Les dotations régionales ont été établies au regard des effectifs exprimés en équivalents temps plein par région pondérées à titre subsidiaire par l'enquête à laquelle vous avez répondu", indiquent les ministères à l'attention des ARH et des Ddass.

Pour le secteur sanitaire, les montants vont de 55,5 millions d'euros pour l'Ile-de-France, en incluant l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), à 1,4 million pour la Corse. Le montant pour la France métropolitaine s'élève à 238 millions d'euros.

Le reste des crédits se répartit entre les quatre départements d'outre-mer (DOM) pour un montant total de 4,8 millions d'euros.

Pour le secteur social et médicosocial, la répartition des 10 millions d'euros aboutit à des dotations régionales qui sont inférieures à 1 million d'euros, dont plus de 950.000 pour l'Ile-de-France et 900.000 environ pour Rhône-Alpes.

Un montant de 400.000 euros, pris sur cette enveloppe, a été alloué aux DOM.

Qu'il s'agisse du paiement des jours de CET ou de celui des heures supplémentaires, le versement de l'indemnité devra intervenir dans un délai de deux mois suivant l'expression de son droit d'option par l'agent, sachant que les agents ont jusqu'au 30 juin 2008 pour exprimer ce droit, soulignent les auteurs de la circulaire.

Un bilan de l'utilisation des crédits du FEH devra être réalisé par les établissements "au 31 décembre 2008", indiquent-ils.

Le ministère de la santé doit diffuser également une circulaire sur l'indemnisation des jours stockés dans les CET des praticiens hospitaliers, précise-t-on.

(Circulaire interministérielle du 14 mai 2008 d'application du décret relatif aux modalités d'indemnisation de jours accumulés sur le compte épargne temps des agents de la fonction publique hospitalière et du décret relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique, cinq pages plus les annexes)

[Cathy75012]

Des heures sup payées 13 euros : c'est dire l'estime qu'ils ont pour les IDE !

[brivady f]

c'est un bel attrappe couillons ou couillonnes.... mais combien sont tombées dans le panneau....

[malou70]

Petite question bête : cela concerne t-il uniquement le public ?