calcul de rétrocession d'honoraires

[juliette11]

Bonjour à tous,
j'ai une question au sujet du calcul de rétrocession : je souhaite savoir si dans le calcul de rétrocession d'honoraires, on compte les actes + les déplacements ou si la rétrocession ne s'applique que sur les actes infirmiers.
est-ce qu-un texte de loi parle de cela ?
Merci d'avance pour les réponses.

[Florent L]

Les indemnités de déplacement ne peuvent entrer dans le calcul de la rétrocession, à moins que ne soit fourni un véhicule et que les frais afférents (carburant, assurance, etc...) ne soient supportés par les titulaires.

De la même manière, les rétrocessions sont calculées sur des frais réels (loyer local, électricité, etc...) et doivent pouvoir être justifiés, en particulier à l'administration fiscale...autrement, c'est de la location de clientèle, ce qui est illégal.

[juliette11]

Merci pour la réponse mais est-ce que vous vous appuyez sur une conviction ou sur un texte de loi pour fournir cette réponse ?
Désolée d'être aussi pointilleuse mais les infirmières que j'ai remplacées ont obtenu une autre réponse de la FNI. j'ai effectué d'autres remplacements où le calcul était fait sur les actes alors je cherche une certitude qui se base sur du concret.

[execho]

google,sidéral santé,convention infirmières page 43.

[Florent L]

Tout se fait à partir des données de l'administration fiscale, pas de textes de loi - les rétrocessions d'honoraires pour les remplaçants, autrement dit une somme correspondant aux charges supportées réellement par le cabinet, et, pour le collaborateur, ce qu'on appelle rétrocessions mais qui légalement est un loyer-en clair, ce qu'il verse pour le local.

1°) Pour le collaborateur sa "rétrocession" n'en est légalement pas réellement une, c'est une redevance-autrement dit, elle relève des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour le titulaire, des BNC pour le collaborateur.

Dans la pratique courante, l'administration fiscale, pour les professions de santé, fait abstraction de la part BIC et considère le tout en BNC.....sauf que si on tire trop sur la corde (il y avait l'autre jour sur le forum un topic concernant un couple d'IDEL qui faisait travailler un certain nombre d'IDEL en collaborateurs), le revenu (et donc bénéfice au sens fiscal du terme) fourni par ces redevances va devenir une fraction non négligeable des recettes....et donc soumis à la TVA (passé un certain montant) et au BIC.

2° Pour le remplaçant, cette rétrocession d'honoraires ne saurait concerner des frais de déplacement, -sauf, comme dit plus haut, si le véhicule est fourni.Elle correspond à des charges et pas à des pourcentages sur des actes per se, des déplacements-surtout qu'à imposer un %age sur des déplacements on risque de se brûler les doigts avec les services fiscaux, lorsqu'il faut justifier les kilomètres réellement parcourus.

Les frais de déplacement ne comprennent pas que le déplacement en soi-en fait, les IK/IFD comprennent aussi le carburant, l'usure du véhicule,le temps passé, bref quelque chose qui ne saurait être rétrocédé si la personne n'emploie pas le véhicule du cabinet.

Dans l'absolu, de toute façon, parler de rétrocession en % est un non sens, car ce sont des charges fixes et variant peu (loyer, EDF, etc..), un montant au prorata temporis des jours travaillés est bien plus correct.

Après, il y a ce que certains font (des % à 15,20, voire plus).....jusqu'au jour où les services fiscaux viennent mettre le nez dedans.

Et là, on passe du rire aux larmes.

[juliette11]

Je ne pensais pas avoir une réponse aussi rapidement.

Merci beaucoup pour toutes ces précisions

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le libellé de la question laisse suggérer que vous évoquez la rétrocession d’honoraires dans le cadre d’un contrat de remplacement. C’est pourquoi la réponse donnée ci-après est adaptée à ce mode d’exercice.

Les modalités de calcul d’une rétrocession d’honoraires doivent être déterminées contractuellement par le remplacé et le remplaçant. Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose d’inclure ou d’exclure les indemnités de déplacement dans le calcul d’une rétrocession d’honoraires. Le principe applicable est donc celui de la liberté contractuelle prévue à l’article 1134 du Code civil, selon lequel « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Il existe plusieurs méthodes pour déterminer cette rétrocession mais le montant conservé par le remplacé doit correspondre uniquement aux charges du cabinet qu’il lui appartient de supporter.

De ce fait, il peut s’agir d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le remplaçant ou d’une somme forfaitaire fixe, suffisante pour couvrir les charges (loyer, électricité, eau, fourniture de petit matériel, etc…), calculée au prorata du temps d’activité.

Généralement la prise en compte ou non des indemnités de déplacement est précisée dans le contrat. A défaut, il est généralement convenu que la rétrocession d’honoraires se calcule en fonction des actes réalisés, les indemnités de déplacement restant au bénéfice du remplaçant (considérant qu’il supporte les frais de déplacement, il conserve les indemnités y afférent).

Cordialement,

Juriste MACSF

[caducee1717]

Généralement la prise en compte ou non des indemnités de déplacement est précisée dans le contrat. A défaut, il est généralement convenu que la rétrocession d’honoraires se calcule en fonction des actes réalisés, les indemnités de déplacement restant au bénéfice du remplaçant (considérant qu’il supporte les frais de déplacement, il conserve les indemnités y afférent).

Bonjour,

Est-il possible d'en conclure qu'un "remplacé" qui retiendrai un pourcentage sur les actes réalisés mais aussi sur les indemnités de déplacement ne serait pas dans l'illégalité?



s'il vous plait?

[juliette11]

Bonjour,

Le libellé de la question laisse suggérer que vous évoquez la rétrocession d’honoraires dans le cadre d’un contrat de remplacement. C’est pourquoi la réponse donnée ci-après est adaptée à ce mode d’exercice.

Les modalités de calcul d’une rétrocession d’honoraires doivent être déterminées contractuellement par le remplacé et le remplaçant. Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose d’inclure ou d’exclure les indemnités de déplacement dans le calcul d’une rétrocession d’honoraires. Le principe applicable est donc celui de la liberté contractuelle prévue à l’article 1134 du Code civil, selon lequel « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Il existe plusieurs méthodes pour déterminer cette rétrocession mais le montant conservé par le remplacé doit correspondre uniquement aux charges du cabinet qu’il lui appartient de supporter.

De ce fait, il peut s’agir d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le remplaçant ou d’une somme forfaitaire fixe, suffisante pour couvrir les charges (loyer, électricité, eau, fourniture de petit matériel, etc…), calculée au prorata du temps d’activité.

Généralement la prise en compte ou non des indemnités de déplacement est précisée dans le contrat. A défaut, il est généralement convenu que la rétrocession d’honoraires se calcule en fonction des actes réalisés, les indemnités de déplacement restant au bénéfice du remplaçant (considérant qu’il supporte les frais de déplacement, il conserve les indemnités y afférent).

Cordialement,

Juriste MACSF

Merci pour la réponse

[juliette11]

[quote="juliette11"][quote="Juriste MACSF"]Bonjour,

Le libellé de la question laisse suggérer que vous évoquez la rétrocession d’honoraires dans le cadre d’un contrat de remplacement. C’est pourquoi la réponse donnée ci-après est adaptée à ce mode d’exercice.




En fait, j'ai repris mon contrat que je croyais de remplacement, mais il s'agit d'un contrat de collaboration avec mentionné : "une redevance de 10% de la totalité des honoraires". voilà exactement les termes du contrat.

le fait que ce soit collaboration et non remplacement change-t-il la donne ?

[ALB]

"une redevance de 10% de la totalité des honoraires". voilà exactement les termes du contrat.

le fait que ce soit collaboration et non remplacement change-t-il la donne ?juliette11

La vraie question à se poser est la définition de la rétrocession dans votre contrat;
"""10% des honoraires """ mais que contiennent les honoraires?
Les indemnités de déplacement font ils parti des honoraires ?
Chacun aura sa version.

[execho]

Bonjour,si les sommes doivent couvrir uniquement les frais de cabinet,je ne comprend pas la notion de rétrocession qui changerait suivant le volume de soins effectués.Car dans ce cas,il s'agit d'une somme prélevée au titre de location de patientèle,pas au titre du loyer ou des frais autres?A moins que les comptes soient rétablis à la fin du remplacement?

[caducee1717]

Généralement la prise en compte ou non des indemnités de déplacement est précisée dans le contrat. A défaut, il est généralement convenu que la rétrocession d’honoraires se calcule en fonction des actes réalisés, les indemnités de déplacement restant au bénéfice du remplaçant (considérant qu’il supporte les frais de déplacement, il conserve les indemnités y afférent).

Bonjour,

Est-il possible d'en conclure qu'un "remplacé" qui retiendrai un pourcentage sur les actes réalisés mais aussi sur les indemnités de déplacement ne serait pas dans l'illégalité?



s'il vous plait?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Dans le cadre d’un contrat de remplacement, les modalités de calcul du montant rétrocédé au remplaçant doivent être précisées. Si le contrat précise seulement la rétrocession d’un pourcentage des honoraires perçus, le remplacé qui calculerait le pourcentage sur les actes réalisés mais également sur les indemnités de déplacement versées au remplaçant ne serait pas dans l’illégalité à proprement parlé puisqu’aucune disposition légale n’interdit de le faire.

C’est la raison pour laquelle il est toujours préférable de trouver un accord clair sur ces modalités de calcul lors de la signature du contrat de remplacement et de les décrire avec la plus grande précision.

Le contrat de remplacement pourra ainsi préciser si le pourcentage doit porter sur l’ensemble du chiffre d’affaires du remplaçant (comprenant indemnités de déplacement et honoraires) ou seulement sur les honoraires, et si les honoraires à prendre en considération doivent être ceux réellement encaissés ou ceux facturés.

En cas de désaccord sur l’interprétation d’un contrat déjà signé, il est préférable de rechercher une solution qui satisfasse les deux parties. A défaut, il peut être opportun de solliciter une interprétation du contrat par le Conseil de l’Ordre Infirmier, afin de mettre d’accord le remplacé et son remplaçant.

Cordialement,

Juriste MACSF

[caducee1717]

merci de ce complément d'information.