changer une mutation inter APHP en disponibilité
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changer une mutation inter APHP en disponibilité
Bonjour à tous, 
Alors mon soucis à moi c'est que j'ai demandé une mutation inter APHP qui m'est accordé pour le 1er décembre 2011, mais des changements dans ma vie privée sont entre temps arrivés, et du coup j'aimerais prendre une disponibilité pour quitter la région parisienne.
Ma question est est-ce qu'ils ont le droit de me la refuser ou de la retarder alors que quoique qu'il arrive je suis censé partir du service le 1er décembre ?
Merci
Alors mon soucis à moi c'est que j'ai demandé une mutation inter APHP qui m'est accordé pour le 1er décembre 2011, mais des changements dans ma vie privée sont entre temps arrivés, et du coup j'aimerais prendre une disponibilité pour quitter la région parisienne.
Ma question est est-ce qu'ils ont le droit de me la refuser ou de la retarder alors que quoique qu'il arrive je suis censé partir du service le 1er décembre ?
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: changer une mutation inter APHP en disponibilité
Bonjour,
Si vous demandez à être placée en disponibilité comme votre statut vous y autorise, vous devez donc solliciter en parallèle le retrait de la décision de mutation dont vous avez fait l’objet auprès du Directeur du Centre Hospitalier dans lequel vous exercez.
Je vous précise que le Directeur de l’établissement, compétent pour accorder la disponibilité demandée par un agent, n’est pas lié par le fait qu’une mutation vous avait été accordée au 1er décembre 2011.
Dès lors, votre Direction pourra soit refuser soit reporter votre date de mise en disponibilité dans le respect des textes applicables.
Ainsi, j’attire votre attention sur les dispositions du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 qui distinguent la disponibilité accordée de droit de celle accordée sous réserve des nécessités du service.
Ainsi, lorsqu’un agent sollicite une disponibilité accordée de droit pour suivi de conjoint, pour donner des soins au conjoint ou pour élever un enfant de moins de 8 ans (article 34), celui-ci ne peut se voir refuser sa demande.
En revanche, pour les autres cas de disponibilité sur demande, notamment la disponibilité pour convenances personnelles (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988), l’autorité investie du pouvoir de nomination, peut refuser ou reporter la mise en disponibilité demandée par l’agent sous réserve de justifier des nécessités du service.
Dans les deux cas, en vertu de l’article 14 bis du statut général de la fonction publique, l’administration peut seulement exiger un délai maximal de préavis de trois mois. Par ailleurs, son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Si vous demandez à être placée en disponibilité comme votre statut vous y autorise, vous devez donc solliciter en parallèle le retrait de la décision de mutation dont vous avez fait l’objet auprès du Directeur du Centre Hospitalier dans lequel vous exercez.
Je vous précise que le Directeur de l’établissement, compétent pour accorder la disponibilité demandée par un agent, n’est pas lié par le fait qu’une mutation vous avait été accordée au 1er décembre 2011.
Dès lors, votre Direction pourra soit refuser soit reporter votre date de mise en disponibilité dans le respect des textes applicables.
Ainsi, j’attire votre attention sur les dispositions du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 qui distinguent la disponibilité accordée de droit de celle accordée sous réserve des nécessités du service.
Ainsi, lorsqu’un agent sollicite une disponibilité accordée de droit pour suivi de conjoint, pour donner des soins au conjoint ou pour élever un enfant de moins de 8 ans (article 34), celui-ci ne peut se voir refuser sa demande.
En revanche, pour les autres cas de disponibilité sur demande, notamment la disponibilité pour convenances personnelles (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988), l’autorité investie du pouvoir de nomination, peut refuser ou reporter la mise en disponibilité demandée par l’agent sous réserve de justifier des nécessités du service.
Dans les deux cas, en vertu de l’article 14 bis du statut général de la fonction publique, l’administration peut seulement exiger un délai maximal de préavis de trois mois. Par ailleurs, son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: changer une mutation inter APHP en disponibilité
Merci beaucoup pour votre réponse ! 
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