Changement de service en retour de congés maternité
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rodcobalt22
Changement de service en retour de congés maternité
Bonjour à tous,
J'ai fouillé un peu dans ce forum mais n'est aps trouvé le cas de figure qu'est le mien.
Je suis infirmière en Maison d'accueil spécialisé dans un centre hospitalier. Actuellement, je suis en congés maternité mais une collègue m'as fait comprendre que je risque de ne pas retrouvé mon poste car :
Une personne d'un autre service, qui est en arrêt maladie pour dépression, veut prendre le poste que j'occupais dans mon service.
Donc à mon retour, je risque de me retrouver dans un autre service (local différent), avec des nouveaux horaires.
D'après la loi, je dois récupérer mon poste ou un simillaire. celui sur lequel je risque d'arrivé n'as pas les mêmes horaires mais ne nécessite pas de formation malgrès qu'ils soit différents. Je passe de soin sur personne à déficience mental à des cas psy.
Ce service fait tomber les infirmières une par une et ne souhaite vraiment pas y aller.
y a t-il des reccourts pour moi où vais je devoir subir et risquer moi aussi le mal être du poste ?
Je vous remercie.
J'ai fouillé un peu dans ce forum mais n'est aps trouvé le cas de figure qu'est le mien.
Je suis infirmière en Maison d'accueil spécialisé dans un centre hospitalier. Actuellement, je suis en congés maternité mais une collègue m'as fait comprendre que je risque de ne pas retrouvé mon poste car :
Une personne d'un autre service, qui est en arrêt maladie pour dépression, veut prendre le poste que j'occupais dans mon service.
Donc à mon retour, je risque de me retrouver dans un autre service (local différent), avec des nouveaux horaires.
D'après la loi, je dois récupérer mon poste ou un simillaire. celui sur lequel je risque d'arrivé n'as pas les mêmes horaires mais ne nécessite pas de formation malgrès qu'ils soit différents. Je passe de soin sur personne à déficience mental à des cas psy.
Ce service fait tomber les infirmières une par une et ne souhaite vraiment pas y aller.
y a t-il des reccourts pour moi où vais je devoir subir et risquer moi aussi le mal être du poste ?
Je vous remercie.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Changement de service en retour de congés maternité
Bonjour,
pour que nos juristes répondent à votre question, merci de nous préciser si la structure est publique ou privée.
Christophe Cottret-Clément, MACSF
pour que nos juristes répondent à votre question, merci de nous préciser si la structure est publique ou privée.
Christophe Cottret-Clément, MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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rodcobalt22
Re: Changement de service en retour de congés maternité
Bonjour et merci de me faire préciser certains éléments.
Effectivement, je suis dans le domaine public.
Aujourd'hui, j'ai reçu un appel de ma DRH me demandant ma date de retour précise et surtout, si j'accepte de revenir avant. Ayant répondu non, celle ci m'a demandé si je connaissais ce service tant redouté, pour conclure par un "réflêchissez et donnez moi votre date de retour!"
Je ne sais plus vraiment quoi pensé de cette manoeuvre.
Au secours
Effectivement, je suis dans le domaine public.
Aujourd'hui, j'ai reçu un appel de ma DRH me demandant ma date de retour précise et surtout, si j'accepte de revenir avant. Ayant répondu non, celle ci m'a demandé si je connaissais ce service tant redouté, pour conclure par un "réflêchissez et donnez moi votre date de retour!"
Je ne sais plus vraiment quoi pensé de cette manoeuvre.
Au secours
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urgence
Re: Changement de service en retour de congés maternité
merci de repondre a la question ci dessus d'un point de vue juridique car pour des raison de restructuration, je risque egalement de ne pas retrouver mon poste travaillé en 35h sur 4 jours (sans w.end)...apres mon congé maternité
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Changement de service en retour de congés maternité
Bonjour,
Vous exercez au sein d’un établissement hospitalier public et craignez d’être affectée dans un service différent de celui dans lequel vous exerciez, à votre retour de congé maternité.
Le poste sur lequel vous seriez affectée serait similaire à celui que vous occupiez jusqu’alors ; seuls les horaires seraient susceptibles de varier.
Vous souhaitez savoir s’il vous serait possible de contester cette affectation.
Il revient à l’administration de confier à un agent les missions et responsabilités que lui confère son grade.
Le grade est la propriété de son titulaire, tandis que l’attribution de l’emploi est exclusivement une prérogative de l’administration et est commandée par l’intérêt du service.
En revanche, le fonctionnaire a le droit d’occuper un emploi approprié à son grade et à ses attributions. De même, une nomination ne peut intervenir que pour pourvoir à un emploi vacant (nomination pour ordre).
L’article 12 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires énonce :
« Le grade est distinct de l'emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient. »
Ainsi, l’administration a l’obligation d’affecter un fonctionnaire à un emploi correspondant à son grade.
De manière générale, il importe de souligner qu’en l’absence de modification dans la nature de ses fonctions, le changement d’affectation d’un agent public dans l’intérêt du service constitue pour les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat une simple mesure d’organisation interne, laquelle est insusceptible de recours contentieux.
Il en est ainsi lorsque les fonctions confiées à l’agent concerné sont de même nature que celles qu’il remplissait antérieurement.
La jurisprudence considère en effet qu’un agent public n’a aucun droit acquis à son maintien dans ses anciennes fonctions et peut être appelé à tout moment à de nouvelles missions ou affecté dans un autre service dès lors que le poste qu’il occupe est conforme à son grade.
Ce n’est donc que si l’emploi d’affectation n’était pas conforme à votre grade que vous pourriez valablement contester cette affectation.
Cela ne vous empêche pas cependant de tenter d’obtenir de votre cadre qu’il sollicite de la direction des soins votre réaffectation au poste que vous occupiez.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Vous exercez au sein d’un établissement hospitalier public et craignez d’être affectée dans un service différent de celui dans lequel vous exerciez, à votre retour de congé maternité.
Le poste sur lequel vous seriez affectée serait similaire à celui que vous occupiez jusqu’alors ; seuls les horaires seraient susceptibles de varier.
Vous souhaitez savoir s’il vous serait possible de contester cette affectation.
Il revient à l’administration de confier à un agent les missions et responsabilités que lui confère son grade.
Le grade est la propriété de son titulaire, tandis que l’attribution de l’emploi est exclusivement une prérogative de l’administration et est commandée par l’intérêt du service.
En revanche, le fonctionnaire a le droit d’occuper un emploi approprié à son grade et à ses attributions. De même, une nomination ne peut intervenir que pour pourvoir à un emploi vacant (nomination pour ordre).
L’article 12 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires énonce :
« Le grade est distinct de l'emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient. »
Ainsi, l’administration a l’obligation d’affecter un fonctionnaire à un emploi correspondant à son grade.
De manière générale, il importe de souligner qu’en l’absence de modification dans la nature de ses fonctions, le changement d’affectation d’un agent public dans l’intérêt du service constitue pour les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat une simple mesure d’organisation interne, laquelle est insusceptible de recours contentieux.
Il en est ainsi lorsque les fonctions confiées à l’agent concerné sont de même nature que celles qu’il remplissait antérieurement.
La jurisprudence considère en effet qu’un agent public n’a aucun droit acquis à son maintien dans ses anciennes fonctions et peut être appelé à tout moment à de nouvelles missions ou affecté dans un autre service dès lors que le poste qu’il occupe est conforme à son grade.
Ce n’est donc que si l’emploi d’affectation n’était pas conforme à votre grade que vous pourriez valablement contester cette affectation.
Cela ne vous empêche pas cependant de tenter d’obtenir de votre cadre qu’il sollicite de la direction des soins votre réaffectation au poste que vous occupiez.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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rodcobalt22
Re: Changement de service en retour de congés maternité
Merci beaucoup pour votre réponse qui m'éclaire un peu plus sur les conditions de changement de service.
L'aspect médiation que vous évoquer à la fin est très difficile dans le centre hospitalier où je suis.
Concernant le bien fondé de l'affectation, au niveau des planning, cela ne change rien. C'est juste qu'il veulent me mettre dans un autre service car nous sommes une équipe solidaire et efficace.
En revanche, il y a un point de détails dont je ne trouve pas de réponse, j'abuse donc de vos conseil si vous me le permettez.
Mon poste actuelle (Celui d'avant le congés maternité) peut il être occupé par un non titulaire et ainsi m'envoyer dans un autre service. Car à première vue, la personne revenant de dépression n'a pas envie de venir dans notre service si l'on ne respecte pas ces conditions. Donc, la seule personne pouvant prétendre à mon poste est une contractuelle non stagiairisée.
La direction actuelle de ce poste refuse de me dire si je vais retrouver mon poste et me refuse tout entretien.
Je vous remercie d'avance de votre diligence.
L'aspect médiation que vous évoquer à la fin est très difficile dans le centre hospitalier où je suis.
Concernant le bien fondé de l'affectation, au niveau des planning, cela ne change rien. C'est juste qu'il veulent me mettre dans un autre service car nous sommes une équipe solidaire et efficace.
En revanche, il y a un point de détails dont je ne trouve pas de réponse, j'abuse donc de vos conseil si vous me le permettez.
Mon poste actuelle (Celui d'avant le congés maternité) peut il être occupé par un non titulaire et ainsi m'envoyer dans un autre service. Car à première vue, la personne revenant de dépression n'a pas envie de venir dans notre service si l'on ne respecte pas ces conditions. Donc, la seule personne pouvant prétendre à mon poste est une contractuelle non stagiairisée.
La direction actuelle de ce poste refuse de me dire si je vais retrouver mon poste et me refuse tout entretien.
Je vous remercie d'avance de votre diligence.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Changement de service en retour de congés maternité
Bonjour,
Le poste que vous occupez peut effectivement être confié à un agent non titulaire pendant votre congé maternité et votre retour de maternité ne mettra pas automatiquement fin au contrat de cet agent qui pourra donc rester sur le poste auquel il a été affecté si telle est la décision de la direction.
En effet, en qualité d’agent public, vous n’êtes pas titulaire de votre poste : vous êtes titulaire de votre grade.
Vous ne pouvez donc malheureusement exiger d’être affectée au même poste, au sein du même service.
Votre employeur a uniquement l’obligation de vous affecter à un emploi correspondant à votre grade.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Le poste que vous occupez peut effectivement être confié à un agent non titulaire pendant votre congé maternité et votre retour de maternité ne mettra pas automatiquement fin au contrat de cet agent qui pourra donc rester sur le poste auquel il a été affecté si telle est la décision de la direction.
En effet, en qualité d’agent public, vous n’êtes pas titulaire de votre poste : vous êtes titulaire de votre grade.
Vous ne pouvez donc malheureusement exiger d’être affectée au même poste, au sein du même service.
Votre employeur a uniquement l’obligation de vous affecter à un emploi correspondant à votre grade.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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