1er jour de travail dans le privé ou le public?
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1er jour de travail dans le privé ou le public?
Bonjour, je suis en fin de troisième année (ancienne réforme) je finis donc en novembre de cette année. J'ai entendu avec d'autres étudiants que après l'obtention du diplôme, il fallait absolument que notre 1ère journée de travail se fasse dans un établissement public pour que nos 3 ans d'étude compte pour la retraite. Si le 1er jour de travail se fait dans un établissement privé, les 3 ans seraient "perdus"... Je me suis renseignée auprès de plusieurs IDE qui m'ont dit ne pas être au courant de ça. Une autre m'a également dit que dès qu'elle a été diplômée, elle a "racheté" ses études sous forme de cotisations sur ses salaires, prélevées chaque mois.
Quelqu'un pourrait-il me renseigner à ce sujet? Ou à qui dois-je m'adresser pour avoir une réponse?
Merci d'avance.
Quelqu'un pourrait-il me renseigner à ce sujet? Ou à qui dois-je m'adresser pour avoir une réponse?
Merci d'avance.
Re: 1er jour de travail dans le privé ou le public?
La loi a changé depuis plusieurs années.malika_29 a écrit :Bonjour, je suis en fin de troisième année (ancienne réforme) je finis donc en novembre de cette année. J'ai entendu avec d'autres étudiants que après l'obtention du diplôme, il fallait absolument que notre 1ère journée de travail se fasse dans un établissement public pour que nos 3 ans d'étude compte pour la retraite. Si le 1er jour de travail se fait dans un établissement privé, les 3 ans seraient "perdus"... Je me suis renseignée auprès de plusieurs IDE qui m'ont dit ne pas être au courant de ça. Une autre m'a également dit que dès qu'elle a été diplômée, elle a "racheté" ses études sous forme de cotisations sur ses salaires, prélevées chaque mois.
Quelqu'un pourrait-il me renseigner à ce sujet? Ou à qui dois-je m'adresser pour avoir une réponse?
La réponse en 10 secondes : rachat des années d'études
Re: 1er jour de travail dans le privé ou le public?
Merci beaucoup! j'ai trouvé mon bonheur dans l'autre article 
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Re: 1er jour de travail dans le privé ou le public?
Bonjour,
En matière d’études et de trimestres validés pour la retraite, il convient de distinguer deux notions : la validation de trimestres au titre des années d’études et le rachat des années d’études.
La loi portant réforme des retraites prévoit que si vous êtes titularisée avant le 1er janvier 2013, vous pourrez encore demander la validation de trimestres au titre de vos années d’études.
En revanche, si vous êtes titularisée après le 1er janvier 2013, vous ne pourrez plus bénéficier de cette validation mais vous pourrez alors demander le rachat de ces années d’études.
En effet, l’article L5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 53 (V) prévoit que :
« Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
1. Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;
2. Les services militaires ;
3. Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ;
4. Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ;
5. Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ;
6. Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ;
7. Abrogé ;
8. Pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix-huit ans.
Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont comptées pour la totalité de leur durée.
Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat.
Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an.
Les services validés au titre des dixième et onzième alinéas ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l'article L. 4. »
Ce qui importe en l’espèce, c’est donc la date de votre titularisation et non le statut de l’établissement dans lequel vous exercerez, une fois votre diplôme obtenu.
Quant aux modalités de rachat de ces années d’études, elles dépendent de votre situation propre et nécessitent une étude plus approfondie que pourra faire votre caisse de retraite.
Nous vous invitons fortement à vous rapprocher de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) compétente pour vous renseigner.
Vous pouvez les joindre au 05.57.57.91.91 ou consulter leur site Internet : https://www.cdc.retraites.fr/portail/
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Les questions les plus fréquentes des Infirmiers sur le site de la Macsf
En matière d’études et de trimestres validés pour la retraite, il convient de distinguer deux notions : la validation de trimestres au titre des années d’études et le rachat des années d’études.
La loi portant réforme des retraites prévoit que si vous êtes titularisée avant le 1er janvier 2013, vous pourrez encore demander la validation de trimestres au titre de vos années d’études.
En revanche, si vous êtes titularisée après le 1er janvier 2013, vous ne pourrez plus bénéficier de cette validation mais vous pourrez alors demander le rachat de ces années d’études.
En effet, l’article L5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 53 (V) prévoit que :
« Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
1. Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;
2. Les services militaires ;
3. Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ;
4. Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ;
5. Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ;
6. Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ;
7. Abrogé ;
8. Pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix-huit ans.
Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont comptées pour la totalité de leur durée.
Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat.
Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an.
Les services validés au titre des dixième et onzième alinéas ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l'article L. 4. »
Ce qui importe en l’espèce, c’est donc la date de votre titularisation et non le statut de l’établissement dans lequel vous exercerez, une fois votre diplôme obtenu.
Quant aux modalités de rachat de ces années d’études, elles dépendent de votre situation propre et nécessitent une étude plus approfondie que pourra faire votre caisse de retraite.
Nous vous invitons fortement à vous rapprocher de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) compétente pour vous renseigner.
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"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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