Clause de non concurrence remplaçante IDEL

[Wondernini]

Bonjour,
J'ai besoin d'un renseignement d'ordre juridique. Voilà j'ai réalisé un remplacement de 6mois dans un cabinet de 2 infirmiers mais cela ne s'est pas bien passé elle... ne m'appréciant pas, elle ne me.renouvelle pas mon contrat et n'est pas très correcte avec moi car elle comptait me prévenir 2 jours avant la fin du contrat. Mais voilà son associés ne partageant pas son idée et bien-sûr plus correct qu'elle ma prévenu... seulement le contrat se termine dans 15 jours et j'ai très peu de temps pour le retourner...
Le soucis c'est que j'ai signé un contrat avec une clause de non concurrence m'interdisant l'installation dans un périmètre pendant 2ans (ce qui est normal) mais aussi m'interdisant D'EXERCER EN TANT QUE REMPLAÇANTE PENDANT 2 ANS DANS LE VILLAGE OÚ ELLE A SON CABINET. Alors le problème c'est que j'ai trouvé un remplacement de 1 semaine dans face dit village et que c'est la seule chose que j'ai trouvé pour avril. ..
Que faire car j'ai des impératifs. ..fes crédits a payer et je n'ai rien d'autre pour m'assurer un salaire en attendant de trouver autre chose... j'ai déjà essayer de négocier avec elle par l'intermédiaire de son associé (car elle ne peut pas me voir) et refuse d'enlever la clause. Les dommages et intérêts sont de 15000€ si je ne respecte pas ma clause....
L'ordre infirmier me dit que la clause est caduque mais après conseil auprès de l'avocat de ma sécurité professionnelle, j'ai signé le contrat donc je risque quelque chose si elle porte plainte.
Si quelqu'un peut me confirmer ou non ceci.
Que puis je faire? Ou me voilà sans salaire le prochain mois?
Merci pour votre aide

[Wondernini]

Pardon pour les fautes j'écris de mon téléphone.. .

[Diezel]

alors j'ai eu un cours de droit du travail l'année dernière (je suis en licence) j'ai des infos qui devrais pouvoir t'intéresser

d'abord voici les conditions de validité de la close de non concurrence :
- Doit être noté à l’écrit
- Il faut que la close de non concurrence soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise : l’entreprise qui emploi le salarié doit avoir quelque chose à protéger (savoir faire, activité particulière, des brevets, une marque de fabrique…). Il est préférable que cette close précise quels intérêts sont à protéger.
- Cette close doit être limitée dans le temps, la durée d’application doit être notée. Elle ne doit pas excéder 2 ans en général.
- La close de non concurrence doit être limité dans l’espace : le secteur ou va s’appliquer l’interdiction de non concurrence doit être précisément définie. La close doit être limité au secteur géographique dans lesquels le salarié du fait de son activité est susceptible de concurrencer son employeur.
- Prise en compte des spécificités de l’emploi du salarié : qualification professionnelle du salarié ou encore l’accès à des connaissances techniques ou commerciale confidentielle.
- La close de non concurrence doit nécessairement prévoir une contrepartie financière au profit du salarié. En contre partie de cette interdiction de travailler en concurrence, le salarié recevra une somme d’argent.

ensuite le problème c'est qu'il faut peut être passer par les prud'homme
soit il considère que la close respecte les conditions de validité, il va maintenir cette close en vigueur, soit il considère qu’elle est particulièrement excessive, il peut l’annuler, soit il peut aussi réduire la close de non concurrence.
Si une close de non concurrence est annulée par les prud’homme, la somme d’argent versée avant la décision reste acquise par le salarié, à la condition qu’il est lui-même respecter cette close.

après je ne sais pas si tu a le temps de faire appel aux prud'homme, je te conseil d'aller voir un avocat, surtout si tu vois qu'une des conditions d'application de la close de non concurrence n'a pas été respecté..

je te souhaite bon courage..

[Wondernini]

Oui merci, j'ai rdv demain avec un avocat.
Pour les professions liberales les prud'hommes ca fonctionne aussi? Comme jai plusieurs son de cloches cest difficile... l'ordre des IDE me disent une chose... l'avocat de ma sécu professionnelle autre chose... demain j'ai rdv avec un avocat spécialisé dans le droit du travail.

[execho]

il me semble que la clause de non concurrence comme le nom l'indique est pour protéger contre un détournement de patientèle,hors l'infirmière remplaçante n'a pas de patientèle.Donc moi aussi je pense cette clause caduque.Il faudrait mieux voir un avocat spécialisé dans les professions libérales.

[Vaeblo]

Merci Diezel pour ta participation mais dans quasi tous tes points, tu cites la situation d'un salarié. Or en libéral, il n'y a pas de salariat.

Quelques point sont cependant similaires avec ce qui s'applique à notre profession.
Par ailleurs, je pense comme l'ONI et execho que la clause de non concurrence ne peut s'appliquer à du remplacement, d'où la notion caduque de celle-ci dans le contrat. De plus, 2 ans, cela peut être considéré comme une clause abusive et donc... nulle.

Et tout ça sans parler du fait éventuel qu'un remplacement de 6 mois ce n'est presque plus du remplacement mais de la collaboration déguisée... Mais bon, là on joue avec beaucoup de notions

[Wondernini]

Après avis auprès d'un avocat, cette clause peut être oui abusive, seulement je l'ai signé ... donc ce serait à un juge de trancher.
Attention à ce que vous signer!
Et oui vaeblo... Ça s'apparente à de l'association déguisée d'après ce que j'ai ou lire dans les textes...

[caducee1717]

il me semble que la clause de non concurrence comme le nom l'indique est pour protéger contre un détournement de patientèle,hors l'infirmière remplaçante n'a pas de patientèle.Donc moi aussi je pense cette clause caduque.Il faudrait mieux voir un avocat spécialisé dans les professions libérales.

elle n'a pas de patientèle, oui en effet, puisqu'elle travaille auprès de la patientèle de la remplacée...mais elle peut aussi au bout de quelques temps venir s'installer dans la même rue , en tant que "titulaire" de son propre cabinet, et en captant une partie de la patientèle de la remplacée. Certains n'hésitent pas...c'est pourquoi je pense qu'il faut tout de même aussi se placer du point de vue de la remplacée qui tente (parfois abusivement je l'entend) de protéger aussi ses interêts vis à vis de remplaçants peu scrupuleux...
Les remplacés ne sont pas toujours "honnêtes" je le sais, je le lis ici ou ailleurs, mais le monde des remplaçants n'est pas davantage le monde des bisounours...

[execho]

il y a une clause de non concurrence systématique pour les remplaçantes au dela de trois mois de remplacement,mais cela concerne l'installation.Là,c'est "original",il s'agit d'une clause interdisant de faire des remplacements dans le même secteur,perso.je n'avais jamais vu cela.Mais comme c'est contractuel,il n'y a que un juge qui peut qualifier cette clause comme abusive.Il peut la qualifier comme telle comme abusive,non pas en général,mais pour des contractants nominatifs dans cette situation.

[Wondernini]

Bien-sûr j'accepte la clause de non installation mais je trouve que m'interdire d'exercer en tant que remplaçante dans ce village durant 2 ans c'est abusif! Surtout qu'elle ne me laisse même pas le temps de me retourner... elle comptait le prévenir 2 jours avant la fin si contrat...heureusement que son associé m'a prévenu... Mais 15 jours avant seulement...
Je pense qu'elle a voulu me mettre délibérément en difficultés... c'est pas sympa...

[Rincevent]

Le sujet date d'un an ,mais je tombe dessus car je rempli un contrat de céssion de cabinet et se pose la question de non concurrence.

Je trouve les réponses très généralistes.
Déja, il n'y a pas de prud'hommes qui tiennent car c"est uniquement entre salariés et employeurs.
Le remplaçant n'est pas salarié. l'employeur n'est pas le remplacé.
Ce sont des concepts importants car cela dit concrètement dans les faits que le remplacé n'est pas le supérieur hiérarchique et qu'il n'y aucun lien de subordination.
Nous avons le même statut point barre.

Maintenant, en cas de litige, aucun procès ne pourra être tenu sans passer en premier lieu par l'ordre infirmier.
Pour cela
1/ Médiation auprès de l'ordre infirmier entre les 2 parties pour une résolution amiable
2/ Conseil disciplinaire
3/ Procès

Les démarches sont suffisamment pénibles et longues pour dissuader quiconque de faire un procès.

J'ai eu le cas d'une collègue qui m'avait retenue (volé) une somme globale estimée à 2.000€, j'ai tenté un procès, j'avais tous les éléments en main, y compris des preuves de fraudes avec 40 déplacements par jours facturés pour des maisons de retraite.
Je suis bien passé par la médiation où elle ne s'est pas rendue.
Mais tout a été fait pour éviter le conseil de discipline:
Oubli de me faire remplir un document, donc report de 6 mois.
injonction de payer un timbre fiscal de 35€ 48h avant la prise en compte du dossier.
j'ai du me résoudre à m’asseoir sur la somme.

Dans les faits, La médiation est composée d'infirmiers libéraux, de cadres de santé et d'une autre personne, m'en souviens plus.
Ils sont à même de déterminer si votre remplacement est de nature à nuire ou non à l'activité de votre collègue.
Après, faut être honnête 30s, tant bien même vous seriez installée à 1m de chez elle et que vous démarchiez ses patients, cela restera sans suites.
et 15.000€, c'est au pire et selon estimation de la perte réelle en fonction de son CA, autant dire impossible à prouver, impossible à chiffrer.

donc un simple remplacement pour un collègue, pffffff...
J'ai envie de dire, l'usage voudrait que vous vous parliez et lui dites que vous remplacez sa collègue d'à côté mais qu'il n'y a aucun objectif de concurrence ni de rencontrer ses patients.
ça s'arrète là.

Mais aller voir un avocat, ça n'est pas gratuit et il vous dira la même chose que moi: "tout commence par l'ordre infirmier"
et l'ordre infirmier vous a dit quoi ? il vous a répondu: 'c'est caduc"
donc pas d'inquiétudes, surtout si vous êtes du même département et donc même son de cloche.

[execho]

Bonjour,en effet la médiation est obligatoire avant de faire appel à un juge.Celui ci ne peut pas juger avant d'avoir connaissance d'une médiation.Celui qui dégaine le premier(en demandant une médiation) ,y convoque en quelque sorte l'autre.Le médiateur en découvrant de graves atteintes au droit peut décider qu'il n'y aura pas de décisions de médiation.Je ne suis pas persuadée que le médiateur doive être forcément le conseil de l'ordre.

[Leamop]

Bonjour à tous,

Je suis actuellement IDEL remplaçante dans un cabinet depuis 5 mois.
J’ai signé un contrat avec la clause de non concurrence « classique » avec interdiction de m’installer sur la commune pendant 2 ans.
Mon problème c’est qu’une amie IDEL sur la même commune me propose un rachat de patientele...
L’infirmière que je remplace actuellement ne veut pas me donner l’autorisation de m’installer ! Concrètement quel sont les risques si je passe outre cette clause ?
Quelqu’un a t-il déjà était dans mon cas ?
Merci pour vos réponses

[execho]

Bonjour,je suppose que votre envie de passer outre provient du fait que dans le contrat il n'est pas prévu une indemnisation financière chiffrée que vous devriez verser en cas de non respect (ou tentative) de la clause de non concurrence.Il vous parait tentant de vous éxonérer de votre engagement.Je ne vous le conseille pas,cela prendra le temps qu'il faudra mais votre consoeur obtiendra du juge des référés de vous interdire d'exercer dans le secteur interdit avec astreinte financière par jours de retard.Je respire un bon coup,je fais un sourire,je renonce à me mettre dans les gros ennuis.

[vanille64]

Je suis actuellement IDEL remplaçante dans un cabinet depuis 5 mois.
J’ai signé un contrat avec la clause de non concurrence « classique » avec interdiction de m’installer sur la commune pendant 2 ans.
Mon problème c’est qu’une amie IDEL sur la même commune me propose un rachat de patientele...
L’infirmière que je remplace actuellement ne veut pas me donner l’autorisation de m’installer ! Concrètement quel sont les risques si je passe outre cette clause ?
Quelqu’un a t-il déjà était dans mon cas ?
Merci pour vos réponses

Ton cas est un peu particulier
Tu signes un contrat de remplacement dans une commune où sévit aussi une te tes amies qui te propose maintenant un rachat de clientèle ?
Que te proposes t'elle en réalité?
Depuis combien de temps est elle installé?
Pourquoi ne te l'a t'elle pas proposé il y a 5 mois?
Se connaissent t'elles
Entretiennent elles des rapports de confraternité?
Au final comment, toi, tu analyses cette situation,d'autant qu'il y a quelques jours tu postais pour une histoire de rétrocessions...qui sentait déjà bien l'embrouille
Tu as un statut de remplaçante,vérifie d'abord,dans quelle genre de zone tu exerces