Les congés de formation professionnelle (Fonction publique)

[Juju5544]

Les congés de formation professionnelle dans la fonction publique

Le congé de formation professionnelle permet à l’agent titulaire ou non de la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière d’évoluer professionnellement via la formation de son choix.

1. Le cadre réglementaire

• A. Fonction publique hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière, le congé de formation professionnelle est soumis à :
- La loi du 9 janvier 1986: portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Au décret du 5 avril 1990 et sa version consolidée du 24 août 2008 : relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
- Au décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

• B. Fonction publique d’Etat

Dans la fonction publique d’Etat, le congé de formation professionnelle est soumis au décret du 15 octobre 2007: relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

• C. Fonction publique territoriale

Dans la fonction publique territoriale, le congé de formation professionnelle est soumis à la loi du 19 février 2007 : relative à la fonction publique territoriale et au décret du 26 décembre 2007: relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

2. Les conditions nécessaires



3. Les formalités à connaître

• A. Avant la formation

• B.Pendant la formation

Pendant tous les mois de formation et ce jusqu’à la fin, il est indispensable de remettre une attestation de présence établie par l’organisme de formation.
En cas d’absence sans motif valable, le congé de formation prend fin et il est nécessaire de rembourser les indemnités perçues.
Durant la formation, l’agent est en activité et touche sa rémunération habituelle. Il cotise ainsi toujours à la sécurité sociale.

• C. A la suite de la formation

Suite au congé de formation, l’agent doit un engagement d’une durée égale au triple de la durée de l’indemnité et au maximum 5 ans. La rupture de l’engagement peut se faire en remboursant les indemnités proportionnellement au temps qu’il lui restait à faire (« prorata temporis »).

Fonction publique hospitalière

L’agent titulaire doit prendre un emploi correspondant à son nouveau grade, tandis que l’agent non titulaire pourra reprendre un emploi équivalent à celui qu’il occupait.
Une dispense de remboursement de l’engagement de servir peut-être possible grâce à l’avis de l’organisme administratif paritaire.
En cas de mutation à la suite de la formation, le nouvel établissement peut prendre en charge, sans obligatoire, le rachat de l’engagement.
Dans certains établissements et notamment à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), il existe des postes dit « fléchés ». C'est-à-dire que l’étudiant, prochainement diplômé, a le choix du service en fonction des disponibilités. En attendant les résultats du diplôme d’état d’infirmier, celui-ci peut y travailler en tant qu’aide-soignant.

4. Le financement



5. Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA)

Les organismes paritaires collecteurs agréés ne peuvent obtenir, qu’un des deux agréments suivants :
Soit celui permettant le financement des plans de formations ou de professionnalisation,
Soit celui permettant le financement du congé individuel de formation.
Un OPCA ne peut pas avoir les deux agréments sauf dans certains secteurs tels que l’économie sociale, le spectacle, l’agriculture ou encore le travail temporaire.

• A. L’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)

L’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) réservé aux agents de la fonction publique hospitalière. Elle peut prendre en charge financièrement les frais pédagogiques, les frais de traitement et éventuellement, les frais de déplacement et d’hébergement.
Les diplômes et les formations pris en charge sont soumis à l’arrêté du 31 juillet 2006.

• B. Collecte des fonds de formation

Les fonds mutualisés de financement des études relatives à la formation professionnelle (FMEP) permettent de financer des études professionnelles aux agents de la fonction publique hospitalière.
Les établissements versent une contribution obligatoire à l’ANFH

0,2% de la masse salariale en 2007,
0,4% de la masse salariale en 2008,
0,6% de la masse salariale dès 2009.

• C. Financement

L’ANFH collecte et gère le fond mutualisé relatif au financement des études professionnelles. C’est donc un fond consacré à la prise en charge financière des frais liés aux études professionnelles.
Il est nécessaire que les études professionnelles soient inscrites au plan de formation.
La demande de prise en charge doit être faite uniquement par l’hôpital.

• D. Marche à suivre

L’agent se présente au concours et il est reçu.
En même temps il fait sa demande à son établissement. Si l’établissement l’accepte, l’agent aura une prise en charge financière de sa formation.
L’établissement demande le remboursement à l’ANFH.

• E. Durée du financement

La prise en charge financière par le biais de l’ANFH ne dure que 2 ans pour la formation infirmière. La 3ème année est à la charge de l’agent.
Parfois, mais de plus en plus rarement, l’établissement hospitalier peut prendre en charge cette dernière année de financement sans se faire rembourser par l’ANFH.
Notons qu’en cas de redoublement, il n’y a pas d’années supplémentaires de financement.

• F. Fond pour l’emploi hospitalier (FEH)

Le Fond pour l’emploi hospitalier (FEH) se substitue à l’établissement pour racheter le contrat de promotion professionnelle. Le rachat est possible : soit pour mobilité grâce à une restriction de personnel de la part de l’établissement ou soit pour un rapprochement familial.
Le FEH est soumis au décret du 19 janvier 2004.

6. Ce qu’il faut savoir…

La prise en charge financière durant les études est de plus en plus difficile à obtenir.
Ceux sont généralement, les candidats ayant les meilleures notes aux concours qui obtiennent le financement.

L’essentiel

Le congé de formation professionnelle est une action de formation choisie par l’agent de la fonction publique permettant d’évoluer professionnellement.

Dans la fonction publique hospitalière, la condition est d’avoir 3 ans de services. La demande est à faire dans les 60 jours avec la formation avec la date, la nature, la durée et l’organisme de formation. La réponse est donnée sous 30 jours. Le financement dure 2 ans maximum à hauteur de 85 % du salaire brut par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). L’engagement de servir existe pendant 5 ans. Le rachat est possible soit par soi-même ou par un autre établissement hospitalier.
Dans la fonction publique territoriale, les conditions nécessaires sont 3 ans de service en étant titulaire ou 36 mois avec 12 mois dans l’établissement pour les non titulaire. La demande de prise en charge est à faire dans les 90 jours avant la formation avec la date, la nature, la durée et l’organisme de formation. La réponse est donnée sous 30 jours. Le financement dure 1 an maximum à hauteur de 85 % du salaire brut par l’administration. L’engagement de servir existe pendant 3 ans.
Dans la fonction publique d’Etat, les conditions nécessaires sont 3 ans de service. La demande de prise en charge doit être faite 120 jours avant la formation avec la date, la nature, la durée et l’organisme de formation. La réponse est donnée sous 30 jours. Le financement se fait pendant 1 maximum à hauteur de 85 % du salaire brut par l’administration. L’engagement de servir existe pendant 3 ans.

Notons que le congé de formation professionnelle est de plus en plus difficile à obtenir. Il est d’ailleurs utilisable en une ou plusieurs fois durant la carrière de l’agent.

Webographie

Congé de formation professionnelle

• Fonction publique hospitalière

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret n°90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière (Version consolidée au 24 août 2008)
- Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- Arrêté du 31 juillet 2006 portant modification de l'arrêté du 5 avril 1990 modifié fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

• Fonction publique d’Etat

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

• Fonction publique territoriale

- Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
- Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale



Article transmis par :
HUBERT Julie
Rédactrice Infirmiers.com

L'article est disponible ici

[ptitemarinette]

Bonjour,
Je suis actuellement aide-soignante dans le public et souhaiterais passé le concours pour rentrer à l'IFSI, mais en dehors de mon département. Visiblement il est possible de le faire en passant par la formation professionnelle, mais doit revenir ensuite faire les années q je dois ou faire rachater mon contrat par un autre hopital.
La question que je souhaite vous poser est, est ce si facile de se faire racheter son contrat car mon but n'est en aucun cas de revenir travailler pour mon hopital actuel!
Faites moi part de vos expérience afin de me faire avancer un peu
Merci d'avance

[caramelcaro]

bonjour je travaille dans une mairie auxiliaire de soins j'ai reussi le concour s aphp je suis sur liste principale pour ifsi j'ai ddé un CFP ... il ne m'ont adressé uncune réponse cela va faire bientot 2 mois... j'ai teléphoné a la DRH: "avis défavorable" je suis dégoutée!!!!!!! mais comme je ne veux pas reporté car j'ai qu'une envie c'est de devoir déja commencer mes études d'infirmier en outre l'administration a le droit de refuser autant de fois qu'elle veut pour necessité de service... alors la seule issue possible pour moi de" m'échapper" était de prendre une disponibilité sans solde sans avancement sans cotisation sécu pour élever mon enfant de moins de huit ans !!! heureusement j'ai mon mari qui travaille !!! bref ca va etre super dur!!! mais je ne veux pas risquer de perdre le bénéfice de mon concours voila!! jattends leur réponse mais cette dispo étant de droit je ne crains pas il ne peuvent pas refuser!!!
si quelqu'un est dans le meme cas que moi ! faites moi part de votre situation merci.

[petitcolibri]

bonsoir

voila je suis en 1 année ifsi, ma formation est prise en charge par mon employeur(CH public ) j'ai avancé de l'argent pour les frais de tenue , entrée concours, inscription ifsi, j'ai donné les reçus. Toujours pas de remboursements, on me signale que les frais de tenue ne sont pas pris en charge???
Qui pourrait me renseigner sur les lois sur la promotion professionnelle, qu'est ce qui est réellement pris en charge par l'employeur.
Franchement pas sympa pour les fêtes, j'attendais une petite entrée d'argent.

help qui peut me renseigner

[petitcolibri]

bonsoir

voila je suis en 1 année ifsi, ma formation est prise en charge par mon employeur(CH public ) j'ai avancé de l'argent pour les frais de tenue , entrée concours, inscription ifsi, j'ai donné les reçus. Toujours pas de remboursements, on me signale que les frais de tenue ne sont pas pris en charge???
Qui pourrait me renseigner sur les lois de la promotion professionnelle, qu'est ce qui est réellement pris en charge par l'employeur.
Franchement pas sympa pour les fêtes, j'attendais une petite entrée d'argent.

help qui peut me renseigner

[sissi32]

Bonsoir, il me semble que l'employeur dans la Fonction Publique Hospitalière prend à sa charge seulement les frais de scolarité, mais pas les tenues . Certains ont leurs repas de pris en charge mais ce n'est pas partout pareil . Je crois que tu ne pourras pas esperer de remboursement .
Bonnes fêtes de fin d'année à toi .

Sissi

[morgane14]

Bonjour à tous et à toutes
Juste pour vous dire que pour moi (je viens de la fontion publique territoriale) je travaillais en Mairie, je suis ESI en première année, mon employeur m'a autorisé de partir en congé de formation professionnelle pendant 3 ans, rémunéré à 85% (en conservant le complement familiale) de mon salaire de base pour la première année..."c'est déjà bien", par contre pour la deuxième et troisième année je serai en cfp non rémunéré, donc 0 euros, je n'avais pas le choix ! et comme je voulais vraiment faire cette formation j'ai foncé, donc pour le congé de formation non rémunéré, on a le droit de travailler pdt les vacances, en demandant une autorisation auprès de l'employeur d'origine...sinon nous devant 3 ans c'est à dire le triple de l'année rémunérée à 85%, dans une fonction publique (territoriale, hospialière ou bien état), une fois le cfp terminé et le DE en poche. Pour ce qui est des 2 autres années sans financement il me faudra frapper à toutes les portes pour avoir des sousous et meme prendre rdv avec une assistante sociale, ou bien faire une pret etudiant ...
Voilà pour les infos, n'hesitez pas à me contacter pour plus d'infos

[sissi32]

Morgane14 tu es vraiment courageuse de te lancer dans cette formation avec juste le financement pour une année et en plus tu as 4 enfants, je te tire mon chapeau .
Bon courage pour la suite de tes études .

[minoushka]

bonjour
Morgane 14 je suis dans la meme situation que toi: congé de formation rémunéré à 85% pendant 1 an puis congé sans solde. a vrai dire je suis en train de chercher des solutions: deja faire une demande de bourse l'année prochaine (elles me seront refusées mais à l'ifsi on m'a dit que generalement les recours sont accordés. mais de tte facon, les bourses ne me suffiront pas pour vivre, il faudra que je travaille les week ends comme aide soignante.
je suis aussi en train de me poser une question: est ce que je demissionnerai pas apres mon cif pour travailler dans le privé les week ends et ensuite toucher le chomage dès que je cumule le nombre d'heures suffisant? par contre cette solution veut dire que je serai obligée de mentir au pole emploi (ne pas dire que je suis en formation...) et puis ca veut dire aussi que je demissionne et perds definitivement mon poste. c'est bete, mais ca me fait un peu peur de demissionner, je me dis au ca soù je validerais pas mon diplome, je me retrouve sans boulot...

[Caro37]

Pareil pour moi, je vais chercher des solutions pour financer mes 2 années car je suis en CFP pour 3 ans et indemnisée seulement pour 1 an... donc il va bien falloir trouver, quitte à faire un prêt si c'est possible.

[caramelcaro]

merci caro37

[caramelcaro]

sachez qu'en démissionnant on perd le droit au chomage et en dispo on n'a droit a auncune aide financierement (bourse...)
possibilité de sooit faire un pret étude soit de passer un contrat avec un hopital a partir de la deuxieme année!!!

n'hesiter pas a donner vos solutions si y en a d'autre... merci

[minoushka]

a partir du moment où on travaille dans le privé, on a droit au chômage, à condition d'avoir suffisament cotisé. par contre pour les bourses, je ne savais pas que ce n'était pas cumulable avec une dispo. en même temps, est -ce qu'ils nous demandent des preuves comme quoi on a démissionné ou qu'il y a eu licenciement?
pour moi le pret ce sera vraiement en dernier recours, je me dis que j'ai pas trop envie de commencer ma vie professionnelle en devant rembourser un pret

[caramelcaro]

minoushka bonjour heureuse de telire mais oui dans le publique c'est comme ca!!! tu vois! c'est pour cela que j'attends des propositions de solution a ce niveau la (ds le publique)
voili voilou !!!

[mine77720]

Bonjour aux agents de l'aphp DE PARIS j'ai une amie AS qui fait les cours préparatoires pour la future entrée. Et là, coup de tonnerre une information de dernière minutes cette année, il n'y aura pas de prise en charge les courriers vont être envoyés.....j'ai tellement de mal à y croire c'est pas la peine d'avoir fait des cours préparatoires...