1 contrat fournisseur + 2 contrats parallèles : conflit

[HameleB]

Bonjour,

Notre cabinet infirmier a été démarché par un ingénieur commercial qui nous a proposé une offre "pack complet" pour la télétransmission de nos factures
Ce commercial dépend d'une société "fournisseur" dont le contrat stipule qu'une période d'essai de 2 mois nous incombe avant engagement total.
Au vu du mauvais service de cette société, nous n'avons pas attendu les 2 mois d'essai pour résilier.
En signant le contrat, nous avons également signé deux contrats parallèles de location de lecteur + service en ligne.
Malheureusement, nous nous apercevons que nous sommes engagés sur 4 ans sur ces 2 contrats sans période d'essai.
Le fournisseur doit trouver un repreneur pour nous libérer alors qu'aucune clause ne le mentionne.

Est-ce légal ?

Merci de votre aide

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Votre question relève d’un traitement contentieux.

Nous ne pouvons pas intervenir directement sur ce forum, c’est pourquoi nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.

Nous pouvons simplement vous indiquer que deux contrats coexistent dans le cadre de cette opération:

-Un contrat de prestation sous condition résolutoire (période d’essai) conclu avec le prestataire de service

-Un contrat de location longue durée relatif à la mise à disposition d’un matériel professionnel conclu auprès d’une société de financement distinct du fournisseur et/ou du prestataire de service.

Juridiquement, ces deux contrats sont distincts et autonomes.

Autrement dit, les événements relatifs à l’exécution d’un contrat n’ont aucune incidence sur l’autre contrat.

Toutefois, vous avez la faculté de faire établir par voie de justice, en raison du lien économique de l’opération, l’indivisibilité et interdépendance des deux contrats ce qui implique que la résolution de l’un emporte celle de l’autre.

Plus concrètement et en réponse à votre question, les contrats de location longue durée interdisent généralement, au preneur du matériel de le céder à un tiers sauf autorisation expresse de l’établissement financier.

Par conséquent, nous pensons que vous pouvez:

A titre principal :

1°Trouver un repreneur
2°Demander l’autorisation à l’établissement de financement
3°Transférer le contrat de location au repreneur après accord de l’établissement de financement

A titre subsidiaire :

Faire supporter les loyers par la société de prestation et/ou fournisseur.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Responsabilité Civile Professionnelle et Protection juridique

[HameleB]

merci ^^