autorisation parentale pour action de prévention
Modérateur : Modérateurs
autorisation parentale pour action de prévention
Bonjour,
Je suis ide dans une maison d'enfants à caractère social, nous accueillons des mineurs confiés par l'ase.Ce matin, j'ai été interpellé par une puéricultrice de la maison de l'enfance (même population d'enfants mais dépendant de la fph),elle semblait avoir un différent avec le directeur concernant les informations de prévention que nous mettons en place.Dans ce cas précis il s'agit d'informations faites par l'intermédiaire du planning familial.Le directeur demande que les parents des mineurs soient avertis et donnent leur aval pour cette information car je cite" sinon il peut être accusé d'incitation à la débauche!".Je mets en place également ce genre d'information et je le fais sans autorisation parentale (établissement privé en ce qui me concerne).Serait-il possible d'avoir confirmation de ce qu'avance ce directeur, sachant qu'il est difficile dans le milieu social pour nous infirmieres de faire accepter le secret professionnel.
Je vous remercie d'avance.
Je suis ide dans une maison d'enfants à caractère social, nous accueillons des mineurs confiés par l'ase.Ce matin, j'ai été interpellé par une puéricultrice de la maison de l'enfance (même population d'enfants mais dépendant de la fph),elle semblait avoir un différent avec le directeur concernant les informations de prévention que nous mettons en place.Dans ce cas précis il s'agit d'informations faites par l'intermédiaire du planning familial.Le directeur demande que les parents des mineurs soient avertis et donnent leur aval pour cette information car je cite" sinon il peut être accusé d'incitation à la débauche!".Je mets en place également ce genre d'information et je le fais sans autorisation parentale (établissement privé en ce qui me concerne).Serait-il possible d'avoir confirmation de ce qu'avance ce directeur, sachant qu'il est difficile dans le milieu social pour nous infirmieres de faire accepter le secret professionnel.
Je vous remercie d'avance.
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: autorisation parentale pour action de prévention
Bonjour,
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ne semblent prévoir aucune disposition concernant l’obligation de recueillir le consentement des titulaires de l’autorité parentale préalablement à la délivrance d’informations de prévention aux mineurs.
Les professionnels de santé qui participent à une action d’information de caractère éducatif et sanitaire doivent faire état de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de leurs propos auprès du public destinataire.
Dans la mesure où vous prenez soin de respecter ces règles et que vous vous situez dans une démarche de prévention on ne saurait vous reprocher une « incitation à la débauche ».
Il semble que les pères et mères du mineur peuvent être informés de la démarche de prévention mais n’ont pas à donner leur aval quant à sa mise en place.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ne semblent prévoir aucune disposition concernant l’obligation de recueillir le consentement des titulaires de l’autorité parentale préalablement à la délivrance d’informations de prévention aux mineurs.
Les professionnels de santé qui participent à une action d’information de caractère éducatif et sanitaire doivent faire état de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de leurs propos auprès du public destinataire.
Dans la mesure où vous prenez soin de respecter ces règles et que vous vous situez dans une démarche de prévention on ne saurait vous reprocher une « incitation à la débauche ».
Il semble que les pères et mères du mineur peuvent être informés de la démarche de prévention mais n’ont pas à donner leur aval quant à sa mise en place.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Rejoignez
notre communauté
notre communauté
