Arrêt maladie, accident du travail et RTT
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Arrêt maladie, accident du travail et RTT
Bonjour
je sais que j'ai vu l'info ici mais je ne le retrouve plus.
Je sais qu'il existe un décret relatif à la suppression d'un certain nombre de Rtt en fonction du nombre de jours d'arrêt maladie.
Pourriez-vous me dire lequel est-ce ?
et s'il concerne également les accident de travail et s'il faut une durée minimum pour pouvoir les déduires.
je sais que j'ai vu l'info ici mais je ne le retrouve plus.
Je sais qu'il existe un décret relatif à la suppression d'un certain nombre de Rtt en fonction du nombre de jours d'arrêt maladie.
Pourriez-vous me dire lequel est-ce ?
et s'il concerne également les accident de travail et s'il faut une durée minimum pour pouvoir les déduires.
Re: Arrêt maladie, accident du travail et RTT
"Le savoir est un fantasme qui n'est fait que pour la jouissance" J. LACAN
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Juriste MACSF
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Re: Arrêt maladie, accident du travail et RTT
Bonjour,
L’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, a mis fin aux dispositions selon lesquelles l’agent en congé maladie devait être regardé comme ayant accompli ses obligations de service et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours de RTT générés sur cette période de maladie. Désormais, les congés pour raison de santé réduisent à la proportion due le nombre de jours de RTT acquis annuellement pour les agents qui se sont
absentés.
La circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que les agents titulaires de la fonction publique territoriale sont concernés par cette disposition.
Les absences visées par l'article 115 précité sont les congés pour raison de santé, c'est-à-dire les congés de maladie, les congés de longue maladie, les congés de longue durée. Sont également concernés les congés résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet.
Tous les jours de congés pour raison de santé de l'année sont cumulés pour déterminer combien de jours de RTT seront défalqués au terme de l'année civile de référence. Le nombre de jours d'absence requis pour déduire une journée du contingent annuel de RTT dépend de la durée de temps de travail effectuée.
La règle de calcul prévoit qu'une journée sera ôté du crédit annuel de jours de RTT dès que le nombre de jours ouvrables d'absence pour raison de santé est égal au nombre de jours ouvrables théoriquement nécessaires pour créditer une journée de RTT.
A titre d'exemple, nous prendrons le cas d'un agent à temps plein soumis à une durée de travail de 39 heures hebdomadaires. Dans cette hypothèse, 10 jours ouvrables permettent à l'agent de créditer une journée de RTT. Le contingent annuel de RTT de cet agent sera donc amputé d'une journée s'il s'absente 10 jours pour raison de santé. Il sera amputé de deux jours s'il s'absente 20 jours pour raison de santé.
Cordialement,
Juriste MACSF
L’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, a mis fin aux dispositions selon lesquelles l’agent en congé maladie devait être regardé comme ayant accompli ses obligations de service et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours de RTT générés sur cette période de maladie. Désormais, les congés pour raison de santé réduisent à la proportion due le nombre de jours de RTT acquis annuellement pour les agents qui se sont
absentés.
La circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que les agents titulaires de la fonction publique territoriale sont concernés par cette disposition.
Les absences visées par l'article 115 précité sont les congés pour raison de santé, c'est-à-dire les congés de maladie, les congés de longue maladie, les congés de longue durée. Sont également concernés les congés résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet.
Tous les jours de congés pour raison de santé de l'année sont cumulés pour déterminer combien de jours de RTT seront défalqués au terme de l'année civile de référence. Le nombre de jours d'absence requis pour déduire une journée du contingent annuel de RTT dépend de la durée de temps de travail effectuée.
La règle de calcul prévoit qu'une journée sera ôté du crédit annuel de jours de RTT dès que le nombre de jours ouvrables d'absence pour raison de santé est égal au nombre de jours ouvrables théoriquement nécessaires pour créditer une journée de RTT.
A titre d'exemple, nous prendrons le cas d'un agent à temps plein soumis à une durée de travail de 39 heures hebdomadaires. Dans cette hypothèse, 10 jours ouvrables permettent à l'agent de créditer une journée de RTT. Le contingent annuel de RTT de cet agent sera donc amputé d'une journée s'il s'absente 10 jours pour raison de santé. Il sera amputé de deux jours s'il s'absente 20 jours pour raison de santé.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Arrêt maladie, accident du travail et RTT
Bonjour merci pour cette info, est ce le cas aussi en secteur privé ou cela dépend de nos conventions?
merci pour votre réponse
merci pour votre réponse
Futur EIDEP Nantes 2014-2015
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