Les hospitaliers peuvent désormais prétendre dès 60 ans à la retraite progressive

Depuis le 1^er septembre, le droit à la retraite progressive peut être demandé dès l'âge de 60 ans dans la fonction publique hospitalière et non plus seulement deux ans avant l'âge légal de départ, comme c'était le cas depuis septembre 2023 et l'ouverture de ce dispositif aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. L'idée est toujours de permettre aux agents de poursuivre leur activité avec un temps de travail réduit mais aussi d'acquérir des trimestres en allant au-delà de la limite d'âge, générant une surcote au moment du départ définitif. Ils peuvent également bénéficier d'un avancement d'échelon et de grade et plus largement se préparer à avoir davantage de temps libre et ainsi quitter progressivement le monde du travail.

Un temps partiel obligatoire

L'accès au dispositif implique d'avoir au moins 60 ans sans limite d'âge maximale et de justifier d'une durée d'assurance tous régimes de retraite d'au moins 150 trimestres : celle-ci inclut les trimestres inclus auprès d'autres régimes, la durée en liquidation non proratisée et la majoration de durée d'assurance (service militaire, congé maternité ou paternité, lire l'encadré). Il convient aussi de cumuler au moins deux ans de services effectifs auprès de la CNRACL et d'exercer son activité à titre exclusif dans la fonction publique.

Par ailleurs, l'agent doit disposer d'une autorisation de temps partiel à titre exclusif entre 50 et 90%, et donc anticiper d'en solliciter une pour ceux opérant à 100%. S'il est à temps plein ou non complet, cela concerne soit le temps partiel de droit pour raisons familiales ou au titre du handicap, soit celui accordé sur autorisation. Ainsi, son directeur n'a certes pas à se prononcer sur sa demande de retraite progressive mais il garde la mainmise sur cette autorisation de par son pouvoir d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas de droit. Par contre, le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise n'ouvre pas droit au dispositif ni le temps partiel thérapeutique. L'hospitalier est de plus autorisé à surcotiser dans la limite de quatre trimestres sur toute sa carrière, un nombre qui passe à huit pour une personne en situation de handicap dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à 80%.
 

La fonction publique à la traîne du privé sur la maternité

Dans le cadre de l'égalité femmes-hommes, un sérieux écueil perdure en matière de prise en compte de la maternité ou de l'adoption sur la retraite. Là où dans le privé quatre trimestres sont accordés au titre de cette majoration, la fonction publique n'en accorde que deux pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1^er janvier 2004 (contre quatre auparavant). Autrement dit, «il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour rétablir un système de retraite équitable», glisse Sophie Marchandet, la secrétaire générale de l'Association pour le développement des ressources humaines des établissements sanitaires et sociaux.

Demande par écrit auprès de la direction 

La retraite progressive relève de la seule initiative de l'agent. Il doit la demander par écrit à sa direction en mentionnant la date d'effet souhaitée. Un hospitalier déjà à temps partiel entre 50 et 90% peut la réclamer à tout moment. Il lui faut juste respecter l'instruction administrative de son dossier qui prend au moins six mois. S'il exerce sur un ou plusieurs emplois, celui à temps non complet — qui n'a pas à solliciter de temps partiel — doit adresser sa requête à tous ses employeurs. Qu'importent enfin ces différents scénarios, la date voulue ne peut pas être antérieure à celle de la demande, d'où l'idée d'anticiper de plus de six mois la démarche. À noter que les soignants en catégorie active peuvent prétendre au dispositif s'ils remplissent les impératifs requis. La difficulté pour eux est qu'ils ont souvent moins de 60 ans, si bien que seule la retraite normale s'offre à eux.

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