Fin de vie et aide à mourir : l’Assemblée nationale a voté

L’Assemblée nationale a franchi une nouvelle étape dans l’examen des textes relatifs à la fin de vie. En deuxième lecture, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à garantir l’égal accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Dans la foulée, ils ont approuvé la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, par 299 voix pour et 226 contre.

Ces votes interviennent près de trois ans après la remise au président de la République des conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Ils marquent une avancée législative attendue par les partisans d’une évolution du cadre juridique, mais contestée par une partie du monde médical et politique.

Un vote unanime pour les soins palliatifs et des moyens renforcés

La proposition de loi consacrée aux soins palliatifs a fait l’objet d’un consensus rare dans l’hémicycle. Elle prévoit notamment le rétablissement de la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, ainsi qu’un doublement des crédits alloués à la stratégie décennale dédiée à ce secteur.

Dans un communiqué, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) s’est félicitée de cette adoption unanime, estimant qu’elle doit permettre «un déploiement réel de l’offre et de la culture palliative sur l’ensemble du territoire» afin de garantir un accès effectif aux soins pour tous.

L’enjeu est territorial autant que budgétaire: depuis plusieurs années, les inégalités d’accès aux soins palliatifs sont régulièrement pointées, avec des disparités importantes selon les régions. Le renforcement des moyens constitue ainsi un volet structurant du texte, présenté comme complémentaire à la réforme de la fin de vie.

Une majorité large mais un équilibre contesté pour l’aide à mourir

Le second texte, relatif au droit à l’aide à mourir, a suscité des débats plus vifs. Adopté par une large majorité, il entérine pour la deuxième fois l’introduction d’un droit encadré à l’aide à mourir dans la législation française.

L’ADMD salue ce vote qu’elle qualifie de «nouvelle avancée significative». L’association rappelle toutefois son regret de voir écarté le libre choix entre l’auto-administration (suicide assisté) et l’administration par un tiers soignant (euthanasie). Selon elle, cette option aurait garanti davantage de liberté individuelle, «y compris pour le soignant qui accompagne et qui dispose de la clause de conscience», sans remettre en cause l’équilibre général du texte.

Nous franchissons une étape importante d’un processus qui se poursuit désormais. L’Assemblée s’est honorée. Nous le devions aux Français.

Son président, Jonathan Denis, souligne que «le chemin reste encore long avant que les Français puissent bénéficier de cette nouvelle liberté de choisir véritablement les conditions de leur fin de vie, librement». Il rappelle que les textes doivent désormais retourner au Sénat, la dernière semaine de mars, et appelle à des débats «à la hauteur des enjeux et des attentes des Français», en particulier des personnes atteintes de maladies incurables.

Entre fierté institutionnelle et réserves politiques

Au sommet de l’institution, la tonalité est différente. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a salué sur Linkedin des débats «exigeants, dignes et respectueux des convictions de chacun». «Nous franchissons une étape importante d’un processus qui se poursuit désormais. L’Assemblée s’est honorée. Nous le devions aux Français. Je suis fière», a-t-elle déclaré.

Les débats sur l’aide à mourir ont ignoré la démocratie en santé et les plus vulnérables.

À l’inverse, certains parlementaires continuent de s’opposer au texte sur l’aide à mourir. L’ancien ministre de la Santé Yannick Neuder a indiqué sur Instagram avoir voté contre la proposition de loi autorisant l’euthanasie. Tout en reconnaissant que la loi Claeys-Leonetti «ne règle pas toutes les situations» et qu’il existe «des cas humains bouleversants», il estime que «précisément parce qu’il s’agit d’un sujet aussi grave nous ne pouvons pas franchir à la légère des seuils irréversibles».

Au-delà du vote parlementaire, certaines voix dénoncent la méthode employée. Emmanuel Hirsch, professeur émérite d’éthique médicale à l’université Paris-Saclay, réagit sur Linkedin et estime que «les débats sur l’aide à mourir ont ignoré la démocratie en santé et les plus vulnérables».

Il critique des consultations qu’il juge trop rapides et déplore que certaines associations nationales se soient exprimées en faveur de l’euthanasie ou du suicide assisté sans consulter leurs adhérents. De nombreuses personnes concernées auraient ainsi ressenti «un abus de confiance et une trahison».

Le parcours de ces deux textes n'est toutefois pas terminé : une seconde lecture au Sénat est prévu. Si ce dernier ne validait pas la copie de l'Assemblée nationale, le Gouvernement devra donner le dernier mot aux députés en vue d'une adoption définitive. 

Sources : Assemblée Nationale, ADMD