Commission Recours amiable MNH ? Hopital ?
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Commission Recours amiable MNH ? Hopital ?
Bonjour,
En tant qu'agent titulaire de la fonction publique hospitalière, la MNH gère ma sécurité sociale (RO Régime Obligatoire) mais c'est bien l'hôpital public qui traite et verse les indemnités journalières.
Étant en arrêt maladie depuis 5 mois, mon employeur l'hôpital public a cessé de me verser mes indemnités journalières depuis 3 mois, malgré des dizaines de coup de téléphone et 2 RAR envoyés.
Je précise qu'il n'y a pas eu d'expertise de leur part mais bien une volonté de couper les paiements !
Je souhaite saisir la Commission de Recours Amiable, est-ce bien celle de la MNH ? avant de saisir le TASS ?
Merci pour vos réponses éclairées
En tant qu'agent titulaire de la fonction publique hospitalière, la MNH gère ma sécurité sociale (RO Régime Obligatoire) mais c'est bien l'hôpital public qui traite et verse les indemnités journalières.
Étant en arrêt maladie depuis 5 mois, mon employeur l'hôpital public a cessé de me verser mes indemnités journalières depuis 3 mois, malgré des dizaines de coup de téléphone et 2 RAR envoyés.
Je précise qu'il n'y a pas eu d'expertise de leur part mais bien une volonté de couper les paiements !
Je souhaite saisir la Commission de Recours Amiable, est-ce bien celle de la MNH ? avant de saisir le TASS ?
Merci pour vos réponses éclairées
Re: Commission Recours amiable MNH ? Hopital ?
Bonjour,
En ce qui concerne les dates :
- 26/06 : début Maladie (CMO) et début de paiement des IJ
- 11/08 : Fin paiement des IJ
Après multiples appels téléphoniques en aout et septembre, envoi d'un 1er RAR le 05/09
Après multiples appels téléphoniques en septembre, envoi d'un 2ème RAR le 25/09
Aucune réponse écrite en retour, ni paiement.
Je souhaite saisir la Commission de Recours Amiable, est-ce bien celle de la MNH ? saisie du TASS en direct ?
Merci pour vos réponses
En ce qui concerne les dates :
- 26/06 : début Maladie (CMO) et début de paiement des IJ
- 11/08 : Fin paiement des IJ
Après multiples appels téléphoniques en aout et septembre, envoi d'un 1er RAR le 05/09
Après multiples appels téléphoniques en septembre, envoi d'un 2ème RAR le 25/09
Aucune réponse écrite en retour, ni paiement.
Je souhaite saisir la Commission de Recours Amiable, est-ce bien celle de la MNH ? saisie du TASS en direct ?
Merci pour vos réponses
Re: Commission Recours amiable MNH ? Hopital ?
Vous dites que vous êtes titulaire et en arrêt de maladie ordinaire, c'est l’hôpital qui verse votre salaire (et non pas des IJ) et non la MNH gestionnaire de votre RO.
En CMO vous avez 90 jours (3 mois) de plein traitement suivi de 9 mois de demi traitement. Attention si vous avez déjà eu des arrêts dans l'année qui précède.
C'est au bureau du personnel de régler ce problème.
En CMO vous avez 90 jours (3 mois) de plein traitement suivi de 9 mois de demi traitement. Attention si vous avez déjà eu des arrêts dans l'année qui précède.
C'est au bureau du personnel de régler ce problème.
Re: Commission Recours amiable MNH ? Hopital ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je n'ai jamais eu d'arrêts maladie dans les années qui ont précédé.
Je suis maintenant blacklistée, suite à conflit avec ma supérieure qui est très proche du bureau du personnel. Je ne parviens pas à avoir de réponse ni orale ni écrite hormis par téléphone : "on ne va pas te payer indéfiniment à rester chez toi"
J'ai bien compris qu'ils n'allaient pas procéder à plus de paiement, espérant que je m'épuise dans mon coin !
Dans ce cas, si je ne peux saisir la CRA de la MNH, est-ce le TASS que je dois saisir ?
Merci pour vos réponses
Merci pour votre réponse.
Je n'ai jamais eu d'arrêts maladie dans les années qui ont précédé.
Je suis maintenant blacklistée, suite à conflit avec ma supérieure qui est très proche du bureau du personnel. Je ne parviens pas à avoir de réponse ni orale ni écrite hormis par téléphone : "on ne va pas te payer indéfiniment à rester chez toi"
J'ai bien compris qu'ils n'allaient pas procéder à plus de paiement, espérant que je m'épuise dans mon coin !
Dans ce cas, si je ne peux saisir la CRA de la MNH, est-ce le TASS que je dois saisir ?
Merci pour vos réponses
Re: Commission Recours amiable MNH ? Hopital ?
La MNH n'a rien à voir la dedans.
Voyez avec vos représentant du personnel.
Voyez avec vos représentant du personnel.
Re: Commission Recours amiable MNH ? Hopital ?
La MNH n'a rien à voir la dedans.
Voyez avec vos représentants du personnel.
Voyez avec vos représentants du personnel.
Re: Commission Recours amiable MNH ? Hopital ?
Même si c'est bien l'hôpital qui paye et reçois les arrêts maladie, la MNH gère le RO donc je pense que le volet destiné à la Sécurité Sociale est bien transmis par l'hôpital à la MNH ?
Donc la MNH est partie intégrante du processus ? Même si elle ne paie pas.
Merci pour vos réponses
Donc la MNH est partie intégrante du processus ? Même si elle ne paie pas.
Merci pour vos réponses
Re: Commission Recours amiable MNH ? Hopital ?
Non la MNH n'est pas concernée par le processus. La MNH ne gère que la partie prestations.
La particularité des fonctionnaires c'est que c'est l'employeur qui verse le traitement pendant les arrêts de maladie. Il n'y a pas de notion IJ comme dans le privé.
L'hôpital est destinataire, de votre part, de vos arrêts de travail et c'est l'hôpital qui vous paie.
Vous avez reçu un plein traitement jusqu'à quelle date et ensuite le demi traitement ?
La particularité des fonctionnaires c'est que c'est l'employeur qui verse le traitement pendant les arrêts de maladie. Il n'y a pas de notion IJ comme dans le privé.
L'hôpital est destinataire, de votre part, de vos arrêts de travail et c'est l'hôpital qui vous paie.
Vous avez reçu un plein traitement jusqu'à quelle date et ensuite le demi traitement ?
Re: Commission Recours amiable MNH ? Hopital ?
si je comprends bien certains hopitaux ne "travaillent "pas avec la sécurité sociale tout régime mais avec la mnh securite sociale(SECTION MNH DE SECURITE SOCIALE à)LA TRONCHE, et non mutuelle mnh de montargis ... pourquoi parles t d indemnités journalières ? sont elles payées à part ou avec le salaire fph qui serait intégral ?
si n apparaît pas sur le bulletin de paye mnh, le contrat n est pas entre toi et la mnh mais entre l hôpital et toi
; mnh considéré comme " sous traitant "
mais pourquoi n allez pas voir directement le service absences de votre hôpital pour une réponse fiable et rapide .
car comme il est écrit
Le forum juridique est à votre disposition pour aborder les questions relatives à la législation. Les informations sont données à titre indicatif par les membres du site Infirmiers.com et, de fait, les messages publiés ne peuvent se substituer à une consultation juridique. Par ailleurs, Infirmiers.com n'engage par sa responsabilité en cas de procédure judiciaire en cours ou litige extérieur. Aucun recours ne pourra être fait à la suite d'une réponse donnée sur ce forum.
si n apparaît pas sur le bulletin de paye mnh, le contrat n est pas entre toi et la mnh mais entre l hôpital et toi
; mnh considéré comme " sous traitant "
mais pourquoi n allez pas voir directement le service absences de votre hôpital pour une réponse fiable et rapide .
car comme il est écrit
Le forum juridique est à votre disposition pour aborder les questions relatives à la législation. Les informations sont données à titre indicatif par les membres du site Infirmiers.com et, de fait, les messages publiés ne peuvent se substituer à une consultation juridique. Par ailleurs, Infirmiers.com n'engage par sa responsabilité en cas de procédure judiciaire en cours ou litige extérieur. Aucun recours ne pourra être fait à la suite d'une réponse donnée sur ce forum.
Re: Commission Recours amiable MNH ? Hopital ?
il faut distinguer 2 choses:
1) le statut des fonctionnaires hospitaliers qui traitent tous les points y compris les arrêts maladie et c'est le directeur "investit du pouvoir de nomination" qui en est le responsable et l’hôpital le payeur, on dit que l'hôpital est son propre assureur.
C'est pour cela que l'on dit le régime spécial des fonctionnaires
2) comme tout salarié nous relevons d'un régime maladie gérée par les caisses primaires de maladie dans les départements sauf pour 18 départements en Métropole où c'est la MNH qui traite les remboursements sous le contrôle et avec le financement de la sécu. Pour faire le boulot la MNH reçoit des subsides de la sécu.
Le règlement de votre problème relève du point 1 . Mais si vous êtes adhérent MNH vous pouvez avoir des compléments dans vos garanties lorsque vous êtes à demi traitement.
1) le statut des fonctionnaires hospitaliers qui traitent tous les points y compris les arrêts maladie et c'est le directeur "investit du pouvoir de nomination" qui en est le responsable et l’hôpital le payeur, on dit que l'hôpital est son propre assureur.
C'est pour cela que l'on dit le régime spécial des fonctionnaires
2) comme tout salarié nous relevons d'un régime maladie gérée par les caisses primaires de maladie dans les départements sauf pour 18 départements en Métropole où c'est la MNH qui traite les remboursements sous le contrôle et avec le financement de la sécu. Pour faire le boulot la MNH reçoit des subsides de la sécu.
Le règlement de votre problème relève du point 1 . Mais si vous êtes adhérent MNH vous pouvez avoir des compléments dans vos garanties lorsque vous êtes à demi traitement.
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Leopold Anasthase
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Re: Commission Recours amiable MNH ? Hopital ?
Bonjour,
Je n'ai pas la réponse formelle à votre question, je ne suis pas spécialiste. Mais à votre place, j'utiliserais la technique de l'arrosage : écrire partout à tout le monde. Certains vous répondront que ça ne les concerne pas, mais au moins une de vos lettres parviendra à qui de droit. Lettre RAR à votre directeur d'établissement décrivant les faits dont vous pouvez témoigner (donc vous avez le droit de dire qu'au téléphone on vous a répondu qu'on n'allait pas vous payer éternellement à rester chez vous) et précisant que vous n'allez pas en rester là, lettre RAR au directeur de votre centre de sécurité sociale (celui à qui vous écrivez pour obtenir des remboursements), lettre ordinaire à vos représentants du personnel, et activation de votre assistance juridique si vous en avez une. Lettre ordinaire à l'inspection du travail dont vous dépendez (dépend du domicile de l'employeur). Lettre à votre mutuelle, puisque beaucoup de mutuelles gèrent des prestations compensatrices en plus des IJ.
Sans oublier de contacter un avocat spécialisé dans le droit du travail.
La technique utilisée par votre employeur est celle de l'épuisement : il se dit que vous êtes tout seul et sans moyens, et que vous n'aurez pas la force de lutter.
Attention, si vous décidez d'arroser, il faut être prêt à mener les actions qui suivent, selon le grand principe que si on montre les dents, il faut être prêt à mordre.
Bon courage.
Je n'ai pas la réponse formelle à votre question, je ne suis pas spécialiste. Mais à votre place, j'utiliserais la technique de l'arrosage : écrire partout à tout le monde. Certains vous répondront que ça ne les concerne pas, mais au moins une de vos lettres parviendra à qui de droit. Lettre RAR à votre directeur d'établissement décrivant les faits dont vous pouvez témoigner (donc vous avez le droit de dire qu'au téléphone on vous a répondu qu'on n'allait pas vous payer éternellement à rester chez vous) et précisant que vous n'allez pas en rester là, lettre RAR au directeur de votre centre de sécurité sociale (celui à qui vous écrivez pour obtenir des remboursements), lettre ordinaire à vos représentants du personnel, et activation de votre assistance juridique si vous en avez une. Lettre ordinaire à l'inspection du travail dont vous dépendez (dépend du domicile de l'employeur). Lettre à votre mutuelle, puisque beaucoup de mutuelles gèrent des prestations compensatrices en plus des IJ.
Sans oublier de contacter un avocat spécialisé dans le droit du travail.
La technique utilisée par votre employeur est celle de l'épuisement : il se dit que vous êtes tout seul et sans moyens, et que vous n'aurez pas la force de lutter.
Attention, si vous décidez d'arroser, il faut être prêt à mener les actions qui suivent, selon le grand principe que si on montre les dents, il faut être prêt à mordre.
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