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Les compétences des infirmiers anesthésistes étendues par décret

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

Un décret publié le 12 mars 2017 au Journal officiel et rectifié au JO du 20 mars 2017 (pour cause de coquille... cf. encadré bas de page) étend les compétences exclusives des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (Iade)en y ajoutant le transport de certains patients ainsi que des prises en charge de la douleur postopératoire.

IADE infirmier anesthésiste bloc opératoire

Les compétences exclusives des infirmiers anesthésistes diplômés d'État sont étendues par décret.

Quelques modifications rédactionnelles ont été apportées au texte, qui avait reçu un avis largement favorable du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) début novembre 2016.

Le décret met à jour les dispositions du code de la santé publique concernant les compétences des Iade. L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, exerce ses activités sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur, dispose le texte, sous deux conditions. Le médecin doit pouvoir intervenir à tout moment et donc être présent sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie ou la surveillance post-interventionnelle, mais également avoir préalablement examiné le patient et établi par écrit la stratégie anesthésique comprenant les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en oeuvre de la technique d'anesthésie. La notion de stratégie anesthésique remplace désormais celle de protocole.

Dans ces conditions, l'Iade est seul habilité à pratiquer l'anesthésie générale, l'anesthésie loco-régionale et les réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur, ainsi que la réanimation préopératoire1.

Il peut également accomplir les soins et réaliser les gestes nécessaires à la mise en oeuvre de ces techniques et assurer en salle de surveillance post-interventionnelle, les actes relevant de ces techniques ainsi que la poursuite de la réanimation préopératoire.

Il peut également mettre en oeuvre ces techniques sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur pour intervenir en vue de la prise en charge de la douleur postopératoire.

Les Fédérations Santé FO, CGT et le SNIA ont déposé un préavis de grève reconductible du 9 mars au 16 mars 2017. Elles demandent notamment un statut propre à la profession IADE, une grille indiciaire spécifique correspondant à une vraie reconnaissance Bac +5 ainsi que le maintien de l'exclusivité de l'exercice.

Le décret maintient la mention selon laquelle les transports sanitaires dans le cadre d'un Smur sont réalisés en priorité par l'Iade, ce dernier étant le seul infirmier habilité à réaliser le transport des patients stables intubés, ventilés ou sédatés, dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers.

Enfin, le décret dispose que l'étudiant ou l'étudiante, préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat, peut participer à ces activités en présence d'un infirmier ou d'une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.

Le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (Snia) et l'Ufmict-CGT avaient salué une avancée pour les Iade lors des travaux préparatoires.

Le SNIA alerte sur une erreur dans le décret

Dans un communiqué de presse, le SNIA constate à la lecture du document publié au Journal Officiel qu’une différence de rédaction est apparue entre le document final publié et le projet validé au Haut Conseil des Professions Paramédicales au mois d’octobre dernier. En effet dans l’ article 1 du décret 2017-316 modifiant l’article 4311-12 du CSP, les dispositions concernant l’exclusivité d’exercice mentionne que l’IADE est seul habilité à pratiquer la réanimation PRE-opératoire. Cette rédaction ne correspond pas aux dispositions prévues lors des travaux de réforme de notre cadre réglementaire qui mentionnaient une exclusivité d’exercice sur la réanimation PER-opératoire, mention déjà présente dans la précédente version de l’article 4311-12. Le SNIA exige donc que le décret publié soit modifié dans les plus brefs délais afin de garantir une réglementation des soins pré et per-opératoires conforme à la pratique professionnelle et qui respecte l'architecture des différentes professions médicales et paramédicales. Nouvelle version du décret publiée au JO du 20 mars 2017.

(Journal officiel, dimanche 12 mars 2017, texte 6)
Journal officiel, version consolidée au 20 mars 2017

Note

  1. Le SNIA a dénoncé une différence de rédaction (cf encadré) entre le document final et le projet validé au HCPP. Le terme « per-opératoire » devrait remplacer « préopératoire » dans une version corrigée du décret.

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Commentaires (1)

Nexus75

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1 commentaires

#1

Commentaire

Cet "article" n'est qu'un copié/collé d'un texte législatif, aucune valeur ajouté.
Concrètement, qu'est ce que cela va changer dans la pratique des IADE ?