cession patientèle partielle suite à un décès

[idelGA]

Bonjour,
J'écris pour avoir des renseignements notamment juridique si c'est possible.
Voici la situation :
Je suis idel et on me propose d'acheter les parts d'un idel décédé qui avez un contrat d'exercice en commun avec un autre idel. Le problème c'est que comme il est décédé, le contrat d'exercice en commun est rompu et donc si j'achète la patientèle à sa famille et que l'autre idel ne veut pas faire de contrat d'exercice en commun avec moi comment cela peut il se passer?
Est il obliger de me présenter la patientèle pour qu'elle puisse choisir qui elle veut prendre pour les soins?
Doit il tourner avec moi un certain temps pour la présentation de la patientèle?
Voyez vous d'autres problèmes ou complications dus à cette situation particulière?

Merci d'avance pour les infos que vous me donnerez.

[Freakazoid]

La famille veut te vendre la patientèle du défunt ? On en est ou moralement ?
Si la personne meurt je ne voit pas de quel droit la famille qui n'a pas pris soin de ces patients aurait le droit de te vendre la présentation.
Pour moi légalement au décès la patientèle en commun revient de droit à l'autre infirmier qui continue à les prendre en charge et c'est à lui que tu dois t'adresser...

[ALB]

Qui y a t il de choquant ?
La clientèle fait partie du patrimoine du défunt, les héritiers peuvent tout a fait la vendre.
La question qu'il faut se poser est judicieux de l'acheter. Qu'en pense l'autre associé ?
Les héritiers lui on peut être déjà proposée la clientèle ?

[caducee1717]

Pour moi légalement

peut-être serait-il interessant de se renseigner avant de supputer vaguement...non?

Le cas du décès d'un des associés (et donc de la transmission de son patrimoine à ses "héritiers") est une clause juridique prévue dans les statuts des SCP...

Je ne vois pas ce qui vous choque...

[nuage012]

Pour moi légalement

peut-être serait-il interessant de se renseigner avant de supputer vaguement...non?

Le cas du décès d'un des associés (et donc de la transmission de son patrimoine à ses "héritiers") est une clause juridique prévue dans les statuts des SCP...

Je ne vois pas ce qui vous choque...

Je suis d'accord avec toi . Espérons surtout que ce cas a été prévu dans la contrat. Car , nombre de contrats d'association sont mal rédigés ou peu précis.
Dans le cas d'absence d'indication dans le contrat , je me demande ce qui doit légalement être fait car en effet les parts dans un cabinet font parties des biens du défunt mais comment sont elles évaluées ?

En tout cas, il ne faut jamais oublier que racheter des parts d'un cabinet ne signifie pas que les patients vont suivre , ils ont libre choix quand à la personne qui va les soigner.
A mon avis il faut se mettre en contact avec l'associé survivant pour voir comment il ressent les choses.
Acheter ces parts peut aussi bien passer aux yeux de la patientèle comme une bénédiction " ouf, le cabinet va continuer à tourner " ou au contraire comme l'introduction dans le cabinet d'un élément perturbateur " qu'est ce qu'elle fait la celle la ? Pourquoi c'est pas la petite Julie qui fait les remplacements qui a eu le poste ? Moi j'en veux pas de la nouvelle ! "

[Freakazoid]

contrat d'exercice en commun

Ouais ouais et c'est moi qui suppute...

Si je lis bien chacun est installé à son compte et se partage une patientèle.

Légalement peut être que ça appartient au patrimoine du défunt, moralement c'est abject.

[nuage012]

Voici ce que dit un exemple de contrat d'exercice en commun trouvé sur le site de l'ONI :

Article 11 - SORT DE LA PATIENTELE EN CAS DE DECES D’UN COCONTRACTANT

Le décès d’un(e) infirmier(e) co-contractant(e) n’entraîne pas la résiliation de plein droit du contrat d’exercice en commun sauf lorsqu’il n’a été conclu qu’entre deux parties co-contractantes.

Les héritiers de l’infirmier(e) décédé(e) n’ont droit qu’à la valeur des droits de leur auteur estimée au jour du décès. Ils doivent proposer prioritairement la cession de la patientèle du défunt à l’associé/aux associés survivant(s) qui, s’il(s) l’accepte(nt), s’engage(nt) à l’acquérir et à en verser le prix dans les … mois du décès.

Lorsque l’associé/les associés refusent d’acquérir la patientèle du défunt, il lui/leur appartient/appartiennent de proposer aux héritiers un cessionnaire proposant les mêmes conditions de cession, notamment financières.

A défaut, les héritiers seront libres de céder la patientèle du défunt à une tierce personne remplissant les conditions légales et règlementaires pour exercer la profession d’infirmier.

[nuage012]

Légalement peut être que ça appartient au patrimoine du défunt, moralement c'est abject.

Je ne vois pas du tout ce qu'il y a d'abject moralement à reconnaître qu'une patientèle a une valeur et qu'elle appartient aux héritiers.

Lorsque 2 pharmaciens s'associent et que l'un d'eux décède , le survivant devrait récupérer la pharmacie et dire au conjoint et aux enfants du décédé " Dans l'cul lulu ? C'est con, vous vous retrouvez seuls et sans pognon ? "

Dans ce cas d'associations d'infirmiers , le survivant récupère tout et les héritiers , bah , ils se démerdent ? Si le décédé n'a pas pris les bonnes assurances , il faudra que les héritiers payent l'URSSAF et la CARPIMKO pour l'année qui s'est écoulée , et d'où viendra l'argent ?

[caducee1717]

Quand j'ai commencé le libéral , du temps où il y avait encore des cabines téléphoniques dans les rues ( ), j'étais maman solo de deux filles .
Donc quoi? s'il m'était arrivé quelque chose il aurait fallu que mes filles, mineures, abandonne le fruit de mon travail acharné, parce que la transmission de MON patrimoine à MES enfants c'est abject??

On marche sur la tête là...

[idelGA]

Merci pour les réponses. Je suis d'accord sur le fait de vendre les parts mais le problèmes c'est juridiquement comment cela peut se passer car comme dans l'exemple du contrat cité plus haut, leur contrat est rompu car ils étaient que 2.