Cession de parts en zone sur-dotée

[infirmièreencolère]

Ce qui suit est un cri de colère, en même temps qu'un appel au secours:

Je suis associée dans un cabinet, nous sommes 4 depuis 7 ans. En octobre, une de mes associées tombe malade, et son état de santé ne lui permet plus de faire du libéral. Nous avons trouvé une remplaçante, d'accord pour lui racheter ses parts. Comme d'habitude dans ce cas-là, avons fait toutes les démarches auprès du greffe et tout et tout, quand soudain nous nous rendons compte que, étant dans une zone sur-dotée, pas question de cession de parts sans Commission, composée à priori de membres de la CPAM et syndicat(s), le(s)quel(s)? on ne sait pas.
Après un suspens d'un mois environ, la sentence tombe: refus des syndicats que notre remplaçante rachète les parts, nous devrions donc, les 3 restantes, racheter les parts de celle qui s'en va et se retrouver à 3 !!!! Je précise que pour l'instant, un mois après la Comission, nous n'avons toujours pas reçu le courrier de la CPAM nous informant de cette décision, nous connaissons la réponse par un autre biais.
Est-ce que quelqu'un sait si cette mesure est bien légale?
Quel recours avons-nous?

[la fouaise]

Tenter un recours amiable avec des chiffres qui prouvent que cette soignante est nécessaire sur votre secteur, je ne vois pas sinon quoi d'autre?

[execho]

sur le site Ameli,taper "votre caisse",puis installation,puis "suivi des places disponibles".Vérifier que la place de la collègue qui stoppe son activité est "disponible",que elle n'a pas été prise avant que votre remplaçante n'ai demandé son conventionnement.Pour savoir le fin mot de l'histoire,contacter un syndicat libéral qui vous mettra en rapport avec celui qui était à la commission.

[jolide]

J'ai pas mal de collègues de la ville voisine qui viennent bosser sur la mienne...
leurs plaques sont ailleurs (dans un vrais cabinet) et leur activité est ici.....

[jolide]

Après renseignement,
j'ai des collègues qui ont gérées le problème en prenant une remplaçante au long court pendant 2 ans puis ont fait basculé le poste en associé, c'est passé auprès de la CPAM car cela correspondait à une activité avérée...la vile était sur-dotée d'après la CPAM pourtant les patients avaient du mal à trouver des cabinets disponibles, avec l’appui de leur syndicat c'est passé tous seul.

[la fouaise]

je voudrais juste revenir sur le récit de infirmièrencolère pour suivre la logique que çà m'inspire:
Si votre collègue malade a signalé sa cessation d'activité,il y a fort à parier que son poste en zone sur-dotée a été attribué à une autre demande,dommage...
Quel est votre type d'association ,que dit le contrat en matière de départ d'associé ?
Il faut bien séparer les choses,
1)la Commission accepte ou pas l'installation de la remplaçante,il s'avère que c'est non
2) ensuite, en interne ,au cabinet ,à l'appui des contrats ,vous réglez le problème des parts
Il est évident que si l'installation n'est pas possible,la remplaçante(ou toute autre) ne peut pas intégrer l'assoc° et donc ne peut pas acheter les parts;
La suite du raisonnement laisse à penser que l'une des 4 parts du cabinet ne valant plus rien ,il serait équitable de diviser la perte,puisque c'est ce dont il s'agit,en 4

Exemple,si chaque part valait 100 euros,une part perdue représente une perte de 100/4 = 25 euros part tête de pipe
Vous devrez rembourser à la sortante 25 euros chacune,soit 75 euros au lieu de 100euros/3 et refaire les statuts de la société sur la base de 3 adhérentes

[jolide]

Cela n'est peut être pas simplement qu'un problème de valeur de la part, mais aussi de se retrouver à 4 au lieu de 3....si j'ai bien suivi.

[la fouaise]

ben oui, c'est la grosse tuile pour ce cabinet

[Lilli idel]

Pourquoi il est là lui ?
Ca ne me ferait pas rire du tout ce genre de situation, travailler plus pour payer plus de charges, avoir moins de temps dispo pour soi et les siens, trouver une remplaçante à l'arrache, etc... Ca serait une grosse tuile

[Lilli idel]

Histoire de quotas pour nous, imposés par la CPAM.

[la fouaise]

Bonjour,
Si l'association dans un cabinet médical est une sarl ou sas ou autres, cela veut dire que c'est la loi qui régit ce type de statut est valable. Alors c'est quoi ce CPAM et pourquoi il peut dire oui ou non qu'on peut ou pas faire la cession de parts. http://www.juripro.net/pack-cession-parts-sociales-sarl/ ne parle pas de ce type d'intervention ou bien c'est uniquement pour les cabinets médicaux?

Sors de ce corps juripro!
vous n'êtes pas du métier
vous vous faites de la pub mais votre post est complètement à côté
Du balai

[caducee1717]

Sors de ce corps juripro!
vous n'êtes pas du métier
vous vous faites de la pub mais votre post est complètement à côté
Du balai

EXACTEMENT !

[infirmièreencolère]

Pourquoi il est là lui ?
Ca ne me ferait pas rire du tout ce genre de situation, travailler plus pour payer plus de charges, avoir moins de temps dispo pour soi et les siens, trouver une remplaçante à l'arrache, etc... Ca serait une grosse tuile

C'est tout-à-fait ça: les jours de repos se réduisent à une peau de chagrin, on n'en peut plus!

[infirmièreencolère]

Cela n'est peut être pas simplement qu'un problème de valeur de la part, mais aussi de se retrouver à 4 au lieu de 3....si j'ai bien suivi.

Oui tout le problème est là: on ne peut pas assumer à 3, 'est impossible, on n'aurait plus de jours de repos!!!

[infirmièreencolère]

Tenter un recours amiable avec des chiffres qui prouvent que cette soignante est nécessaire sur votre secteur, je ne vois pas sinon quoi d'autre?

Je n'ai pas encore compris comment répondre aux différentes interventions, désolée.
Une demande de recours au Tribunal de Sécurité Sociale est en cours, nous attendons la convocation à l'audience, à priori celà peut prendre des mois!